Subvention

Aide à l'investissement immobilier pour TPE : soutien industriel, artisanal et tertiaire

La subvention vise à favoriser les investissements des TPE dans l'immobilier industriel, artisanal ou tertiaire. Elle offre une aide financière pour soutenir les projets d'investissement et encourager le développement des petites entreprises.

20/9/2023
 Aide à l’investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire
Aide à l’investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire

Objectif : favoriser les investissements des TPE

L'aide à l'investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire a pour principal objectif de favoriser les investissements des TPE. En effet, ces entreprises, souvent confrontées à des difficultés financières, peuvent rencontrer des obstacles pour réaliser des investissements immobiliers. Cette aide vise donc à soutenir leur développement et à encourager la création d'emplois sur le territoire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols.

Montant de l'aide : une subvention représentant 5 % du montant HT des dépenses

La subvention accordée dans le cadre de cette aide représente 5 % du montant HT des dépenses liées à l'investissement immobilier. Toutefois, il est important de noter que la dépense est plafonnée à 50 000 € HT. Ainsi, le montant maximal de l'aide s'élève à 2 500 €.

Conditions d'éligibilité : engagement à augmenter l'effectif

Pour bénéficier de cette aide, l'entreprise doit s'engager à augmenter son effectif d'une personne ou plus dans un délai de 3 ans à compter de la demande d'aide auprès de la Communauté de Communes Castillon-Pujols. Cet engagement permet de garantir que l'investissement immobilier contribuera effectivement à la création d'emplois et au développement économique local.

Opérations éligibles : acquisition, réhabilitation, extension ou construction de locaux

Les dépenses éligibles à cette aide concernent principalement l'acquisition, la réhabilitation, l'extension ou la construction de locaux commerciaux, industriels ou tertiaires. Plus précisément, les opérations éligibles sont les suivantes :

  • Travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale ;
  • Honoraires liés à ces travaux (maîtrise d'œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structures, etc.).

Il est important de noter que certaines dépenses ne sont pas éligibles à cette aide. En effet, les simples travaux de réparation ou de rénovation partielle, les travaux de reconstruction après sinistre, ainsi que les constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l'habitation principale de l'entrepreneur ne sont pas pris en compte.

Exemple d'investissement éligible

Pour illustrer les conditions d'éligibilité et les opérations concernées par cette aide, prenons l'exemple d'une TPE souhaitant investir dans la réhabilitation d'un local industriel. L'entreprise fait appel à un architecte pour la maîtrise d'œuvre et à une entreprise de travaux publics pour réaliser les travaux. Le coût total de l'opération s'élève à 40 000 € HT.

Dans ce cas, l'entreprise peut bénéficier d'une subvention de 5 % du montant HT des dépenses, soit 2 000 €. Pour cela, elle doit s'engager à augmenter son effectif d'au moins une personne dans les 3 ans suivant la demande d'aide.

En résumé

L'aide à l'investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire proposée par la Communauté de Communes Castillon-Pujols est un dispositif de soutien aux TPE souhaitant investir dans l'acquisition, la réhabilitation, l'extension ou la construction de locaux. Cette subvention, représentant 5 % du montant HT des dépenses plafonnées à 50 000 € HT, est soumise à certaines conditions, notamment l'engagement à augmenter l'effectif de l'entreprise.

Les opérations éligibles concernent principalement les travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale et les honoraires liés à ces travaux. En revanche, les simples travaux de réparation ou de rénovation partielle, les travaux de reconstruction après sinistre et les constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l'habitation principale de l'entrepreneur ne sont pas éligibles.

Enfin, il est important de souligner que cette aide vise à soutenir le développement économique local et la création d'emplois sur le territoire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols.

Sources et ressources utiles

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif " Aide à l’investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire ".

Communauté de communes Castillon-Pujols

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide à l’investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire

A quoi sert le dispositif Aide à l’investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire ?

Favoriser les investissements des TPE

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l’investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire ?

Subvention représentant 5 % du montant HT des dépenses pour une dépense plafonnée à 50 000 € HT. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l’investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire ?

  • Dépenses liées à l’acquisition, la réhabilitation, l’extension ou la construction de locaux commerciaux, industriels ou tertiaires :
  • Travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale
  • Honoraires liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structures, etc.)

  Ne sont pas éligibles :

  • Simples travaux de réparation ou de rénovation partielle
  • Travaux de reconstruction après sinistre
  • Constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l’habitation principale de l’entrepreneur

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l’investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire ?

  • TPE :
  • Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers
  • À jour de ses obligations fiscales et sociales
  • Ayant leur siège et leur activité sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols, ou ayant un établissement actif sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols (ou ayant le projet de s’implanter)
  • Exerçant une activité industrielle, artisanale, de service aux entreprises, ou commerciale

  Ne sont pas éligibles :

  • PME (petite et moyenne entreprises) et grandes entreprises
  • Professions libérales, y compris les auto-écoles et agences immobilières
  • Professions de santé, y compris les pharmaciens, les taxis ambulanciers lorsque la majeure partie de leur chiffre d’affaire provient de prestations de santé
  • Activités dépendant de Ministères autres que celui chargé des PME, du Commerce, de l'artisanat et des services
  • Auto-entrepreneurs et micro-entreprises
  • Entreprises agricoles

L’entreprise s’engage à augmenter son effectif d’une personne ou plus dans un délai de 3 ans à compter de la demande d’aide auprès de la Communauté de Communes Castillon-Pujols.

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