L'essentiel : Prêt Industrie PME
Quel est l'objectif du Prêt Industrie PME ?
L’objectif du Prêt Industrie PME est de financer les projets de développement des TPE et PME du secteur industriel. Ce dispositif fonctionne en partenariat avec le Fonds Européen d’Investissement (FEI) pour soutenir la croissance et la modernisation des entreprises industrielles.
Quel est le montant de ce prêt ?
Le montant du Prêt Industrie PME est compris entre 50 000 € et 2 000 000 €. Il est plafonné aux fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise.
Le prêt est accordé sans garantie sur les actifs de l’entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant. La durée de remboursement s’étend de 8 à 10 ans, avec un différé d’amortissement en capital de 24 mois maximum.
Une assurance décès-invalidité sur la tête du dirigeant est demandée. Une retenue de garantie de 5 % est prévue, restituée après remboursement du prêt avec les intérêts produits.
Quelles opérations sont éligibles à ce financement ?
Le Prêt Industrie PME finance quatre types d’opérations :
- Investissements immatériels : coûts de mise aux normes (environnement, sécurité), formation et recrutement des équipes, prospection de nouveaux marchés, dépenses de communication.
- Investissements corporels à faible valeur de gage : matériel conçu ou réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique.
- Achat de titres : opérations de croissance externe permettant à un groupe existant de devenir majoritaire (les autres opérations de transmission sont exclues).
- Augmentation du besoin en fonds de roulement : générée par le projet de développement.
Le prêt est associé en priorité à un financement extérieur, à raison de 1 pour 1.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide ?
Les TPE et PME du secteur de l’industrie et du service à l’industrie peuvent bénéficier du Prêt Industrie PME.
Certains secteurs sont exclus du dispositif :
- Distillerie
- Industries et secteurs émetteurs de CO2 à forte intensité énergétique
- Secteurs fortement émetteurs de CO2
Les entreprises éligibles au Prêt Industrie PME
Le dispositif s’adresse aux TPE et PME du secteur industriel ainsi qu’aux entreprises de service à l’industrie. Ces structures doivent exercer une activité de production, de transformation ou de services directement liés à l’activité industrielle.
Certains secteurs sont exclus du dispositif. Les distilleries ne peuvent pas bénéficier de ce financement. Les industries à forte intensité énergétique et les secteurs fortement émetteurs de CO2 sont également écartés du périmètre d’éligibilité.
Caractéristiques financières du Prêt Industrie PME
Montant et plafonnement du prêt
Le montant du financement se situe entre 50 000 € et 2 000 000 €. Le prêt ne peut pas dépasser le montant des fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise bénéficiaire.
Cette règle de plafonnement garantit que l’entreprise dispose d’une structure financière suffisante. Un entrepreneur dont la société affiche 300 000 € de fonds propres pourra obtenir au maximum 300 000 € via ce dispositif.
Durée et modalités de remboursement
La durée de remboursement s’étale sur 8 à 10 ans. Un différé d’amortissement en capital de 24 mois maximum permet à l’entreprise de ne pas rembourser le capital pendant les deux premières années.
Durant cette période de différé, seuls les intérêts sont dus. Cette souplesse laisse le temps au projet financé de générer des revenus avant le début du remboursement du capital.
Garanties et sûretés
Le Prêt Industrie PME se distingue par l’absence de garantie sur les actifs de l’entreprise. Le patrimoine personnel du dirigeant n’est pas non plus sollicité comme garantie.
Une retenue de garantie de 5 % est prélevée sur le montant du prêt. Cette somme est restituée après le remboursement complet, augmentée des intérêts qu’elle a produits pendant la durée du prêt.
Une assurance décès-invalidité sur la tête du dirigeant est exigée. Cette protection couvre le remboursement du prêt en cas de disparition ou d’incapacité du chef d’entreprise.
Les investissements financés par le dispositif
Investissements immatériels éligibles
Le prêt finance les dépenses sans contrepartie physique directe. Les coûts de mise aux normes environnementales ou de sécurité entrent dans cette catégorie. Les frais de formation et de recrutement des équipes sont également couverts.
La prospection de nouveaux marchés et les dépenses de communication font partie des opérations éligibles. Ces investissements permettent à l’entreprise de se développer sans acquérir de nouveaux équipements.
Investissements corporels à faible valeur de gage
Certains équipements physiques peuvent être financés. Le matériel conçu ou réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres est éligible. Le matériel informatique entre également dans cette catégorie.
Ces biens ont une faible valeur de gage, c’est-à-dire qu’ils sont difficilement revendables ou spécifiques à l’activité de l’entreprise. Une machine sur-mesure développée en interne illustre ce type d’investissement.
Opérations de croissance externe
L’achat de titres peut être financé dans un cadre précis. L’opération doit permettre à un groupe existant de devenir majoritaire dans une autre société. Cette acquisition s’inscrit dans une logique de croissance externe.
Les autres opérations de transmission sont exclues. Une simple reprise d’entreprise sans dimension de développement pour un groupe ne sera pas financée par ce dispositif.
Besoin en fonds de roulement lié au projet
L’augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet de développement est éligible. Lorsqu’une entreprise se développe, elle doit souvent financer des stocks supplémentaires ou accorder des délais de paiement à de nouveaux clients.
Ce besoin de trésorerie lié à la croissance peut être couvert par le Prêt Industrie PME. Le financement ne concerne que l’augmentation du BFR directement liée au projet, pas le BFR structurel existant.
Conditions d’association avec d’autres financements
Le Prêt Industrie PME est prioritairement associé à un financement extérieur. Le ratio appliqué est de 1 pour 1, ce qui signifie que pour chaque euro emprunté via ce dispositif, l’entreprise doit mobiliser un euro de financement complémentaire.
Ce financement extérieur peut prendre différentes formes : prêt bancaire classique, apport en capital, crédit-bail. Cette règle garantit que l’entreprise structure un plan de financement équilibré et diversifié.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Montant minimum | 50 000 € |
| Montant maximum | 2 000 000 € |
| Durée | 8 à 10 ans |
| Différé d’amortissement | 24 mois maximum |
| Retenue de garantie | 5 % du montant |
| Ratio de cofinancement | 1 pour 1 |
Le partenariat avec le Fonds Européen d’Investissement
Le dispositif est mis en œuvre en partenariat avec le FEI (Fonds Européen d’Investissement). Cette collaboration permet de proposer des conditions de financement adaptées aux PME industrielles.
Le FEI apporte une garantie qui sécurise les prêts accordés. Cette intervention européenne facilite l’accès au crédit pour des entreprises qui auraient des difficultés à obtenir un financement bancaire classique en raison de la nature de leurs investissements.
