L'essentiel : Aide à la transmission et à la reprise de l'entreprise
Quel est l'objectif de l'aide à la transmission et à la reprise ?
L’objectif de l’aide à la transmission et à la reprise de l’entreprise est de transformer la reprise en opportunité de modernisation pour l’entreprise. Ce dispositif vise également à maintenir l’emploi dans le cadre des politiques territoriales.
Quel est le montant de cette subvention ?
L’Aide à la transmission et à la reprise de l’entreprise prend la forme d’une subvention qui représente 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €.
Une bonification par emploi créé peut être attribuée dans le cadre d’une création d’emploi ou d’une reprise d’entreprise avec son personnel.
Quelles opérations sont éligibles à ce soutien financier ?
Les opérations financées concernent les investissements nécessaires à la transmission et à la reprise de l’entreprise.
Le montant minimum des investissements s’élève à 1 000 € HT.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de transmission et reprise d'entreprise ?
L’Aide à la transmission et à la reprise de l’entreprise s’adresse aux structures suivantes :
- Entreprises agricoles
- Artisans du BTP et de la construction
Les secteurs concernés par l’aide à la transmission et à la reprise de l’entreprise
Ce dispositif s’adresse à deux catégories d’entreprises bien définies. Les entreprises agricoles peuvent en bénéficier, quel que soit leur type de production ou leur taille. Les artisans du BTP et de la construction constituent le second groupe de bénéficiaires éligibles.
Cette sélection reflète la volonté de soutenir des secteurs où la transmission d’entreprise représente un enjeu majeur. Dans l’agriculture comme dans l’artisanat du bâtiment, le départ à la retraite des dirigeants peut fragiliser le tissu économique local si aucune reprise n’est organisée.
Entreprises agricoles éligibles
Les exploitations agricoles de toutes tailles peuvent solliciter cette aide. Qu’il s’agisse d’élevage, de cultures céréalières, de viticulture ou de maraîchage, le dispositif reste accessible. La forme juridique n’est pas précisée comme critère d’exclusion.
Artisans du BTP et de la construction
Les entreprises artisanales intervenant dans le secteur du bâtiment et des travaux publics entrent dans le périmètre du dispositif. Cela concerne aussi bien les maçons que les électriciens, plombiers, charpentiers ou couvreurs.
Le montant de l’aide à la transmission et à la reprise de l’entreprise
La subvention représente 30 % maximum des dépenses éligibles. Le plafond est fixé à 20 000 €. Ce montant peut être bonifié dans certaines situations liées à l’emploi.
Pour bénéficier de cette bonification, deux cas de figure existent : la création d’emploi ou la reprise d’une entreprise avec son personnel. Dans ces situations, une aide supplémentaire par emploi créé ou maintenu peut s’ajouter au montant de base.
| Type d’aide | Taux | Plafond |
|---|---|---|
| Subvention de base | 30 % des dépenses éligibles | 20 000 € |
| Bonification emploi | Variable selon emplois créés/maintenus | Non précisé |
Calcul du montant de la subvention
Le calcul s’effectue sur la base des investissements réalisés. Si un repreneur engage 50 000 € de dépenses éligibles, il peut obtenir jusqu’à 15 000 € de subvention (30 % de 50 000 €). Pour des investissements de 80 000 €, le montant théorique serait de 24 000 €, mais le plafond de 20 000 € s’applique.
Les investissements éligibles dans le cadre de la transmission
Le dispositif finance les investissements nécessaires à la transmission et à la reprise. Cette formulation englobe les dépenses qui permettent au repreneur de moderniser ou d’adapter l’outil de production.
Un seuil minimum est fixé à 1 000 € HT. Les projets de très petite envergure ne peuvent donc pas être financés par cette aide. Ce montant plancher garantit que les investissements soutenus ont un impact réel sur la transformation de l’entreprise.
Nature des investissements concernés
Les investissements peuvent porter sur différents aspects de l’entreprise. Il peut s’agir de matériel, d’équipements, d’aménagements ou de travaux. L’objectif reste de faciliter la reprise en permettant au nouvel exploitant de disposer d’outils adaptés.
Dans une exploitation agricole, cela peut concerner l’achat de matériel agricole, la rénovation de bâtiments d’exploitation ou l’installation de nouveaux équipements. Pour un artisan du BTP, il peut s’agir de véhicules professionnels, d’outillage ou d’aménagement d’atelier.
Les objectifs de l’aide à la transmission et à la reprise de l’entreprise
Le dispositif poursuit deux finalités complémentaires. La première vise à faire de la reprise une opportunité de modernisation et de transformation. Plutôt que de simplement perpétuer l’activité existante, le repreneur peut engager des évolutions.
La seconde finalité concerne le maintien de l’emploi dans le cadre des politiques territoriales. Lorsqu’une entreprise disparaît faute de repreneur, les emplois associés sont perdus. Ce dispositif contribue à préserver le tissu économique local.
Modernisation et transformation de l’entreprise
La reprise constitue souvent un moment propice pour engager des changements. Le nouvel exploitant apporte sa vision et peut investir dans de nouveaux équipements. L’aide financière facilite cette transition en réduisant le poids des investissements initiaux.
Maintien de l’emploi et dynamique territoriale
Dans les zones rurales ou les petites villes, la disparition d’une exploitation agricole ou d’une entreprise artisanale affecte l’économie locale. Les salariés perdent leur emploi et les services associés disparaissent. La bonification liée à l’emploi renforce cet objectif de préservation.
Conditions d’accès au dispositif
Pour bénéficier de cette aide, plusieurs conditions doivent être réunies. L’entreprise doit appartenir à l’un des deux secteurs éligibles. Les investissements doivent atteindre au minimum 1 000 € HT et entrer dans la catégorie des dépenses nécessaires à la transmission.
Le caractère nécessaire des investissements implique qu’ils doivent être justifiés par le projet de reprise. Il ne s’agit pas de financer n’importe quel achat, mais bien ceux qui permettent au repreneur de démarrer son activité dans de bonnes conditions.
Démarches et instruction du dossier
Les modalités précises de dépôt du dossier ne sont pas détaillées dans les informations disponibles. Les repreneurs doivent se rapprocher des organismes compétents pour connaître les procédures applicables dans leur territoire.
