Objet de l'aide
Le programme LEADER 2014-2022 a pour objet de :
- Développer l'anticipation de la transmission par les cédants ;
- Faciliter la rencontre entre cédants et repreneurs autour d'un projet de transmission partagé ;
- Soutenir la post-installation des entrepreneurs ;
- Soutenir l'adéquation de l'offre de petits commerces aux attentes des consommateurs.
Montant de la subvention
La subvention accordée dans le cadre du programme LEADER 2014-2022 est comprise entre 2 500 et 35 000 €. Le montant sera défini en fonction du projet soumis.
Conditions d'éligibilité
Le taux d'autofinancement pour bénéficier de cette aide est de 10 % minimum.
Opérations éligibles
Animation et sensibilisation
Les opérations d'animation éligibles comprennent :
- La sensibilisation à la problématique de l'anticipation d'une transmission d'entreprise ;
- La sensibilisation des étudiants à la reprise d'entreprise ;
- Le repérage des futurs cédants ;
- La constitution d'un réseau d'acteurs sur le territoire du GAL autour de la problématique de la transmission d'entreprises ;
- L'élaboration d'un processus d'accompagnement entre le cédant et le repreneur ;
- Le repérage des besoins en formation et l'accompagnement des entrepreneurs du territoire en post-installation, notamment en termes de développement numérique de leur entreprise ;
- La prospection de futurs repreneurs compte-tenu de l'offre de cession disponible sur le territoire.
Mise en place d'outils pour améliorer la transmission des entreprises
Les outils éligibles incluent :
- La création d'une base de données caractérisant les entreprises du territoire, en vue d'établir un état des lieux dynamique de la création/reprise sur l'Ouest des Vosges et permettant le suivi statistique des transmissions réalisées sur le territoire ;
- La création d'un salon virtuel, d'un site Internet visant à faire le lien entre cédants et potentiels repreneurs.
Reprise d'entreprises
Les opérations de reprise d'entreprises éligibles se traduisent par l'acquisition de 100 % des parts d'une entreprise par un repreneur.
Services de conseil aux entrepreneurs
Les services de conseil éligibles comprennent :
- L'accompagnement lors d'une transmission proposant un accompagnement au cédeur, ou au repreneur, ou au cédeur et au repreneur ;
- L'accompagnement lors d'une post-installation (à partir d'un an après la création ou la reprise de l'entreprise).
Revitalisation des commerces du territoire
Les opérations de revitalisation éligibles incluent :
- Les opérations d'animation visant à améliorer l'attractivité commerciale du territoire, à structurer les associations de commerçants et à coordonner l'ensemble des acteurs du commerce ;
- Le développement d'une offre de services innovants à l'échelle d'une commune ;
- La modernisation des commerces : rénovation du commerce, y compris ses vitrines, permettant son adaptation aux attentes des consommateurs, améliorant sa compétitivité, et/ou proposant de nouveaux produits/services n'existant plus dans la commune d'implantation du commerce, ainsi que l'achat de véhicule de tournée.
Ne sont pas éligibles : les opérations de création d'entreprise sans transmission associée.
Conclusion
Le programme LEADER 2014-2022 offre une opportunité unique pour les entreprises rurales de bénéficier d'un soutien financier et d'un accompagnement adapté à leurs besoins spécifiques. En facilitant la transmission et le développement des entreprises, cette action contribue à renforcer l'économie locale et à préserver le tissu économique des territoires ruraux.
Questions-réponses : Programme LEADER 2014-2022 - Action 'Assurer le développement et la transmission des entreprises rurales dans les filières spécifiques au territoire'
Les points essentiels du dispositif « Programme LEADER 2014-2022 – Action ‘Assurer le développement et la transmission des entreprises rurales dans les filières spécifiques au territoire' » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quels sont les objectifs du programme LEADER pour les entreprises rurales ?
L’objectif du programme LEADER 2014-2022 pour l’action « Assurer le développement et la transmission des entreprises rurales dans les filières spécifiques au territoire » est multiple :
- Développer l’anticipation de la transmission par les cédants
- Faciliter la rencontre entre cédants et repreneurs autour d’un projet de transmission partagé
- Soutenir la post-installation des entrepreneurs
- Soutenir l’adéquation de l’offre de petits commerces aux attentes des consommateurs
Ce programme a été prolongé jusqu’à fin 2022.
Quel est le montant de la subvention LEADER pour les entreprises rurales ?
Le montant de la subvention du programme LEADER 2014-2022 pour l’action « Assurer le développement et la transmission des entreprises rurales dans les filières spécifiques au territoire » varie selon le projet. La subvention est comprise entre 2 500 € et 35 000 €.
Quelles opérations sont financées par le programme de transmission d'entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par ce programme comprennent :
- L’animation pour sensibiliser à la transmission d’entreprise
- La sensibilisation des étudiants à la reprise d’entreprise
- Le repérage des futurs cédants
- La création d’un réseau d’acteurs pour la transmission d’entreprises
- L’élaboration d’un processus d’accompagnement cédant-repreneur
- L’identification des besoins en formation et accompagnement post-installation
- La prospection de repreneurs potentiels
- La création d’une base de données des entreprises locales
- La mise en place d’un salon virtuel et d’un site internet pour cédants et repreneurs
- La reprise d’entreprises par acquisition totale des parts
- Le conseil aux entrepreneurs pour la transmission et l’après-installation
- La revitalisation des commerces locaux
- Le développement de services innovants à l’échelle communale
- La modernisation des commerces, incluant rénovation et achat de véhicule de tournée
Les opérations de création d’entreprise sans transmission ne sont pas éligibles à ce financement.
Qui peut bénéficier du Programme LEADER pour le développement des entreprises rurales ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Programme LEADER 2014-2022 – Action ‘Assurer le développement et la transmission des entreprises rurales dans les filières spécifiques au territoire’ sont :
- Les collectivités territoriales et leurs groupements pour l’animation et les services de conseil
- Les établissements publics (hors domaine agricole et sylvicole) pour les services de conseil
- Les associations loi 1901 d’accompagnement à la création et reprise d’entreprises
- Les PME de l’Ouest des Vosges des filières bois, ameublement, métiers d’art, et agroalimentaire
- Les microentreprises de l’Ouest des Vosges inscrites au RCS ou au répertoire des métiers
- Les agriculteurs et structures agricoles collectives
- Les groupements d’intérêt économique et environnemental
- Les PME pour les opérations de reprise d’entreprises
- Les associations de commerçants pour l’attractivité commerciale du territoire
- Les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, communautés de communes pour la modernisation des commerces
- Les commerces de proximité répondant à certains critères de taille et de chiffre d’affaires
Quelles sont les conditions du Programme LEADER pour les entreprises rurales ?
Les conditions pour bénéficier du Programme LEADER 2014-2022 dans le cadre de l’action « Assurer le développement et la transmission des entreprises rurales dans les filières spécifiques au territoire » comprennent :
- Un taux d’autofinancement minimum de 10% pour le porteur de projet
