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Comment fonctionne l'aide à la création d'emplois nouveaux ?
L'objectif de Aide à la création d'emplois nouveaux est de soutenir les entreprises dans le développement de leur activité à travers la création de postes de travail durables. Ce programme est conçu pour agir de manière complémentaire par rapport aux subventions et aides déjà proposées par les autorités territoriales, notamment le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté, afin d'optimaliser le tissu économique local et favoriser la croissance de l'emploi dans la région.
Quel est le montant maximum de la subvention pour la création d'emplois en CDI ?
La Aide à la création d'emplois nouveaux propose une subvention pouvant atteindre 3 000 € par nouvel emploi à contrat à durée indéterminée (CDI) créé. Cette aide est versée en complément des soutiens financiers du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté, sans dépasser les limites fixées par la réglementation.
Cette mesure s'inscrit dans le cadre du régime d'exemption par catégorie "de minimis" de l'Union européenne, qui restreint à 200 000 € le total des aides d'État qu'une entreprise peut recevoir sur une période de trois années fiscales consécutives.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de l'Aide à la création d'emplois à Nevers Agglomération ?
Le dispositif Aide à la création d'emplois nouveaux est destiné aux projets d’implantation, que ce soit le siège social ou un établissement, au sein des communes membres de Nevers Agglomération. L'objectif est de favoriser les initiatives incluant la création de postes en contrat à durée indéterminée (CDI), dans le cadre de la création et du développement d'activités.
Les opérations pouvant être financées par ce dispositif sont celles qui :
- Se déroulent sur les parcs d’activités économiques de Nevers Agglomération.
- Intègrent un caractère innovant et s'inscrivent dans une démarche de recherche et développement.
- Sont susceptibles de générer un nombre significatif d'emplois.
Toutefois, certaines opérations sont considérées comme inéligibles au dispositif :
- L'embauche d'actionnaires de la société demandeuse ou des salariés qui sont membres de la famille proche des dirigeants.
- Le poste occupé par le créateur de l'entreprise.
- L'embauche de salariés provenant d'une entreprise faisant partie du même groupe que la société demandeuse.
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour l'aide à la création d'emplois nouveaux à Nevers Agglomération ?
Le dispositif "Aide à la création d'emplois nouveaux" est ouvert aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes:
- TPE ou PME selon la définition européenne en vigueur.
- Ayant son siège social au sein d'une des communes membres de la communauté d'agglomération de Nevers, ou y exerce une part significative de son activité (établissement), ou ayant un projet d'implantation sur le territoire de Nevers Agglomération.
- Inscrite au registre du commerce et des sociétés et/ou au registre des métiers.
A titre exceptionnel, les projets portés par de grandes entreprises pourront être étudiés, à condition qu'ils soient particulièrement générateurs d'emplois et dans la limite de la législation européenne.
Ne sont pas éligibles les entreprises en difficulté au sens de la commission européenne, c'est-à-dire celles faisant l'objet de procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation) ou amiables.
Secteurs éligibles :
- Activités productives (industrie, artisanat).
- Logistique.
- Certaines activités de services particulièrement génératrices d'emplois.
Secteurs exclus :
- Activités agricoles.
- Professions libérales.
- Sociétés civiles immobilières.
- Entreprises de négoce et de distribution de biens de consommations aux particuliers et professionnels (commerces).
- Entreprises de services financiers.
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour l'Aide à la création d'emplois nouveaux ?
Pour être éligible à la Aide à la création d'emplois nouveaux, l'entreprise doit répondre à certaines exigences essentielles :
- Être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.
- Justifier de l'embauche et/ou de la localisation de nouveaux salariés au sein d'un siège social ou d'un établissement nouvellement implanté sur le périmètre Nevers Agglomération. Ceci s'applique strictement à des sociétés nouvelles en création ou à des entreprises existantes en provenance extérieure à la région Bourgogne Franche-Comté.
Les investissements engagés doivent s'inscrire dans un programme global de développement sur trois ans, traduisant une expansion significative de l'activité de l'entreprise.
En outre, le projet doit :
- Être réalisé sur un parc d'activités économiques communautaires.
- Garantir, au minimum, le maintien des emplois existants et contribuer à la création de nouveaux emplois sur trois ans.
- Favoriser l'acquisition de nouvelles compétences et savoir-faire, répondant à de nouveaux marchés.
- Offrir la possibilité aux entreprises locales de candidater aux marchés initiés par l'entreprise en matière de travaux immobiliers, équipement, sous-traitance, etc.
- Justifier d'un caractère innovant du projet, le cas échéant, par une validation auprès des structures dédiées à l'innovation dans la région Bourgogne Franche-Comté.
Le respect de ces conditions est essentiel pour l'accès à cette subvention.