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Quel est le but de l'Aide au développement des PME de la Picardie Verte ?
L'objectif du dispositif Aide au développement des PME est d'accompagner les professionnels qui ont pour ambition de développer leur entreprise au sein de la communauté de communes de la Picardie Verte. Cette subvention vise à soutenir la croissance des PME et à favoriser la dynamique économique locale.
Quel est le taux de subvention pour l'Aide au développement des PME ?
Concernant l'Aide au développement des PME, le montant de la subvention s'élève à 30 % des dépenses éligibles. Il est important de noter qu'une entreprise ne pourra prétendre à ce financement qu'une seule fois sur une période de trois ans.
Quels investissements sont couverts par la subvention pour le développement des PME ?
Dans le cadre de l'Aide au développement des PME, les opérations éligibles à une subvention incluent principalement :
- Investissements matériels neufs de production ;
- Coût des aménagements nécessaires à l'installation de matériels de production.
Quels critères doivent respecter les PME pour être éligibles à l'Aide au développement en Picardie Verte ?
Le dispositif d'Aide au développement des PME s'adresse à un panel spécifique d'entreprises souhaitant bénéficier d'une subvention. Pour être éligibles, elles doivent respecter les critères suivants :
- Avoir un effectif inférieur à 250 salariés ;
- Être inscrites au Registre du Commerce et/ou au Répertoire des Métiers ;
- Avoir justifié d'un premier exercice fiscal clôturé ;
- Être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales ;
- Ne pas répondre à la définition européenne d'entreprise en difficulté ;
- Exercer leur activité sur le territoire de la Communauté de communes de la Picardie Verte.
Certaines catégories d'entreprises sont néanmoins exclues de ce dispositif :
- Les professions réglementées ou assimilées ;
- Les professions libérales ;
- Les activités financières et immobilières ;
- Les organismes de formation, bureaux d'études ;
- Le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
- Le transport routier de marchandises ;
- Le secteur primaire agricole ;
- Les secteurs d'activités ou catégories d'aides exclues par les régimes d'aides.
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour l'Aide au développement des PME ?
Les entreprises souhaitant bénéficier de l'Aide au développement des PME doivent satisfaire plusieurs conditions financières et temporelles :
- Le programme d'investissement de l'entreprise doit être compris entre 5 000 et 50 000 € HT.
- Les investissements ne doivent pas être engagés avant la réception de la notification de l'accord de la subvention par la communauté de communes.
- Les investissements doivent être terminés dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de l'accord de subvention.
Il est à noter que l'engagement prématuré des investissements peut entraîner l'inéligibilité à l'aide proposée.