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Quel est l'objectif principal du dispositif Bassins d'Emploi à Redynamiser (BER) ?
L'objectif principal du dispositif Bassins d'Emploi à Redynamiser (BER) est de promouvoir la création d'activité dans certaines zones spécifiques en offrant une exonération des cotisations sociales patronales. Cette mesure est effective pour les initiatives prises du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2021.
Quel est le montant de la subvention du dispositif BER - Exonération des cotisations sociales patronales ?
Le dispositif Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération des cotisations sociales patronales propose une subvention dont le montant correspond à une exonération des charges patronales d'une durée de 5 ans. Cette période peut être prolongée jusqu'à 7 ans pour les entreprises qui se sont implantées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013.
Quelles cotisations sont éligibles à l'exonération dans le cadre du dispositif BER ?
Dans le cadre du dispositif des Bassins d'emploi à redynamiser (BER), certaines cotisations sont éligibles à l'exonération. Il s'agit notamment des :
- Assurances sociales et allocations familiales
- FNAL
- Versement transport
Cependant, certaines cotisations ne sont pas éligibles à cette exonération. Il s'agit notamment des :
- Rémunération excédant le Smic augmenté de 40%
- Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
- Cotisations salariales de sécurité sociale
- Contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA)
- CSG-CRDS
- Cotisations de retraite complémentaire et de chômage
Cette exonération s'applique aux salariés ayant une activité réelle, régulière et indispensable au contrat de travail. Elle est également valable pour les salariés embauchés dans le cadre d'une extension d'établissement pour des contrats d'au moins 12 mois. En revanche, les salariés travaillant hors BER ou transférés dans un BER si l'employeur a déjà bénéficié d'exonérations pour ces emplois ne sont pas éligibles à cette subvention.
Quelles entreprises sont éligibles au dispositif Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération des cotisations sociales patronales ?
Le dispositif Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération des cotisations sociales patronales a pour cible des entreprises spécifiques. Les entreprises éligibles à cette subvention sont celles qui ont entrepris de nouvelles créations ou d'extensions d'établissements dans une zone BER entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2021.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération des cotisations sociales patronales dans le cadre du dispositif BER ?
Pour bénéficier de l'exonération des cotisations sociales patronales dans le cadre du dispositif des Bassins d'emploi à redynamiser (BER), l'employeur doit respecter certaines conditions. Notamment, il ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande de subvention.