L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprises
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprises ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprises est de soutenir les investissements immobiliers des entreprises qui créent des ressources pour le territoire et maintiennent ou génèrent des emplois.
Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2025.
Quel est le montant de cette subvention ?
Le montant de l’aide à l’immobilier d’entreprises correspond à 20 % des dépenses éligibles, plafonné à 20 000 €.
Cette subvention est accordée dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite le montant total des aides publiques à 300 000 € par entreprise sur 3 exercices consécutifs.
Quelles opérations sont éligibles à ce financement ?
Les opérations éligibles concernent les projets portés par les entreprises agroalimentaires, les projets structurants (création d’emploi, développement de filière clé, rayonnement économique du territoire) et toute activité innovante validée par le Conseil Communautaire après avis de la Commission développement économique.
Les dépenses éligibles incluent :
- La construction de bâtiments
- L’extension de bâtiments
- La réhabilitation de bâtiments
- La modernisation de bâtiments
Les dépenses non éligibles sont :
- L’achat de terrain
- Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, études)
- Les opérations de mise aux normes
Le montant minimum de dépenses éligibles est fixé à 40 000 € HT.
L’entreprise bénéficiaire doit :
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- Être à jour de ses factures communales et intercommunales
- Justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment ou de la parcelle, ou d’un bail commercial en cas de location
- Ne pas avoir engagé les travaux avant le dépôt de la demande (devis et bon de commande non signés)
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprises. Les entreprises ayant un statut juridique sous forme de coopérative sont également éligibles, selon les plafonds d’aide fixés par la loi.
Les SCI peuvent bénéficier de cette aide si elles sont détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal associé. Elles doivent s’engager à reverser la subvention sous forme de réduction de loyer. L’activité exercée par l’entreprise doit être éligible.
Ne sont pas éligibles :
- Les professions libérales
- Les activités principales de services financiers, banques et assurances
- Les activités liées à l’agriculture (producteurs primaires)
- Les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne
Les entreprises concernées par l’aide à l’immobilier d’entreprises
Ce dispositif s’adresse aux entreprises de moins de 50 salariés qui souhaitent réaliser des investissements immobiliers sur le territoire. Les structures juridiques sous forme de coopérative peuvent également en bénéficier, avec des plafonds d’aide définis par la loi.
Les SCI sont éligibles sous certaines conditions. Elles doivent être détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal associé. Un engagement de reversement de la subvention sous forme de réduction de loyer est exigé. L’activité exercée par l’entreprise locataire doit respecter les critères d’éligibilité du dispositif.
Les secteurs exclus de l’aide à l’immobilier d’entreprises
Plusieurs catégories d’activités ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Les professions libérales sont exclues du dispositif. Les entreprises dont l’activité principale relève des services financiers, des banques ou de l’assurance ne sont pas éligibles.
Les activités liées à l’agriculture, notamment les producteurs primaires, sont également exclues. Les entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne ne peuvent pas solliciter cette subvention.
Les projets financés par l’aide à l’immobilier d’entreprises
Le dispositif cible trois types de projets. Les entreprises agroalimentaires peuvent présenter leurs projets immobiliers. Les projets structurants qui créent des emplois, développent une filière clé ou renforcent le rayonnement économique du territoire sont éligibles.
Le Conseil Communautaire peut considérer toute activité innovante après avis de la Commission développement économique. Cette flexibilité permet d’accompagner des initiatives variées qui répondent aux besoins du territoire.
Les dépenses prises en compte
Les dépenses éligibles concernent la construction, l’extension, la réhabilitation ou la modernisation des bâtiments. Le montant minimum de dépenses éligibles est fixé à 40 000 € HT. Ce seuil garantit que le dispositif soutient des projets d’envergure.
Certaines dépenses sont exclues du calcul de la subvention. L’achat d’un terrain n’est pas pris en compte. Les honoraires liés à la conduite du projet, comme la maîtrise d’œuvre ou les études, ne sont pas éligibles. Les opérations de mises aux normes sont également exclues.
Le montant de la subvention et le régime de minimis
La subvention représente 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €. Ce plafond permet de soutenir des projets dont les dépenses éligibles atteignent jusqu’à 100 000 € HT.
Le dispositif respecte le régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise. Les entreprises doivent vérifier qu’elles n’ont pas dépassé ce plafond avant de déposer leur demande.
Élément | Montant ou taux |
---|---|
Taux de subvention | 20 % des dépenses éligibles |
Plafond de subvention | 20 000 € |
Dépenses éligibles minimum | 40 000 € HT |
Plafond de minimis (3 ans) | 300 000 € |
Les conditions à remplir pour bénéficier de l’aide
L’entreprise bénéficiaire doit être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales. Elle doit également être à jour de ses factures communales et intercommunales. Ces conditions garantissent que le dispositif soutient des entreprises en situation régulière.
Les justificatifs relatifs au bâtiment
L’entreprise doit justifier d’un acte sous seing privé ou d’un titre de propriété du bâtiment ou de la parcelle. Dans le cas d’une location, un bail commercial est requis. Ces documents prouvent que l’entreprise dispose des droits nécessaires pour réaliser les travaux.
La règle de non-commencement des travaux
L’entreprise ne doit pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide. Les devis et bons de commande ne doivent pas être signés au moment du dépôt de la demande. Cette règle s’applique à tous les dispositifs d’aides publiques pour éviter les effets d’aubaine.
Par exemple, une entreprise qui a déjà signé un bon de commande pour l’extension de son entrepôt ne pourra pas bénéficier de la subvention. À l’inverse, une entreprise qui a obtenu des devis mais ne les a pas encore signés reste éligible.
La durée de validité du dispositif
Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2025. Les entreprises qui envisagent des projets immobiliers doivent anticiper leur demande avant cette échéance. Le délai d’instruction des dossiers doit être pris en compte dans la planification du projet.
Exemples de projets éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprises
Une boulangerie artisanale de 8 salariés qui souhaite agrandir son laboratoire de production peut solliciter cette aide. Si les travaux d’extension représentent 60 000 € HT, la subvention s’élèvera à 12 000 €.
Une coopérative agricole qui transforme des produits locaux et prévoit la construction d’un nouvel atelier de conditionnement entre dans le cadre des projets agroalimentaires éligibles. Une entreprise innovante dans le secteur du numérique qui crée 5 emplois et modernise ses locaux pour 80 000 € HT peut également bénéficier du dispositif.
Contre-exemples de projets non éligibles
Un cabinet d’expertise comptable, relevant des professions libérales, ne peut pas bénéficier de cette aide même s’il emploie moins de 50 salariés. Une agence bancaire qui souhaite rénover ses locaux est exclue en raison de son activité principale.
Une entreprise qui prévoit uniquement l’achat d’un terrain sans construction ne pourra pas obtenir la subvention. Un projet de mise aux normes électriques d’un bâtiment existant, sans extension ni modernisation, n’entre pas dans le cadre des dépenses éligibles.