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Qu'est-ce que le dispositif Projets de filières en Région Grand Est de France 2030 ?
L'objectif principal de Projets de filières en Région Grand Est, dispositif de subvention dans le cadre de France 2030, est de soutenir les filières d'excellence en région Grand-Est. Cet appel à projets représente une composante clé du volet régionalisé du plan France 2030.
Il convient de noter que ce dispositif est ouvert dans la limite des crédits disponibles et sera accessible jusqu'au 31 décembre 2025.
Quel est le montant de l'aide proposée par le dispositif Projets de filières en Région Grand Est dans le cadre de France 2030 ?
Le dispositif Projets de filières en Région Grand Est, dans le cadre de France 2030, propose une aide mixte. Cette aide est composée à 70 % de subventions et 30 % d'avances récupérables. Le montant de cette aide varie et est compris entre 200 K € et 5 000 K €.
Quels types de projets sont éligibles pour le dispositif France 2030 - Projets de filières en Région Grand Est ?
Dans le cadre du dispositif France 2030 - Appel à projets 'Projets de filières en Région Grand Est', voici les types de projets qui sont considérés comme éligibles :
- Création d'unités industrielles partagées facilitant la mutualisation des investissements entre des entreprises d'une même filière ou entre différentes filières. Ces projets contribuent activement à la stratégie globale de la filière et contribuent à lever certains freins à son développement.
- Mise en commun de compétences techniques au sein d'une même filière ou entre différentes filières. Cela permet aux entreprises, établissements ou organismes publics de recherche et d'enseignement supérieur d'améliorer collectivement leur compétitivité via une mutualisation efficace de leurs efforts de recherche et développement.
- Mise en place d'outils collaboratifs à vocation non technologique, permettant à diverses entités de la filière de partager des outils dans des domaines aussi variés que la logistique, les achats, l'informatique, le marketing, l'économie circulaire, l'écologie industrielle, etc. avec un plan d'affaires dédié.
- Mise en place de plateformes technologiques accessibles aux PME/ETI. Ces plateformes permettent un accès équitable aux équipements et formations de pointe. Elles encouragent aussi l'amélioration des innovations, l'établissement de preuves de concepts et la réalisation de prototypes/démonstrations à l'échelle industrielle, tout en favorisant les fertilisations croisées entre ces mêmes acteurs.
Les thématiques éligibles pour ce dispositif incluent :
- Le défi de l'industrie 5.0,
- Le défi écologique et énergétique,
- Le défi du numérique,
- Et le défi de la santé.
Notez que ces projets doivent être réalisés dans le respect des conditions spécifiques du France 2030 - Appel à projets 'Projets de filières en Région Grand Est' pour qu'une subvention publique puisse être accordée.
Quelles entreprises sont éligibles au dispositif France 2030 - Projets de filières en Région Grand Est ?
Le dispositif France 2030 - Appel à projets 'Projets de filières en Région Grand Est' est ouvert à divers types d'entreprises pour qu'elles puissent bénéficier de subventions. Les catégories d'entreprises éligibles sont les suivantes:
- PME/ETI/Grande entreprise ;
- Structure fédérant plusieurs entreprises ;
- Entité représentative des entreprises de la filière, et cela peut inclure une fédération professionnelle, un GIE, un cluster, un pôle de compétitivité, une association, entre autres.
Le projet peut intégrer d'autres partenaires si nécessaire.
À noter : Les entreprises en difficulté ne sont pas éligibles pour ce dispositif.
Quels sont les critères d'éligibilité pour le dispositif 'France 2030 - Projets de filières en Région Grand Est' ?
Pour être éligibles au dispositif 'France 2030 - Appel à projets Projets de filières en Région Grand Est', les projets doivent respecter plusieurs conditions liées aux dépenses du projet, à sa pérennité économique, et à son apport concret à une filière stratégique régionale. Les principales conditions sont comme suit:
- Les dépenses éligibles du projet doivent être comprises entre 400 K € et 10 000 K €. Il s'agit notamment des coûts liés à la mise en place et au fonctionnement du projet.
- Le projet doit viser un modèle économique viable au-delà de 3 ans, permettant d'affirmer une indépendance progressive vis-à-vis des financements publics à moyen terme (3 à 5 ans).
- Le projet doit présenter un autofinancement minimum de 30 % (ressources privées – fonds propres ou quasi-fonds propres) sur la durée du projet. Le plan de financement du projet doit être équilibré sur cette période.
- Le total des dépenses éligibles du projet doit être supérieur à 400 K€. Le financement public sollicité doit représenter au maximum 50 % de ce budget.
- Le projet doit démontrer un apport concret et déterminant à une filière stratégique régionale et à sa structuration. Il doit bénéficier notamment à plusieurs Petites et Moyennes Entreprises (PME) ou Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) issues de cette filière.
- En outre, le projet doit être porteur de fortes perspectives d'activité et d'emploi industriel. Les retombées possibles pour la filière et la diminution de l'impact environnemental envisagée doivent être précisées.
- Enfin, le projet doit démontrer, à terme (3 à 5 ans), une autonomie financière vis-à-vis du soutien public.