L'essentiel : Aide à la modernisation et à la mise en valeur des commerces
Quel est l'objectif de l'aide à la modernisation des commerces ?
L’objectif de l’aide à la modernisation et à la mise en valeur des commerces est de permettre aux commerçants et artisans qui ne sont pas situés dans les communes ciblées par le dispositif « Mon projet de rénovation » de la région Sud PACA de bénéficier d’un soutien financier similaire pour leurs travaux de rénovation et de modernisation.
Quel est le montant de cette subvention ?
L’aide à la modernisation et à la mise en valeur des commerces représente 40 % des dépenses éligibles, avec un montant compris entre 2 000 € et 5 000 €.
Le taux de subvention peut être bonifié à 60 % des dépenses, avec un plafond porté à 7 000 €, pour les investissements qui concernent :
- la transition écologique (éclairage, chauffage, etc.), avec un bénéfice écologique démontré et certifié par un professionnel ;
- l’amélioration de l’accessibilité du local commercial ;
- la transformation numérique de l’entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à ce financement ?
Les opérations éligibles à l’aide à la modernisation et à la mise en valeur des commerces comprennent :
- Travaux de réhabilitation des vitrines (hors vitrophanie), des devantures et des enseignes
- Rénovation intérieure (travaux de second œuvre)
- Travaux d’installation de rampe d’accès ou d’aménagement de la circulation intérieure
- Achat ou renouvellement de l’outil de production
- Achat ou renouvellement de l’équipement commercial
- Numérisation des outils de production et de travail : logiciels, matériel informatique pour la vente, caisses enregistreuses
Le matériel d’occasion est éligible sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente et d’une attestation du vendeur certifiant que le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine.
Dépenses non éligibles :
- Dépenses financées sous forme de crédit-bail ou de leasing
- Investissements immobiliers (parking, extension de bâtiment, acquisitions de locaux ou de terrain)
- Véhicules (voitures, camionnettes, vélo-cargo, triporteurs, remorques, bateaux, bornes électriques)
- Travaux de gros œuvre
- Sites internet vitrine ou de vente en ligne
- Interventions de réparation et maintenance
- Dépenses de fonctionnement (nettoyage, traitement des nuisibles, abonnements, constitution de stock, campagnes de communication, achat de consommables et petits matériels, coût homme des travaux réalisés par l’entreprise demandeuse)
Le montant minimum de dépenses éligibles est fixé à 5 000 € HT.
Conditions d’éligibilité :
- Être à jour des déclarations et paiements des charges sociales et fiscales
- Ne pas être en procédure de redressement ou en liquidation (sauf si un plan de continuation de l’entreprise a été validé par le Tribunal)
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
L’Aide à la modernisation et à la mise en valeur des commerces s’adresse aux entreprises artisanales, commerciales, de services et de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui remplissent les conditions suivantes :
- Implantation dans les centres-bourgs des communes du Sisteronais Buëch, hors Sisteron, Laragne-Montéglin, Serres et La-Motte-du-Caire
- Phase de création ou de développement
- Activité exercée au moins 10 mois par an
- Pour les entreprises créées depuis plus d’un an : chiffre d’affaires annuel (N-1) supérieur ou égal à 20 000 € HT et strictement inférieur à 2 M€ HT
- Surface de vente inférieure ou égale à 400 m²
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises non sédentaires
- Les professions libérales et de santé
- Les activités saisonnières, agricoles et culturelles
- Les prestations de services aux entreprises
- Les entreprises de transport
- Les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières)
- Les organismes de formation, conseil et bureaux d’études
- Le commerce de gros
- Les sociétés civiles immobilières
Les entreprises éligibles à l’aide à la modernisation et à la mise en valeur des commerces
Cette aide s’adresse aux entreprises artisanales, commerciales, de services et de l’économie sociale et solidaire implantées dans les centres-bourgs du Sisteronais Buëch. Le dispositif exclut les communes déjà couvertes par l’aide régionale « Mon projet de rénovation », à savoir Sisteron, Laragne-Montéglin, Serres et La-Motte-du-Caire.
Les entreprises doivent exercer leur activité au moins 10 mois par an. Pour les structures créées depuis plus d’un an, le chiffre d’affaires annuel de l’année précédente doit être supérieur ou égal à 20 000 € HT et strictement inférieur à 2 millions d’euros HT. La surface de vente ne peut pas dépasser 400 m².
Qui ne peut pas bénéficier de l’aide à la modernisation et à la mise en valeur des commerces
Plusieurs catégories d’entreprises sont exclues du dispositif. Les entreprises non sédentaires et les activités saisonnières ne peuvent pas déposer de demande. Les professions libérales et les professions de santé sont également exclues.
Les secteurs suivants ne sont pas éligibles :
- Activités agricoles
- Activités culturelles
- Prestations de services aux entreprises
- Entreprises de transport
- Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières)
- Organismes de formation, conseil, bureaux d’études
- Commerce de gros
- Sociétés civiles immobilières
Montant et bonifications de la subvention
Le montant de base de l’aide représente 40 % des dépenses éligibles, avec un plancher de 2 000 € et un plafond de 5 000 €. Les entreprises doivent engager un minimum de 5 000 € HT de dépenses éligibles pour prétendre au dispositif.
Une bonification permet d’augmenter le taux de subvention à 60 % de la dépense, avec un plafond porté à 7 000 €. Cette bonification s’applique aux investissements qui participent à la transition écologique, à l’amélioration de l’accessibilité du local commercial ou à la transformation numérique de l’entreprise.
Conditions pour obtenir la bonification
Pour les investissements liés à la transition écologique, comme l’éclairage ou le chauffage, le bénéfice écologique doit être démontré. L’entreprise doit prouver l’économie d’énergie ou la meilleure efficacité du matériel par une certification délivrée par un professionnel.
| Type d’investissement | Taux de base | Taux bonifié | Plafond de base | Plafond bonifié |
|---|---|---|---|---|
| Investissement standard | 40 % | – | 5 000 € | – |
| Transition écologique | 40 % | 60 % | 5 000 € | 7 000 € |
| Accessibilité | 40 % | 60 % | 5 000 € | 7 000 € |
| Transformation numérique | 40 % | 60 % | 5 000 € | 7 000 € |
Les travaux et équipements financés par l’aide
L’aide à la modernisation et à la mise en valeur des commerces finance plusieurs types d’opérations. Les travaux de réhabilitation des vitrines, des devantures et des enseignes sont éligibles, à l’exception de la vitrophanie. La rénovation intérieure, limitée aux travaux de second œuvre, entre également dans le périmètre du dispositif.
Les travaux d’installation de rampe d’accès ou d’aménagement de la circulation intérieure peuvent être financés. L’achat ou le renouvellement de l’outil de production et de l’équipement commercial sont pris en charge. La numérisation des outils de production et de travail, incluant les logiciels, le matériel informatique pour la vente et les caisses enregistreuses, fait partie des dépenses éligibles.
Matériel d’occasion et conditions d’éligibilité
Le matériel d’occasion peut être financé sous certaines conditions. L’entreprise doit produire des actes authentifiant la vente. Le vendeur doit fournir une attestation certifiant que le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine.
Dépenses exclues de l’aide à la modernisation et à la mise en valeur des commerces
Les dépenses financées sous forme de crédit-bail ou de leasing ne sont pas éligibles. Les investissements immobiliers comme les parkings, les extensions de bâtiment, les acquisitions de locaux ou de terrain sont exclus du dispositif.
Les véhicules de tous types ne peuvent pas être financés :
- Voitures
- Camionnettes
- Vélo-cargo
- Triporteurs
- Remorques
- Bateaux
- Bornes électriques
Les travaux de gros œuvre sont exclus, tout comme les sites internet vitrine ou de vente en ligne. Les interventions de réparation et de maintenance ne sont pas prises en charge.
Dépenses de fonctionnement non éligibles
Toutes les dépenses de fonctionnement sont exclues du dispositif. Le nettoyage, le traitement des nuisibles et les dépenses sous forme d’abonnements ne peuvent pas être financés. La constitution de stock, les campagnes de communication et l’achat de consommables sont également exclus.
Les petits matériels comme les plantes, le petit outillage, les services de table, les ustensiles et le textile ne sont pas éligibles. Le coût homme des travaux réalisés par l’entreprise demandeuse n’entre pas dans le calcul de la subvention.
Conditions administratives et financières
Les entreprises doivent attester qu’elles sont à jour de leurs déclarations et paiements des charges sociales et fiscales. Elles ne doivent pas être en procédure de redressement ou en liquidation, sauf si un plan de continuation de l’entreprise a été validé par le Tribunal.
Le seuil minimum de dépenses éligibles est fixé à 5 000 € HT. Ce montant constitue le plancher en dessous duquel aucune demande ne peut être acceptée. Les entreprises doivent donc prévoir un projet d’investissement suffisant pour atteindre ce seuil et bénéficier de la subvention.
