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Quels sont les avantages de la Garantie SOFISCOP pour les SCOP ?
L'objectif principal de la Garantie SOFISCOP est de soutenir les Sociétés Coopératives et Participatives (SCOP) dans leur développement économique. Cette garantie vise à :
- Faciliter et mutualiser l'accès aux financements bancaires ;
- Supprimer les cautions personnelles qui représentent souvent un frein pour les entrepreneurs ;
- Optimiser les montages financiers afin de rendre les projets plus solides et pérennes ;
- Renforcer la solidarité inter-SCOP, en tissant un réseau de sécurité financière pour les acteurs du secteur.
Cette garantie est essentielle pour les entreprises souhaitant bénéficier d'une subvention ou d'une aide financière, réduisant ainsi l'obstacle des garanties personnelles souvent exigées par les institutions bancaires.
Quels sont les niveaux de couverture de la subvention Garantie SOFISCOP pour les SCOP ?
La subvention Garantie SOFISCOP présente deux niveaux de couverture selon la situation financière et le type de prêt accordé aux sociétés coopératives et participatives (SCOP) :
- Une garantie de 50 % est appliquée pour les SCOP ayant une notation Banque de France (BDF) de 5+, uniquement dans le cadre de prêts réalisés avec une prise de garantie sur l'actif financé.
- Une garantie de 25 % est proposée dans tous les autres cas.
Quels actifs sont couverts par la garantie SOFISCOP et quelles sont ses exclusions?
L'offre de subvention intitulée Garantie SOFISCOP est conçue pour assurer une intervention en risque final, après mise en jeu de tous les recours et sûretés. Cette garantie s'applique de manière spécifique à l'actif financé, qui inclut :
- les bâtiments,
- les véhicules,
- le matériel nantissable,
- les contrats de crédit-bail,
- les actions ou parts sociales d'entreprises,
- les fonds de commerce dans le cas de transmissions saines d'entreprise de note correspondante.
Il est important de noter que les crédits confirmés ne sont pas éligibles dans le cadre de cette subvention.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de la Garantie SOFISCOP ?
Le dispositif Garantie SOFISCOP s'adresse exclusivement aux entreprises qui remplissent certaines conditions. Les entités éligibles sont définies comme suit :
- Sociétés coopératives de production (SCOP).
- Entreprises adhérentes à la Confédération générale des SCOP (CGSCOP).
- Entreprises qui sont à jour de leurs cotisations auprès de la CGSCOP.
Afin de bénéficier de cette subvention, les structures doivent donc respecter l'ensemble de ces critères d'éligibilité.
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour la Garantie SOFISCOP ?
Pour être éligible à la Garantie SOFISCOP, une entreprise doit remplir certaines conditions préalables. Concernant les dossiers de Besoin en Fonds de Roulement (BFR), il est nécessaire que l'entreprise justifie de la clôture de trois exercices fiscaux. Par ailleurs, pour les dossiers portant sur l'acquisition d'actifs incorporels ou le rachat de titres, l'entreprise doit disposer d'une ancienneté des actifs repris d'au moins trois ans.
Par ailleurs, des contributions financières sont requises de la part de l'entreprise bénéficiaire. Tout d'abord, l'entreprise devra s'acquitter d'une souscription au capital de SOFISCOP correspondant à 1 % du montant emprunté, avec un plafond fixé à 1 530 euros. Ce capital est prévu pour être remboursable dix ans après la date d'échéance des emprunts, suivant les conditions statutaires. Ensuite, une participation au Fonds de Garantie Mutuelle à hauteur de 2 % du montant subventionné est requise, celle-ci étant récupérée à la fin de la période d'emprunt.