Objectif du dispositif ZRR
L'objectif principal du dispositif ZRR est de favoriser le développement économique et l'emploi dans les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale. Cette aide est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2023.
Montant de l'exonération de cotisations patronales
L'exonération de charges patronales (assurances sociales, allocations familiales) est accordée pour une durée de 12 mois. Le montant de l'exonération varie en fonction du niveau salarial :
- Exonération totale jusqu'à 1,5 fois le Smic.
- Exonération dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic.
En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d'exonération restant peuvent être utilisés pour l'embauche d'un nouveau salarié, à condition que celle-ci ait lieu avant l'expiration de la période d'exonération.
Il est important de noter que certaines cotisations sont exclues de l'exonération :
- Les cotisations de retraite complémentaire.
- L'assurance-chômage.
- Les accidents du travail.
- La taxe d'apprentissage.
- La CSG-RDS.
- Etc.
Conditions d'éligibilité à l'exonération de cotisations patronales
Pour bénéficier de l'exonération de cotisations patronales, l'employeur doit respecter certaines conditions :
- Ne pas avoir effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche.
- Effectuer une déclaration d'exonération (Cerfa n°10791*02) dans les 30 jours suivant l'embauche.
- Adresser une demande par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre décharge à la DREETS qui envoie une réponse dans les 3 mois.
NB : En cas de déclaration hors délais, la durée de l'exonération est diminuée de la période comprise entre le 1er jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration.
Opérations éligibles à l'exonération de cotisations patronales
L'exonération de cotisations patronales concerne les embauches réalisées jusqu'au 50ème salarié dans les établissements situés en ZRR. Les salariés concernés sont les suivants :
- Salariés en CDI.
- Salariés en CDD de 12 mois minimum conclus pour un accroissement temporaire d'activité.
- Salariés à temps partiel.
Certaines catégories de salariés sont exclues de l'allègement de charge :
- CDD qui remplace un salarié absent (ou dont le contrat de travail est suspendu).
- Renouvellement d'un CDD.
- Apprentissage ou contrat de professionnalisation.
- Gérant ou PDG d'une société.
- Employé de maison.
Avantages de l'exonération de cotisations patronales en ZRR
L'exonération de cotisations patronales en ZRR présente plusieurs avantages pour les entreprises et les salariés :
- Réduction des coûts pour les entreprises : l'exonération permet de diminuer les charges patronales, ce qui peut faciliter l'embauche de nouveaux salariés et favoriser la croissance de l'entreprise.
- Stimulation de l'emploi : en incitant les entreprises à embaucher, le dispositif ZRR contribue à la création d'emplois dans les zones rurales, souvent touchées par le chômage et la désertification économique.
- Attractivité des zones rurales : en offrant des avantages fiscaux aux entreprises implantées en ZRR, le dispositif encourage l'implantation de nouvelles entreprises et le développement économique de ces zones.
Conclusion
Le dispositif ZRR est une aide précieuse pour les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale, qui peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés. En respectant les conditions d'éligibilité et en effectuant les démarches nécessaires, les entreprises peuvent profiter de cette aide pour développer leur activité et contribuer à la dynamisation économique des zones rurales.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) - Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'embauche jusqu'à 50 salariés
Les points essentiels du dispositif « Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) – Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l’embauche jusqu’à 50 salariés » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'exonération de cotisations en ZRR ?
L’objectif de l’exonération de cotisations patronales en ZRR est de favoriser le développement économique et l’emploi dans les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale. Ce dispositif sera remplacé à partir du 1er juillet par « France Ruralités Revitalisation ». Pour faciliter la transition, l’exonération actuelle restera mobilisable pour les impositions au titre de 2024.
Quelle est la durée et le montant de l'exonération de charges en ZRR ?
Le dispositif ZRR propose une exonération de charges patronales pour une durée de 12 mois. Le montant de l’exonération varie selon le niveau de salaire :
- Exonération totale pour les salaires jusqu’à 1,5 fois le SMIC
- Exonération dégressive pour les salaires entre 1,5 et 2,4 fois le SMIC
En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, l’employeur peut utiliser les mois d’exonération restants pour une nouvelle embauche, si celle-ci intervient avant la fin de la période d’exonération.
L’exonération ne s’applique pas aux cotisations suivantes :
- Retraite complémentaire
- Assurance-chômage
- Accidents du travail
- Taxe d’apprentissage
- CSG-CRDS
Quelles embauches sont éligibles à l'exonération en ZRR ?
Les opérations pouvant être financées par cette exonération sont les embauches réalisées jusqu’au 50ème salarié dans les établissements situés en ZRR.
Les salariés concernés sont :
- Les salariés en CDI
- Les salariés en CDD de 12 mois minimum conclus pour un accroissement temporaire d’activité
- Les salariés à temps partiel
Les contrats exclus de l’allègement de charge sont :
- Les CDD qui remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu
- Les renouvellements de CDD
- Les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation
- Les contrats de gérant ou PDG d’une société
- Les contrats d’employé de maison
Qui peut bénéficier de l'exonération de cotisations en ZRR ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) doivent répondre aux critères suivants :
- Être une entreprise ou un groupement d’employeurs, quelle que soit la forme juridique
- Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
- Avoir au moins un établissement situé en ZRR avec une implantation matérielle et une activité effective
- Employer 50 salariés maximum
- Ne pas avoir plus de 25% des droits de vote détenus par des entreprises de plus de 250 salariés avec un chiffre d’affaires annuel hors taxe supérieur à 50 M€ ou un total de bilan annuel dépassant 43 M€
- Être à jour de ses obligations envers l’Urssaf
Quelles sont les conditions d'exonération de cotisations patronales en ZRR ?
Les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisations patronales en ZRR sont :
- L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 12 mois précédant l’embauche.
- Une déclaration d’exonération (Cerfa n°10791*02) doit être effectuée dans les 30 jours suivant l’embauche.
- Une demande doit être adressée à la DREETS par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge. La DREETS répond dans un délai de 3 mois.
Note : Une déclaration hors délai réduit la durée de l’exonération. La période entre le premier jour de l’embauche et l’envoi ou le dépôt de la déclaration est déduite.
