L'essentiel : Fonds Départemental de Revitalisation du Territoire (FDRT) - Aide à l'emploi pour les entreprises qui développent ou maintiennent une activité économique
Quel est l'objectif du FDRT - Aide à l'emploi ?
L’objectif du Fonds Départemental de Revitalisation du Territoire (FDRT) est de soutenir les entreprises qui développent ou maintiennent leur activité économique sur le territoire. Ce dispositif vise à favoriser la création et la préservation d’emplois locaux en accompagnant financièrement les projets qui contribuent au dynamisme économique du département.
Quel est le montant de ce financement ?
Le montant de la subvention varie entre 1 000 € et 3 000 € par emploi créé ou maintenu dans le cadre du Fonds Départemental de Revitalisation du Territoire (FDRT).
Quelles opérations sont financées par ce dispositif ?
Le FDRT finance deux types d’opérations :
- La création d’emploi à court terme, dans la limite d’un an maximum
- Le maintien d’emplois lors d’une reprise ou transmission d’activité, ou dans le cadre de projets d’exportation
Le remplacement de personnel n’est pas éligible.
Conditions pour la création d’emploi :
- L’emploi doit être créé sous 12 mois
- Le contrat doit être un CDI ou un CDD transformé en CDI
- Le poste doit correspondre à un accroissement de l’effectif
- L’entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 derniers mois
Conditions pour une reprise d’entreprise :
- Le projet doit être validé par le tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure collective
- L’entreprise doit solliciter le FDRT pendant la procédure collective, et non après
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide ?
Le Fonds Départemental de Revitalisation du Territoire (FDRT) s’adresse aux TPE et PME des secteurs suivants :
- Industrie
- Services aux entreprises
- Commerce
- Production agricole
- Artisanat
Les entreprises éligibles au FDRT
Le Fonds Départemental de Revitalisation du Territoire (FDRT) s’adresse aux TPE et PME qui exercent leur activité dans des secteurs spécifiques. Les entreprises concernées doivent appartenir à l’un des domaines suivants :
- Industrie
- Services aux entreprises
- Commerce
- Production agricole
- Artisanat
Cette aide vise à soutenir les structures de petite et moyenne taille qui contribuent au dynamisme économique local. Les entreprises doivent respecter les critères de taille des TPE et PME selon la définition européenne.
Montant de la subvention du FDRT
Le dispositif prévoit une subvention comprise entre 1 000 et 3 000 euros par emploi créé ou maintenu. Le montant attribué varie selon la nature du projet et les caractéristiques de l’emploi concerné.
| Type d’emploi | Montant minimum | Montant maximum |
|---|---|---|
| Emploi créé | 1 000 € | 3 000 € |
| Emploi maintenu | 1 000 € | 3 000 € |
Cette aide financière représente un soutien direct pour les entreprises qui s’engagent dans une démarche de développement ou de préservation de leurs effectifs.
Les conditions de création d’emploi dans le cadre du FDRT
Pour bénéficier de l’aide à la création d’emploi, les entreprises doivent respecter un cadre temporel précis. La création d’emploi doit être effective sous 12 mois maximum à compter de la demande.
Nature des contrats éligibles au FDRT
Le dispositif impose des conditions strictes sur le type de contrat. L’emploi créé doit obligatoirement être en CDI ou résulter d’une transformation de CDD en CDI. Cette exigence garantit la pérennité de l’emploi créé.
Le poste doit correspondre à un accroissement de l’effectif de l’entreprise. Le simple remplacement de personnel ne permet pas d’accéder à cette aide.
Restrictions liées aux licenciements
L’entreprise candidate ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 derniers mois. Cette condition vise à s’assurer que l’aide soutient réellement le développement de l’emploi et non une simple réorganisation des effectifs.
Le maintien d’emploi dans le FDRT
Le Fonds Départemental de Revitalisation du Territoire (FDRT) soutient également le maintien d’emplois dans deux situations spécifiques. Ces cas de figure concernent des moments charnières de la vie de l’entreprise.
Maintien d’emplois lors d’une reprise ou transmission
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une reprise ou d’une transmission d’activité, le maintien des emplois existants peut être soutenu. Cette disposition permet de sécuriser les postes lors de ces transitions.
Dans le cas d’une reprise, le projet doit être validé par le tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure collective. L’entreprise doit solliciter le FDRT pendant la procédure collective et non après sa clôture.
Maintien d’emplois pour les projets d’exportation
Les entreprises qui développent des projets d’exportation peuvent également bénéficier de l’aide au maintien d’emploi. Cette mesure accompagne les structures qui s’engagent dans le développement de leurs activités à l’international.
Durée et temporalité des emplois soutenus
Le dispositif distingue deux horizons temporels selon la nature de l’emploi. Pour la création d’emploi à court terme, la durée maximale est fixée à 1 an. Cette catégorie répond aux besoins ponctuels de développement des entreprises.
Les emplois maintenus dans le cadre d’une reprise ou d’un projet d’exportation ne sont pas soumis à cette limitation de durée. Ils s’inscrivent dans une logique de préservation de l’activité économique.
Opérations exclues du Fonds Départemental de Revitalisation du Territoire
Certaines situations ne permettent pas de bénéficier de cette aide. Le remplacement de personnel est explicitement exclu du dispositif. Cette restriction garantit que les fonds soutiennent uniquement la croissance ou la préservation nette de l’emploi.
Un exemple concret : une entreprise qui remplace un salarié parti à la retraite par un nouveau collaborateur ne peut pas prétendre à l’aide. En revanche, si cette même entreprise crée un poste supplémentaire qui augmente son effectif total, elle devient éligible.
De même, une entreprise ayant procédé à des licenciements économiques récents ne peut pas solliciter le FDRT pour de nouvelles créations de postes. Cette règle évite les situations où l’aide financerait indirectement des restructurations.
Calendrier de demande pour les reprises d’entreprise
Le timing de la demande revêt une importance particulière dans les situations de reprise. L’entreprise doit impérativement solliciter le FDRT pendant la procédure collective. Une demande formulée après la validation de la reprise par le tribunal de commerce ne sera pas recevable.
Cette exigence impose aux repreneurs d’anticiper leur demande d’aide et de l’intégrer dans leur plan de reprise présenté au tribunal. La validation du tribunal de commerce constitue un préalable nécessaire à l’instruction de la demande.
