L'essentiel : Aide à l'hébergement des saisonniers
Quel est l'objectif de l'aide à l'hébergement des saisonniers ?
L’objectif de l’aide à l’hébergement des saisonniers est d’assurer le maillage de l’hébergement saisonnier sur le territoire de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais.
Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 1er décembre 2027.
Quel est le montant de cette aide financière ?
Le montant de l’aide à l’hébergement des saisonniers correspond à une subvention de 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 10 000 €.
Quelles opérations sont éligibles à cette subvention ?
Les dépenses éligibles concernent les travaux de gros œuvre hors taxes pour la construction d’hébergements destinés aux travailleurs saisonniers.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les entreprises de moins de 10 salariés peuvent bénéficier de l’Aide à l’hébergement des saisonniers si elles remplissent les conditions suivantes :
- Justifier la nécessité de saisonniers pour l’exercice de leur activité et les employer directement
- Être inscrites au RNE ou être des entreprises agricoles
- Justifier d’une situation régulière au regard des obligations fiscales et sociales
- Être en conformité avec les conditions légales d’exercice de l’activité
- Respecter les obligations légales et réglementaires envers la protection de l’environnement
- Justifier d’un contrat d’assurance à jour pour l’exercice de leur activité
- Être propriétaire du bâtiment concerné
Ne sont pas éligibles :
- Les sociétés de personnes (SCI, SNC et SCP)
- Les autoentrepreneurs et micro-entreprises dont l’activité n’est pas exercée à titre principal
- Les entreprises en difficulté
Les entreprises éligibles à l’aide à l’hébergement des saisonniers
Le dispositif s’adresse aux entreprises de moins de 10 salariés situées sur le territoire de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais. Ces structures doivent employer directement des travailleurs saisonniers pour leurs activités.
L’entreprise candidate doit être inscrite au Répertoire National des Entreprises (RNE) ou exercer une activité agricole. Elle doit également être propriétaire du bâtiment où seront réalisés les travaux d’hébergement.
La situation administrative de l’entreprise fait l’objet de vérifications. Elle doit respecter ses obligations fiscales et sociales, disposer d’un contrat d’assurance à jour et se conformer aux règles environnementales en vigueur.
Les structures exclues du dispositif d’aide à l’hébergement des saisonniers
Certaines formes juridiques ne peuvent pas bénéficier de cette subvention. Les sociétés de personnes comme les SCI, SNC et SCP sont exclues du dispositif.
Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises dont l’activité n’est pas exercée à titre principal ne sont pas éligibles. Les entreprises en difficulté ne peuvent pas non plus déposer de demande.
Le montant de la subvention pour l’hébergement saisonnier
L’aide financière représente 10 % des dépenses éligibles. Le plafond de la subvention est fixé à 10 000 euros par projet.
Ce montant s’applique aux dépenses hors taxes engagées pour les travaux. Le calcul se base uniquement sur les opérations reconnues comme éligibles par le dispositif.
| Montant des travaux HT | Taux de subvention | Aide versée |
|---|---|---|
| 50 000 € | 10 % | 5 000 € |
| 100 000 € | 10 % | 10 000 € |
| 150 000 € | 10 % | 10 000 € (plafond) |
Les travaux financés par l’aide à l’hébergement des saisonniers
Le dispositif couvre les dépenses liées à la réalisation du gros œuvre pour l’hébergement des travailleurs saisonniers. Ces travaux concernent la structure même du bâtiment.
Les dépenses doivent être présentées hors taxes. Seuls les montants HT sont pris en compte dans le calcul de la subvention.
Comprendre la notion de gros œuvre
Le gros œuvre désigne l’ensemble des éléments qui assurent la solidité et la stabilité d’une construction. Il comprend les fondations, les murs porteurs, la charpente et la toiture.
Ces travaux se distinguent du second œuvre, qui regroupe les aménagements intérieurs comme la plomberie, l’électricité ou les revêtements. Le dispositif ne précise pas si ces derniers sont éligibles.
Les conditions d’emploi des saisonniers
L’entreprise doit justifier la nécessité de recourir à des saisonniers pour l’exercice de son activité. Cette exigence s’explique par la nature même du dispositif, qui vise à faciliter l’hébergement de cette main-d’œuvre temporaire.
Les travailleurs saisonniers doivent être employés directement par l’entreprise bénéficiaire. Le recours à des prestataires externes ou à des sociétés d’intérim ne correspond pas aux critères du dispositif.
Le lien entre activité et emploi saisonnier
Certains secteurs connaissent des variations d’activité marquées selon les périodes de l’année. Le tourisme, l’agriculture ou la viticulture emploient régulièrement des saisonniers pour répondre aux pics de production ou de fréquentation.
Dans le Grand Saint-Emilionnais, la viticulture génère des besoins importants lors des vendanges. Les activités touristiques liées au patrimoine viticole créent également des emplois saisonniers.
La durée de validité de l’aide à l’hébergement des saisonniers
Le dispositif peut être mobilisé jusqu’au 1er décembre 2027. Cette date limite fixe la période pendant laquelle les entreprises peuvent déposer leur demande de subvention.
Les projets doivent donc être initiés avant cette échéance. Les entreprises qui envisagent des travaux d’hébergement pour leurs saisonniers disposent d’un délai pour préparer leur dossier.
L’objectif territorial du dispositif
La Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais cherche à développer un maillage de l’hébergement saisonnier sur son territoire. Cette approche vise à répartir les capacités d’accueil de manière équilibrée.
L’hébergement des saisonniers représente un enjeu pour les entreprises locales. La disponibilité de logements adaptés facilite le recrutement et la fidélisation de cette main-d’œuvre temporaire.
Le dispositif s’inscrit dans une logique de soutien aux petites entreprises. En limitant l’aide aux structures de moins de 10 salariés, la collectivité cible les acteurs économiques qui peuvent rencontrer des difficultés pour financer seuls ces aménagements.