L'essentiel : Aide à l'investissement et à la création d'emplois
Quel est l'objectif de l'Aide à l'investissement et à la création d'emplois ?
L’objectif de l’Aide à l’investissement et à la création d’emplois est d’accompagner les projets de création, de reprise ou de développement d’entreprise qui génèrent des investissements et des créations d’emploi.
Quel est le montant du soutien financier accordé dans ce cadre ?
Le montant de l’aide à l’investissement et à la création d’emplois varie selon le type de projet :
- Pour la création, l’implantation ou le développement d’entreprises : subvention de 3 000 € maximum par emploi créé, avec une majoration de 2 000 € pour l’embauche de travailleurs handicapés ou de demandeurs d’emploi de longue durée.
- Pour les reprises d’entreprises : subvention de 1 500 € par emploi CDI ETP repris.
Des plafonds s’appliquent selon le type d’entreprise :
- Entreprises industrielles, de production ou de services aux industries : 100 000 € maximum
- Autres entreprises éligibles : 30 000 € maximum
Des taux d’intervention maximums sont également fixés :
- Petite entreprise : 20% des investissements éligibles
- Moyenne entreprise : 10% des investissements éligibles
- Grande entreprise : plafond du règlement de minimis
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme d'aide économique ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’investissement et à la création d’emplois concernent :
- Les investissements matériels, immobiliers et/ou immatériels
- La création minimum d’emplois en CDI temps plein ou équivalent temps plein sur une période de 3 ans
Pour les reprises d’entreprise, l’agglomération peut soutenir la reprise d’emplois CDI ETP, notamment lors de reprises à la barre du Tribunal de Commerce ou d’entreprises en difficulté.
Les seuils minimaux d’investissement et de création d’emplois sont :
- Petite entreprise : 50 000 € HT d’investissement et création de 3 emplois supplémentaires
- Moyenne entreprise : 100 000 € HT d’investissement et création de 5 emplois supplémentaires
- Grande entreprise : 500 000 € HT d’investissement et création de 10 emplois supplémentaires
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien financier ?
Les bénéficiaires de l’Aide à l’investissement et à la création d’emplois sont les entreprises inscrites au Registre National des Entreprises (RNE) ou au Répertoire National des Associations.
Les aides sont prioritairement destinées aux entreprises des secteurs suivants :
- Industrie
- Services à l’industrie
- Artisanat de production
Fonctionnement de l’Aide à l’investissement et à la création d’emplois
L’Aide à l’investissement et à la création d’emplois est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises qui s’engagent dans des projets de création, de reprise ou de développement générant des investissements et des emplois. Cette subvention vise à dynamiser le tissu économique local en encourageant les entreprises à investir et à créer des postes.
Le mécanisme de cette aide repose sur un principe simple : pour chaque emploi créé, l’entreprise peut bénéficier d’une subvention pouvant atteindre 3 000 €. Cette somme est majorée de 2 000 € supplémentaires lorsque l’embauche concerne des travailleurs handicapés ou des demandeurs d’emploi de longue durée.
Montants de l’Aide à l’investissement et à la création d’emplois
Les montants accordés varient selon qu’il s’agit d’une création ou d’une reprise d’entreprise :
- Pour les créations, implantations ou développements : jusqu’à 3 000 € par emploi créé
- Majoration de 2 000 € pour l’embauche de bénéficiaires de l’OETH ou de DELD
- Pour les reprises d’entreprises : 1 500 € par emploi CDI ETP repris
Des plafonds sont appliqués selon la nature de l’entreprise :
| Type d’entreprise | Plafond de subvention |
|---|---|
| Entreprises industrielles, de production ou de services aux industries | 100 000 € |
| Autres entreprises éligibles | 30 000 € |
Critères d’éligibilité pour les bénéficiaires
Pour accéder à l’Aide à l’investissement et à la création d’emplois, les entreprises doivent remplir certaines conditions. Tout d’abord, elles doivent être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE) ou au Répertoire National des Associations.
Le dispositif cible prioritairement les secteurs suivants :
- Industrie
- Services à l’industrie
- Artisanat de production
Cette orientation sectorielle s’explique par la volonté de renforcer le tissu industriel et productif local, généralement porteur d’emplois durables et moins délocalisables.
Conditions d’investissement et de création d’emplois
L’attribution de l’aide est conditionnée par un double engagement : réaliser un investissement minimum et créer un nombre défini d’emplois en CDI à temps plein (ou équivalent temps plein) sur une période de 3 ans.
Les seuils varient selon la taille de l’entreprise :
| Catégorie d’entreprise | Investissement minimal | Emplois à créer |
|---|---|---|
| Petite entreprise | 50 000 € HT | 3 emplois |
| Moyenne entreprise | 100 000 € HT | 5 emplois |
| Grande entreprise | 500 000 € HT | 10 emplois |
Types d’investissements pris en compte
L’Aide à l’investissement et à la création d’emplois couvre plusieurs catégories d’investissements réalisés par les entreprises. Cette diversité permet de s’adapter aux différents besoins des structures selon leur secteur d’activité et leur stratégie de développement.
Investissements matériels éligibles
Les investissements matériels concernent l’acquisition d’équipements physiques nécessaires à l’activité de l’entreprise. Il peut s’agir de machines de production, d’outils, de véhicules professionnels ou d’équipements techniques spécifiques au secteur d’activité.
Ces investissements doivent être directement liés au projet de création ou de développement et contribuer à la performance de l’entreprise.
Investissements immobiliers soutenus
Le volet immobilier peut inclure :
- L’acquisition de locaux professionnels
- La construction de bâtiments
- L’extension de sites existants
- La rénovation ou l’aménagement de locaux
Ces investissements immobiliers doivent être en lien avec le projet global et permettre d’accueillir les nouveaux emplois créés.
Investissements immatériels concernés
La dimension immatérielle n’est pas négligée dans ce dispositif. Peuvent être pris en compte :
- L’acquisition de logiciels professionnels
- Les brevets et licences
- Les certifications
- Certains frais de recherche et développement
Ces actifs incorporels sont souvent essentiels pour la compétitivité des entreprises, particulièrement dans les secteurs innovants.
Plafonds réglementaires de l’Aide à l’investissement
Au-delà des plafonds fixes mentionnés précédemment (100 000 € pour les entreprises industrielles et 30 000 € pour les autres), des limitations supplémentaires s’appliquent pour respecter la réglementation sur les aides publiques aux entreprises.
Ces plafonds sont calculés en pourcentage des investissements éligibles réalisés :
- Petite entreprise : taux d’intervention maximum de 20% des investissements éligibles
- Moyenne entreprise : taux d’intervention maximum de 10% des investissements éligibles
- Grande entreprise : plafond du règlement de minimis
Le règlement de minimis est un cadre européen qui limite le montant total des aides publiques qu’une entreprise peut recevoir sur une période de trois exercices fiscaux. Ce plafond est actuellement fixé à 200 000 € sur trois ans.
Définition des catégories d’entreprises
Pour l’application de ces plafonds, les catégories d’entreprises sont définies selon les critères européens :
| Catégorie | Effectif | Chiffre d’affaires | Total du bilan |
|---|---|---|---|
| Petite entreprise | < 50 personnes | ≤ 10 millions € | ≤ 10 millions € |
| Moyenne entreprise | < 250 personnes | ≤ 50 millions € | ≤ 43 millions € |
| Grande entreprise | ≥ 250 personnes | > 50 millions € | > 43 millions € |
Cas particuliers de l’Aide à l’investissement et à la création d’emplois
Le dispositif prévoit des modalités spécifiques pour certaines situations, notamment dans le cadre des reprises d’entreprises en difficulté.
Soutien aux reprises d’entreprises en difficulté
Dans le cas des reprises d’entreprises, l’aide peut s’étendre au-delà de la création nette d’emplois. L’agglomération peut également soutenir le maintien des emplois existants (CDI ETP) dans certaines circonstances :
- Reprise à la barre du Tribunal de Commerce
- Reprise d’une entreprise en difficulté
Cette extension du dispositif vise à préserver le tissu économique local et à éviter la disparition d’emplois lors de phases critiques de transmission d’entreprises. La subvention s’élève alors à 1 500 € par emploi CDI ETP repris.
Installations sur sites industriels vacants
Les entreprises s’installant sur un site industriel vacant peuvent bénéficier du plafond majoré de 100 000 €, même si elles ne relèvent pas directement du secteur industriel. Cette disposition vise à favoriser la réutilisation de friches industrielles et à revitaliser des zones économiques en déclin.
Cette mesure s’inscrit dans une logique d’aménagement du territoire et de limitation de l’artificialisation des sols en privilégiant la réhabilitation de sites existants plutôt que la construction sur des terrains vierges.