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Qu'est-ce que la Commission des chefs des services financiers (CCSF) et comment peut-elle aider les entreprises en difficulté ?
La Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF) a pour principal objectif d'apporter une solution aux entreprises rencontrant des difficultés pour régler leur échéance fiscale ou sociale en temps et en heure. Ces entreprises peuvent saisir la CCSF afin de bénéficier de facilités de paiement.
La présidence de la CCSF est assurée par le Directeur départemental des Finances publiques (DDFiP) et son secrétariat est tenu par les services de la DDFiP. Cette commission se caractérise par son aspect de guichet unique, auprès duquel l'entreprise peut demander des délais de paiement pour ses dettes fiscales et une grande partie de ses dettes sociales, cela se déroulant en toute confidentialité.
Le respect par l'entreprise de l'échéancier déterminé par le plan CCSF suspend les poursuites. De plus, à l'issue du plan, sur demande de l'entreprise, les créanciers publics peuvent accorder une remise des accessoires comme les majorations, les pénalités et les frais de poursuite.
En outre, la CCSF a pour mission d'examiner les demandes de remise de dettes publiques formulées par les entreprises placées en procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Qu'est-ce que le plan d'apurement de la CCSF et comment fonctionne-t-il ?
Après une rigoureuse analyse de la situation financière d'une entreprise par le secrétaire permanent de la Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF), un plan d'apurement peut être éventuellement accordé. Ceci est envisageable si l'entreprise est jugée viable et est en capacité de rembourser son passif fiscal et social.
La commission a pour rôle d'accorder ce plan d'apurement pour la ou les dettes échues (mises en recouvrement) seulement, à l'exclusion des dettes à échoir qui ne sont pas éligibles au dispositif.
En contrepartie de ce plan d'apurement, des garanties peuvent être demandées à l'entreprise. Le paiement des échéances du plan se fait directement auprès de la CCSF. Cette dernière s'occupe ensuite de la répartition de ces fonds auprès des créanciers publics.
Qu'est-ce que la CCSF et quels paiements peut-elle différer ?
La Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF) offre une opportunité unique aux entités admissibles de bénéficier de délais pour le paiement des montants dus. Les opérations éligibles pour ce financement comprennent :
- Les impôts et taxes de toutes natures
- Les produits divers du budget de l'État
- Les cotisations et contributions de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base
En optant pour ce dispositif, les organisations bénéficient d'une flexibilité financière qui peut être cruciale pour leur stabilité et leur croissance.
Qui peut bénéficier du dispositif CCSF pour une subvention adaptée à ses besoins spécifiques ?
Différents types d'entreprises peuvent bénéficier du dispositif Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF). Il est destiné à :
- Agriculteurs
- Artisans
- Commerçants
- Toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
- Toute personne morale de droit privé (associations, société de toute nature juridique)
Il est ainsi conçu pour soutenir une grande diversité de structures en proposant une subvention adaptée à leurs besoins spécifiques.
Quels sont les critères à remplir pour bénéficier de la subvention du dispositif CCSF ?
Pour prétendre au subvention du dispositif Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF), une entreprise doit remplir certains critères spécifiques.
Notamment, l'entreprise doit être à jour dans le dépôt de ses déclarations et dans le paiement de la part salariale de ses cotisations sociales. Si l'entreprise bénéficie de délais de paiement, elle doit respecter toutes les conditions de son plan d'apurement, notamment le respect des échéances fiscales et sociales courantes, des échéances du plan, et la constitution des garanties. Le non-respect de ces conditions peut entraîner la dénonciation du plan par la CCSF.
Un dossier de demande de subvention doit être déposé auprès du secrétariat permanent de la CCSF. Ce dossier comprend :
- Un formulaire type à remplir
- Une attestation justifiant l'état de difficultés financières de l'entreprise
- Une attestation sur l'honneur justifiant le paiement de la part salariale des cotisations de sécurité sociale
- Les trois derniers bilans de l'entreprise
- Un prévisionnel du chiffre d'affaires hors taxes et de trésorerie pour les prochains mois
- L'état actuel de la trésorerie et le montant du chiffre d'affaires hors taxes depuis le 1er janvier de l'année en cours
- Un état détaillé des dettes fiscales et sociales de l'entreprise
Pour les très petites entreprises (TPE), un dossier simplifié est prévu.