L'essentiel : Fonds Départemental de Revitalisation du Territoire (FDRT) - Aide à l'emploi pour les entreprises qui recrutent des publics éloignés du marché du travail
Quel est l'objectif du FDRT pour l'emploi ?
L’objectif du Fonds Départemental de Revitalisation du Territoire (FDRT) est de soutenir les entreprises qui recrutent des personnes éloignées du marché du travail. Ce dispositif vise à faciliter l’insertion professionnelle de publics rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi en accompagnant financièrement les employeurs dans leurs démarches de recrutement.
Quel est le montant de cette aide financière ?
Le montant de la subvention du FDRT varie entre 1 500 € et 4 500 € par emploi créé ou maintenu. Le montant accordé dépend du profil du salarié recruté et de sa distance par rapport au marché du travail.
Quels recrutements sont éligibles à ce dispositif ?
Le FDRT finance le recrutement de personnes éloignées du marché du travail :
- Travailleurs handicapés (RQTH, AAH, invalidité)
- Personnes en situation d’exclusion, issues de SIAE ou détenus
- Jeunes sans qualification
- Seniors en perte d’emploi
- Réfugiés
Le remplacement de personnel n’est pas éligible. La création d’emploi doit être effective sous 12 mois, en CDI ou par transformation de CDD en CDI. Le poste doit correspondre à un accroissement de l’effectif.
L’entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 derniers mois.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide à l'emploi ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Fonds Départemental de Revitalisation du Territoire (FDRT) sont les TPE et PME des secteurs suivants :
- Industrie
- Services aux entreprises
- Commerce
- Production agricole
- Artisanat
Les entreprises éligibles au FDRT
Le Fonds Départemental de Revitalisation du Territoire (FDRT) s’adresse aux TPE et PME opérant dans des secteurs d’activité spécifiques. Les entreprises de l’industrie peuvent bénéficier de cette aide, qu’elles soient spécialisées dans la fabrication, la transformation ou la production industrielle.
Les sociétés de services aux entreprises entrent également dans le périmètre du dispositif. Cela inclut les activités de conseil, de maintenance, de nettoyage ou encore de sécurité. Le secteur du commerce est concerné, qu’il s’agisse de commerce de détail ou de gros.
La production agricole figure parmi les activités éligibles. Les exploitations agricoles de petite et moyenne taille peuvent donc solliciter cette subvention. L’artisanat complète la liste des secteurs concernés, englobant les métiers du bâtiment, de l’alimentation ou de la fabrication artisanale.
Les publics éloignés de l’emploi visés par le dispositif
Travailleurs en situation de handicap
Le FDRT soutient le recrutement de personnes bénéficiant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) sont également concernés. Les personnes en situation d’invalidité entrent dans cette catégorie.
Personnes en situation d’exclusion
Les individus issus de Structures d’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) peuvent être recrutés dans le cadre de ce dispositif. Ces structures regroupent les entreprises d’insertion, les associations intermédiaires ou les ateliers et chantiers d’insertion. Les personnes détenues ou sortant de détention font partie des publics ciblés.
Jeunes sans qualification et seniors
Les jeunes sans qualification professionnelle constituent un public prioritaire. Il s’agit de personnes n’ayant pas obtenu de diplôme ou de certification leur permettant d’accéder facilement au marché du travail. Les seniors en perte d’emploi bénéficient également de cette mesure, facilitant leur retour à l’activité.
Réfugiés et autres publics
Les personnes ayant obtenu le statut de réfugié peuvent être embauchées via le Fonds Départemental de Revitalisation du Territoire (FDRT). D’autres catégories de publics éloignés du marché du travail peuvent être prises en compte selon les situations individuelles.
Conditions de création ou de maintien d’emploi
Le dispositif impose que la création d’emploi soit effective sous 12 mois maximum. Le contrat doit prendre la forme d’un CDI dès le départ ou résulter de la transformation d’un CDD en CDI. Cette exigence garantit la pérennité de l’emploi créé.
Le poste doit correspondre à un accroissement de l’effectif de l’entreprise. Autrement dit, il ne peut s’agir d’un simple remplacement de personnel déjà en place. Cette condition assure que l’aide finance réellement de nouveaux emplois.
L’entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 derniers mois. Cette règle évite que des sociétés licencient du personnel pour ensuite embaucher avec une subvention.
Situations non éligibles au FDRT
Le remplacement d’un salarié partant à la retraite n’ouvre pas droit à la subvention. De même, le remplacement d’un employé démissionnaire ou licencié pour faute est exclu du dispositif. Seuls les postes créés en plus de l’effectif existant sont financés.
Montant de la subvention du FDRT
La subvention varie entre 1 500 € et 4 500 € par emploi créé ou maintenu. Le montant accordé dépend de plusieurs facteurs liés au profil du candidat recruté et aux caractéristiques de l’emploi proposé.
| Montant | Type d’emploi |
|---|---|
| 1 500 € | Montant minimum par emploi |
| 3 000 € | Montant intermédiaire selon profil |
| 4 500 € | Montant maximum par emploi |
Cette aide financière vise à compenser les coûts liés au recrutement et à l’intégration de personnes éloignées du marché du travail. Elle peut couvrir une partie des frais de formation, d’accompagnement ou d’adaptation du poste.
Exemples concrets d’application du dispositif
Cas d’une entreprise industrielle
Une PME de fabrication de composants électroniques emploie 25 salariés. Elle décide d’embaucher en CDI une personne bénéficiant de la RQTH pour un poste d’opérateur de production. L’effectif passe à 26 personnes. L’entreprise n’a procédé à aucun licenciement économique l’année précédente. Elle peut solliciter le Fonds Départemental de Revitalisation du Territoire (FDRT).
Contre-exemple : remplacement de personnel
Un commerce de détail emploie 8 personnes. Un vendeur démissionne et l’entreprise souhaite le remplacer par un jeune sans qualification. Même si le profil du candidat correspond aux publics ciblés, l’opération n’est pas éligible. Il s’agit d’un remplacement et non d’une création de poste.
Transformation de CDD en CDI
Une entreprise artisanale a embauché un senior en perte d’emploi en CDD de 6 mois. À l’issue de cette période, elle transforme le contrat en CDI et augmente son effectif permanent. Cette transformation entre dans le cadre du dispositif, à condition que l’effectif global augmente.
Obligations de l’employeur bénéficiaire
L’entreprise doit respecter les délais imposés pour la création effective de l’emploi. Le recrutement doit intervenir dans les 12 mois suivant l’accord de financement. Un dépassement de ce délai peut entraîner la perte du bénéfice de l’aide.
L’employeur s’engage à maintenir l’emploi créé pendant une durée déterminée. Cette obligation garantit que la subvention finance des emplois durables et non des embauches temporaires. Le non-respect de cet engagement peut donner lieu à un remboursement total ou partiel de l’aide perçue.
