L'essentiel : Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de service
Quel est l'objectif de l'Aide au développement des TPE ?
L’objectif de l’Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de service est d’accompagner les entreprises dans leurs projets de développement sur les territoires urbains et ruraux. Le dispositif encourage les investissements de croissance et favorise la création d’emplois sur le territoire régional. Il permet aux TPE de franchir une étape importante de leur développement en leur apportant des ressources stables pour financer leurs projets d’investissement.
Quel est le montant de cette subvention ?
Le montant de la subvention représente 20 % de la dépense HT pour un investissement compris entre 5 000 € et 30 000 €. L’aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de service est plafonnée entre 1 000 € et 6 000 €.
Quelles opérations sont éligibles à ce financement ?
Les opérations éligibles à cette aide comprennent :
- Les investissements productifs neufs (matériel corporel)
- Les aménagements nécessaires à l’installation de matériel de production
- Les équipements de stockage de l’outil de production (chambres froides, etc.)
- Les véhicules utilitaires thermiques ou électriques et leurs aménagements liés à l’activité
- Les prestations externes en communication : création de site web, logo, outils de communication
- Le matériel numérique ou connecté en lien direct avec l’activité (étiqueteuse, brodeuse, appareil robotisé, machine de production, imprimante 3D, etc.)
- Les investissements incorporels liés au projet de création ou de développement (brevets, logiciels, licences, concessions, marques, etc.)
Ne sont pas éligibles :
- Le matériel d’occasion et le financement par crédit-bail
- Les équipements suivants : ordinateur, smartphone, tablette, appareil photo, imprimante, montre connectée, téléviseur, écran LED, drones
Quelles TPE peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les TPE artisanales, commerciales et de service peuvent bénéficier de l’Aide au développement des TPE si elles remplissent les conditions suivantes :
- Chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 millions d’euros
- Exercice fiscal clôturé d’au moins 12 mois
- Inscription au Registre National des Entreprises (RNE)
- Situation à jour concernant les obligations fiscales et sociales
- Absence de statut d’entreprise en difficulté selon la définition européenne
Les structures suivantes ne sont pas éligibles :
- Professions réglementées ou assimilées (professions soumises à une réglementation spécifique avec ordre ou chambre professionnelle)
- Activités financières, d’assurances et immobilières
- Organismes de formation
- Secteur primaire agricole
- Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture
- Secteur primaire forestier
- Transport routier de marchandises
- Bureaux d’études
- Secteur de la logistique
- Négoce
Les critères d’éligibilité pour l’aide au développement des TPE
L’aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de service s’adresse aux très petites entreprises qui remplissent des conditions précises. Le chiffre d’affaires de l’entreprise doit être inférieur ou égal à 2 millions d’euros. L’entreprise doit également disposer d’un exercice fiscal clôturé d’au moins 12 mois, ce qui exclut les structures en phase de création récente.
L’inscription au Registre National des Entreprises (RNE) constitue une obligation. Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales au moment de la demande. Les entreprises en difficulté selon la définition européenne ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.
Les secteurs exclus de l’aide au développement des TPE
Plusieurs catégories d’activités ne peuvent pas prétendre à cette aide. Les professions réglementées, qui font l’objet d’une réglementation spécifique avec des conditions d’accès contrôlées par un ordre ou une chambre professionnelle, sont exclues. Les activités financières, d’assurances et immobilières ne sont pas éligibles.
Le dispositif exclut également les organismes de formation, le secteur primaire agricole, la pêche et l’aquaculture, ainsi que le secteur forestier. Le transport routier de marchandises, les bureaux d’études, la logistique et le négoce ne peuvent pas non plus bénéficier de cette subvention.
Le montant de la subvention pour les TPE artisanales
La subvention représente 20 % de la dépense hors taxes. L’investissement éligible doit se situer entre 5 000 € et 30 000 € HT. Le montant de l’aide varie donc entre 1 000 € et 6 000 € selon le projet présenté.
| Investissement HT | Taux de subvention | Montant de l’aide |
|---|---|---|
| 5 000 € | 20 % | 1 000 € |
| 15 000 € | 20 % | 3 000 € |
| 30 000 € | 20 % | 6 000 € |
Un investissement inférieur à 5 000 € HT ne permet pas d’accéder au dispositif. De même, seule la tranche jusqu’à 30 000 € HT est prise en compte pour le calcul de la subvention.
Les investissements éligibles à l’aide au développement des TPE
Le dispositif finance différents types d’investissements liés au développement de l’activité. Les investissements productifs neufs, qu’il s’agisse d’équipements corporels, entrent dans le périmètre de l’aide. Les aménagements nécessaires à l’installation de matériel de production sont également pris en charge.
Les équipements et matériels financés
Les investissements de stockage comme les chambres froides peuvent être financés. Les véhicules utilitaires, qu’ils soient thermiques ou électriques, ainsi que leurs aménagements nécessaires à l’activité, sont éligibles. Cette catégorie concerne par exemple l’aménagement d’un véhicule pour un artisan plombier ou un commerçant ambulant.
Le matériel numérique ou connecté ayant un lien direct avec l’activité entre dans le champ de l’aide. On peut citer les étiqueteuses, brodeuses, appareils robotisés, machines de production ou imprimantes 3D. Ces équipements doivent servir directement à la production ou à la prestation de service.
Les prestations et investissements incorporels
Les prestations externes en communication sont financées par l’aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de service. La création d’un site web, d’un logo ou d’outils de communication entre dans cette catégorie. Les investissements incorporels liés au projet de développement sont également éligibles : brevets, logiciels, licences, concessions et marques.
Les dépenses exclues du dispositif
Le matériel d’occasion ne peut pas être financé par cette aide. Le crédit-bail est également exclu des modes de financement acceptés. L’entreprise doit acquérir du matériel neuf en pleine propriété pour bénéficier de la subvention.
Certains équipements numériques courants sont exclus du dispositif :
- Ordinateurs
- Smartphones
- Tablettes
- Appareils photo
- Imprimantes classiques
- Montres connectées
- Téléviseurs
- Écrans LED
- Drones
Ces équipements sont considérés comme du matériel bureautique standard ou de communication générique. Ils ne correspondent pas à la définition d’investissement productif spécifique à l’activité.
Exemples d’investissements pour les TPE commerciales et de service
Un artisan boulanger peut financer l’achat d’un four professionnel neuf ou d’une chambre froide. Un coiffeur peut acquérir du mobilier de salon et des équipements de coiffure. Une entreprise de broderie peut investir dans une brodeuse numérique connectée.
Un plombier peut aménager son véhicule utilitaire avec des rangements professionnels. Un commerce de proximité peut financer la création de son site web et de son identité visuelle. Une TPE de services peut acquérir un logiciel métier sous licence.
Contre-exemples d’investissements non éligibles
Un consultant ne peut pas bénéficier de l’aide car les bureaux d’études sont exclus. Une entreprise de transport routier de marchandises ne peut pas financer l’achat d’un camion. Un négociant en matériaux ne peut pas prétendre à la subvention.
L’achat d’un ordinateur portable pour gérer la comptabilité n’est pas éligible. L’acquisition d’un véhicule d’occasion, même utilitaire, ne peut pas être financée. Un équipement acheté en crédit-bail ne donne pas droit à l’aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de service.