L'essentiel : Aide aux études préalables à la construction d’une installation de méthanisation
Quel est l'objectif de l'aide aux études préalables à la méthanisation ?
L’objectif de l’aide aux études préalables à la construction d’une installation de méthanisation est de soutenir financièrement les études nécessaires avant de s’engager dans un projet de méthanisation.
Ce dispositif permet aux porteurs de projet d’évaluer la faisabilité technique, économique et environnementale de leur installation avant de prendre une décision d’investissement.
Le dispositif est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2025.
Quel est le montant de cette subvention ?
Le montant de l’aide aux études préalables à la construction d’une installation de méthanisation représente 50 à 70 % des dépenses éligibles.
Les bénéficiaires peuvent ensuite solliciter l’aide à la réalisation d’installations de méthanisation.
Quelles opérations sont éligibles à ce financement ?
Les opérations financées par cette aide comprennent deux catégories :
Études de diagnostic ou de faisabilité pour :
- Unités de méthanisation à la ferme
- Unités de méthanisation centralisées
- Installations en industries agro-alimentaires
- Traitement des biodéchets des collectivités
- Stations d’épuration urbaines (STEU)
Accompagnement au montage de projet après l’étude de faisabilité :
- Études de raccordement au réseau public de gaz
- Études d’assistance à maîtrise d’ouvrage avant construction
- Études pour la concertation locale, la communication et l’information
- Études agronomiques
- Appui au montage juridique des projets collectifs
- Appui au montage du plan de financement
Qui peut bénéficier de ce dispositif ?
Les structures pouvant bénéficier de l’Aide aux études préalables à la construction d’une installation de méthanisation sont :
- Les collectivités territoriales
- Les entreprises du secteur agricole
- Les entreprises du secteur agroalimentaire
- Les associations, à l’exception de celles bénéficiant du crédit d’impôt
Les structures éligibles à l’aide aux études préalables
L’aide aux études préalables à la construction d’une installation de méthanisation s’adresse à trois catégories de porteurs de projet. Les collectivités territoriales peuvent solliciter ce financement pour étudier la faisabilité d’un projet de méthanisation sur leur territoire. Les entreprises du secteur agricole et agroalimentaire constituent la deuxième catégorie de bénéficiaires. Enfin, les associations peuvent également déposer une demande, à l’exception de celles qui bénéficient du crédit d’impôt.
Cette diversité de bénéficiaires reflète les différents types d’installations de méthanisation existants. Une exploitation agricole peut envisager une unité à la ferme, tandis qu’une collectivité peut étudier la valorisation des biodéchets ou l’équipement d’une station d’épuration urbaine.
Types d’études financées par le dispositif
Études de diagnostic et de faisabilité
Le dispositif finance les études de diagnostic et les études de faisabilité pour différents types d’installations. Ces études concernent les unités de méthanisation à la ferme, les installations centralisées, les projets en industries agroalimentaires, la valorisation des biodéchets des collectivités ou encore les stations d’épuration urbaines.
Une étude de faisabilité permet d’évaluer la viabilité technique et économique du projet. Elle analyse les gisements de matières organiques disponibles, les débouchés énergétiques possibles et la rentabilité prévisionnelle de l’installation.
Accompagnement au montage de projet après étude de faisabilité
Une fois l’étude de faisabilité réalisée, l’aide aux études préalables à la construction d’une installation de méthanisation couvre plusieurs types d’accompagnement. Les études de raccordement au réseau public de gaz permettent d’évaluer les conditions techniques et financières d’injection du biométhane produit.
Les études d’assistance à maîtrise d’ouvrage préparent la phase de construction. Elles définissent les besoins, établissent le cahier des charges et accompagnent le porteur de projet dans ses choix techniques.
Le volet communication comprend les études pour la concertation locale, la communication et l’information. Ces démarches facilitent l’acceptabilité du projet par les riverains et les parties prenantes.
Dépenses éligibles à l’aide aux études préalables à la construction d’une installation de méthanisation
| Type d’étude | Objet |
|---|---|
| Études agronomiques | Analyse de la valorisation du digestat et plan d’épandage |
| Appui au montage juridique | Structuration des projets collectifs |
| Appui au plan de financement | Montage financier et recherche de financements |
| Études de raccordement | Conditions d’injection au réseau de gaz |
Les études agronomiques examinent la valorisation du digestat produit par la méthanisation. Elles établissent un plan d’épandage conforme à la réglementation et adaptent les pratiques agricoles.
L’appui au montage juridique concerne particulièrement les projets collectifs. Il aide à choisir la structure juridique adaptée et à rédiger les statuts et conventions entre partenaires.
Montant et taux de financement du dispositif
La subvention représente 50 à 70 % des dépenses éligibles. Le taux varie selon le type de porteur de projet et les caractéristiques du dossier. Cette aide couvre uniquement les études préalables, pas la construction de l’installation elle-même.
Les bénéficiaires de cette aide pourront ensuite solliciter l’aide à la réalisation d’installations de méthanisation. Les deux dispositifs se complètent dans un parcours de financement cohérent.
Durée de validité de l’aide aux études préalables
Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2025. Les porteurs de projet doivent donc déposer leur demande avant cette échéance. Cette limite temporelle s’inscrit dans une programmation budgétaire définie.
Différents types d’installations de méthanisation concernés
Les unités de méthanisation à la ferme valorisent les effluents d’élevage et les résidus de cultures d’une exploitation agricole. Elles produisent du biogaz pour l’autoconsommation ou la vente d’électricité.
Les installations centralisées collectent des matières organiques auprès de plusieurs fournisseurs. Elles traitent des volumes plus importants et nécessitent une organisation logistique plus complexe.
Les projets en industries agroalimentaires valorisent les déchets organiques issus de la transformation alimentaire. Une laiterie, une conserverie ou un abattoir peuvent ainsi traiter leurs effluents tout en produisant de l’énergie.
Les stations d’épuration urbaines peuvent équiper leurs installations de méthanisation pour valoriser les boues d’épuration. Cette solution réduit les volumes de boues à traiter et produit une énergie renouvelable.
Articulation entre études et réalisation du projet
Les études financées par ce dispositif préparent la décision d’investissement. Elles fournissent les éléments techniques, économiques et réglementaires nécessaires pour s’engager ou non dans le projet.
Un porteur de projet peut abandonner son projet après l’étude de faisabilité si celle-ci révèle des contraintes insurmontables. L’aide aux études préalables à la construction d’une installation de méthanisation limite ainsi les risques financiers liés à un investissement non viable.
Si l’étude conclut à la faisabilité du projet, le porteur dispose d’un dossier solide pour solliciter les financements de construction. Les études d’accompagnement au montage facilitent ensuite le passage à la phase opérationnelle.
