Objectif de la Subvention
L'objectif principal de la Subvention Prévention TPE est d'accompagner les entreprises du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) dans la lutte contre les chutes de hauteur et la réduction des risques d'ensevelissement. Cette subvention est une initiative proactive pour améliorer la sécurité sur les chantiers de construction et de travaux publics. La demande de subvention doit être réalisée avant le 30 novembre 2023.
Montant de la Subvention
La subvention représente un pourcentage du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour les équipements et les formations. Voici le détail :
- 50% du montant HT pour les équipements hors PEMP (Plates-formes Élévatrices Mobiles de Personnel)
- 25% du montant HT pour les PEMP
- 70% du montant HT pour les formations
Ces pourcentages sont conçus pour encourager les entreprises à investir dans des équipements de sécurité et des formations pour leurs employés.
Conditions d'Éligibilité
Pour être éligible à la subvention, l'entreprise doit respecter certaines conditions. Voici les principales :
- Être à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la circonscription de la caisse mentionnée
- Avoir un document unique d’évaluation des risques (DUER) de l’établissement à jour (depuis moins d’un an) et à disposition de la caisse si celle-ci demande à le consulter
- Acheter des équipements neufs, conformes aux normes en vigueur ainsi qu’aux cahiers des charges de l’Assurance Maladie Risques Professionnels et l’INRS, porter un marquage CE et être propriété intégrale de l’entreprise
- Informer les institutions représentatives du personnel de cette démarche
- Adhérer à un service de santé au travail
Opérations Éligibles
Les opérations éligibles à la subvention sont les équipements et les formations qui permettent de prévenir le risque de chutes de hauteur et le risque d'ensevelissement.
Prévention du Risque de Chutes de Hauteur
Les équipements et formations éligibles pour la prévention du risque de chutes de hauteur sont les suivants :
- Acquisition de :
- Tours d’étaiement à Montage et Démontage Sécurisé admises à la marque NF ou jugées innovantes
- Dispositifs de supports de garde-corps spécifiques
- Dispositifs de filets de sécurité en sous face
- PEMP ou nacelle de couvreur
- Tout matériel innovant, ne figurant pas dans la typologie ci-dessus
- Formations :
- Relatives à la conduite de PEMP en sécurité (CACES® R486) par des organismes testeurs certifiés INRS
- Relatives à mise en œuvre des filets de sécurité en grandes nappes par des organismes de formation respectant le référentiel inscrit à la recommandation CNAMTS R446
- Relatives au montage, à l’utilisation et à la vérification des échafaudages de pied ou roulants
Prévention du Risque d'Ensevelissement
Les équipements et formations éligibles pour la prévention du risque d'ensevelissement sont les suivants :
- Acquisition de :
- Pack de blindages acier composé d’au moins 3 caissons monoblocs acier d’au moins 2 m de haut pour une longueur totale de blindage d’au moins 9 ml
- Pack de blindages acier composé d’au moins 3 modules jointifs coulissant d’au moins 4 m de haut pour une longueur totale de blindage d’au moins 9 ml
- Caissons pour regard de visite d’une hauteur et d’une longueur d’au moins 2ml
- Pack de blindage type « ceinture de palfeuille » comprenant les ceintures de blindage (guidepalfeuilles), les palfeuilles en nombre suffisant (fonction des guides), les outils de manutention (pince à palfeuilles avec décrochage à distance)
- Etrésillons spéciaux blindage par boisage
- Garde-corps de blindage, pinces pour garde-corps de blindage
- Formations : relatives à la sécurisation des fouilles en tranchée et la mise en pratique des dispositifs de protection
En conclusion, la Subvention Prévention TPE est une initiative importante pour améliorer la sécurité sur les chantiers de construction et de travaux publics. Les entreprises du BTP sont encouragées à profiter de cette opportunité pour investir dans des équipements de sécurité et des formations pour leurs employés.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Subvention Prévention TPE - Bâtiment et travaux publics
Les points essentiels du dispositif « Subvention Prévention TPE – Bâtiment et travaux publics » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de la Subvention Prévention TPE BTP ?
L’objectif de la Subvention Prévention TPE – Bâtiment et travaux publics est de soutenir les entreprises du BTP dans la prévention des risques professionnels. Cette aide vise à :
- Lutter contre les chutes de hauteur
- Réduire les risques d’ensevelissement
Les demandes pour cette subvention doivent être soumises avant le 30 novembre 2023.
Quels sont les taux de prise en charge de la Subvention Prévention TPE BTP ?
La Subvention Prévention TPE pour le secteur du bâtiment et des travaux publics propose différents taux de prise en charge :
- Le montant de la subvention s’élève à 50% du montant HT pour la majorité des équipements.
- Pour les plateformes élévatrices mobiles de personnel (PEMP), le taux de subvention est de 25% du montant HT.
- Les formations bénéficient d’un taux de prise en charge plus élevé, à hauteur de 70% du montant HT.
Quels équipements et formations finance la Subvention Prévention TPE BTP ?
Les opérations pouvant être financées par la Subvention Prévention TPE pour le secteur du bâtiment et des travaux publics incluent :
- L’achat d’équipements de sécurité comme :
- Tours d’étaiement sécurisés
- Dispositifs de supports de garde-corps
- Filets de sécurité
- Plateformes élévatrices mobiles de personnel (PEMP)
- Matériel innovant
- Les formations à :
- La conduite de PEMP
- La mise en place de filets de sécurité
- L’utilisation d’échafaudages
- La sécurisation des fouilles en tranchée
- L’utilisation des dispositifs de protection
- L’acquisition de matériel pour prévenir les risques d’ensevelissement :
- Packs de blindages acier
- Caissons pour regard de visite
Qui peut bénéficier de la Subvention Prévention TPE pour le BTP ?
Les entreprises pouvant bénéficier de la Subvention Prévention TPE – Bâtiment et travaux publics sont :
- Les entreprises du régime général comptant moins de 50 salariés et relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics.
- Les entreprises n’ayant pas reçu plus de 3 aides financières simplifiées depuis janvier 2023.
- Les entreprises sans contrat de prévention récent ou sans cotisation supplémentaire pour faute inexcusable.
Quelles sont les conditions d'éligibilité à la Subvention Prévention TPE BTP ?
Les conditions pour bénéficier de la Subvention Prévention TPE – Bâtiment et travaux publics sont :
- Être à jour des cotisations sociales
- Disposer d’un Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) actualisé
- Acquérir des équipements neufs conformes aux normes en vigueur
- Informer les représentants du personnel de la démarche
- Adhérer à un service de santé au travail
