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Comment fonctionne l’exonération de cotisations sociales pour les petites entreprises d'Outre-Mer ?
Quels sont les montants d'exonération des cotisations sociales patronales en Outre-Mer ?
- Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion :
- Barème de compétitivité : exonération totale si le revenu d'activité de l'année est inférieur au seuil de 1,3 SMIC. Au-delà, l'exonération diminue progressivement et cesse lorsque le revenu atteint 2,2 SMIC.
- Barème de compétitivité renforcée : exonération totale jusqu'à un seuil de 2,7 SMIC.
- Barème pour les entreprises innovantes dans le domaine des TIC : exonération totale pour le revenu d'activité inférieur à 1,7 SMIC. Pour un revenu entre 1,7 SMIC et 2,5 SMIC, l'exonération est partielle. L'exonération diminue progressivement et devient nulle au-delà de 3,5 SMIC.
- Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin :
- Barème de compétitivité : exonération totale si le revenu d'activité de l'année est inférieur au seuil de 1,4 SMIC, avec une diminution progressive de l'exonération qui devient nulle à 3 SMIC.
- Barème de compétitivité renforcée : Même modalité que le barème de compétitivité, avec une exonération totale jusqu'à 1,4 SMIC et une réduction progressive jusqu'à devenir nulle à 3 SMIC.
- Barème pour les entreprises innovantes dans le domaine des TIC : exonération totale pour un revenu d'activité inférieur à 1,7 SMIC. Si le revenu est situé entre 1,7 SMIC et 2,5 SMIC, la rémunération équivalente à 1,7 SMIC bénéficie d'une exonération totale. Au-delà de 2,5 SMIC, l'exonération diminue progressivement et cesse à 4,5 SMIC.
Cette structure d'exonération est conçue pour favoriser l'emploi et l'innovation dans les zones d'Outre-Mer en ajustant le soutien financier au niveau de rémunération de l'activité.
Quelles sont les conditions de l'exonération de cotisations sociales pour les entreprises d'Outre-Mer ?
Exonération de cotisations sociales patronales pour les entreprises de l'Outre-Mer est un dispositif avantageux destiné à soutenir le développement économique dans les territoires ultramarins. Cette mesure fiscale spécifique s'adresse aux entreprises domiciliées outre-mer et leur permet de bénéficier d'allégements de charges sur certains types de cotisations.
Les opérations pouvant être financées par cette subvention comprennent principalement les cotisations sociales patronales dues au titre des salariés, des employeurs et des organismes de droit privé à partir du 1er janvier 2019.
Toutefois, il existe certaines dépenses exclues de ce dispositif. En effet, les cotisations sociales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) ne font pas partie des charges pouvant bénéficier de l'exonération.
Quelles sont les entreprises éligibles à l'exonération de cotisations sociales en Outre-Mer ?
Les entreprises pouvant bénéficier de ce dispositif se répartissent en différentes catégories en fonction du secteur d'activité et de la taille de l'entreprise.
Barème de compétitivité : Les entreprises de moins de 11 salariés opérant dans les secteurs suivants sont éligibles :
- Presse;
- Production audiovisuelle;
- Transports aériens et maritimes;
- Bâtiment;
- Travaux publics.
Barème de compétitivité renforcée : Ce barème s'adresse aux entreprises de moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros. Ces entreprises doivent relever des secteurs tels que :
- Industrie;
- Restauration;
- Environnement;
- Agronutrition;
- Énergies renouvelables;
- Nouvelles technologies de l'information et de la communication, y compris les centres d'appel;
- Pêche et cultures marines;
- Aquaculture;
- Agriculture;
- Tourisme, incluant les activités de loisirs;
- Nautisme;
- Hôtellerie;
- Recherche et développement.
En Guyane, les entreprises éligibles peuvent également opérer dans des secteurs bénéficiant de la défiscalisation des investissements productifs, ou exercer dans les domaines de la comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques. Par ailleurs, être bénéficiaire du régime de perfectionnement actif est également un critère d'éligibilité.
Barème pour les entreprises innovantes dans les domaines des technologies de l'information : Les employeurs de moins de 250 salariés, avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, dont les salariés contribuent principalement à des projets innovants dans le secteur des TIC, sont éligibles à ce dispositif.
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'exonération de cotisations sociales en Outre-Mer ?
- L'employeur doit être à jour dans ses obligations d'éclaratives ou de paiement vis-à-vis de la CGSS. Cette condition est considérée comme remplie si un plan d'apurement pour les cotisations dues est en place et respecté, et que les cotisations actuelles sont acquittées à leur échéance normale.
- L'entreprise ou le chef d'entreprise ne doivent pas avoir été condamnés pénalement pour des infractions telles que la fraude fiscale, le travail dissimulé, le marchandage ou le prêt illicite de main-d'œuvre.
De plus, pour bénéficier de cette subvention, l'entreprise doit répondre à une condition d'effectif spécifique ou opérer dans un secteur d'activité déterminé.