L'essentiel : Garantie Renforcement de la Trésorerie
Quel est l'objectif de la Garantie Renforcement de la Trésorerie ?
L’objectif de la Garantie Renforcement de la Trésorerie est de permettre aux entreprises de consolider leur structure financière. Ce dispositif facilite l’accès à de nouveaux financements bancaires ou la consolidation de concours existants pour améliorer la trésorerie.
Quel est le montant du soutien accordé ?
La Garantie Renforcement de la Trésorerie couvre 50 % du montant du crédit dans le cas général. Cette quotité peut être portée à 70 % si le financement garanti entraîne une augmentation importante des concours bancaires globaux à l’entreprise.
La garantie s’applique sur une durée comprise entre 2 et 7 ans. Cette durée peut être étendue jusqu’à 15 ans maximum lorsque le crédit est assorti d’une sûreté sur un actif immobilier ou en cas de cession bail immobilière.
Le contrat de garantie prévoit une quotité de 50 %.
Quels types de concours sont couverts par cette garantie ?
La Garantie Renforcement de la Trésorerie couvre les concours suivants :
- Prêts à moyen et long terme
- Prêts personnels accordés aux dirigeants pour réaliser des apports en fonds propres ou acquérir des titres de l’entreprise
- Crédits-baux mobiliers et immobiliers
- Locations financières (la location simple est exclue)
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
La Garantie Renforcement de la Trésorerie s’adresse aux TPE et PME de tous secteurs d’activité, quelle que soit leur forme juridique.
Activités exclues :
- Intermédiation financière (NAF : K 64), sauf les sociétés holding (NAF 64.2)
- Opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même)
- Promotion et location immobilière (NAF : L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf les programmes immobiliers portés par une SCI destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires de la SCI
Entreprises non éligibles :
- Entreprises en difficulté selon la réglementation européenne en vigueur
- Entreprises ne pouvant produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat), sauf en cas de création
- Associations ou fondations sans activité économique
Les entreprises éligibles à la Garantie Renforcement de la Trésorerie
La Garantie Renforcement de la Trésorerie s’adresse aux TPE et PME, quelle que soit leur forme juridique. Le dispositif couvre la majorité des secteurs d’activité économique en France.
Certaines activités sont exclues du dispositif. Les entreprises exerçant dans l’intermédiation financière (code NAF K 64) ne peuvent pas bénéficier de cette garantie, à l’exception des sociétés holding (NAF 64.2). Les opérations purement patrimoniales comme les cash out ou les ventes à soi-même sont également exclues.
Les activités de promotion et de location immobilière (NAF Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1) ne sont pas éligibles. Une exception existe pour les programmes immobiliers portés par une SCI, à condition qu’ils soient destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI.
Les critères d’exclusion de la Garantie Renforcement de la Trésorerie
Trois catégories d’entreprises ne peuvent pas accéder au dispositif. Les entreprises en difficulté, telles que définies par la réglementation européenne en vigueur, sont exclues. Cette définition européenne repose sur des critères financiers précis qui caractérisent une situation de détresse économique.
Les entreprises qui ne peuvent pas produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat) sont également exclues. Cette règle ne s’applique pas aux entreprises en création, qui bénéficient d’une dérogation logique.
Les associations ou fondations n’ayant pas d’activité économique ne peuvent pas prétendre à cette garantie. Seules celles qui exercent une activité économique avérée peuvent y accéder.
Les financements couverts par la Garantie Renforcement de la Trésorerie
Le dispositif garantit plusieurs types de concours bancaires. Les prêts à moyen et long terme constituent la première catégorie de financements éligibles. Ces prêts permettent aux entreprises de financer leurs investissements ou de consolider leur structure financière.
Les prêts personnels accordés aux dirigeants pour réaliser des apports de fonds propres ou acheter des titres entrent dans le périmètre de la garantie. Cette disposition facilite le renforcement des capitaux propres par les dirigeants eux-mêmes.
Les solutions de financement alternatives couvertes
Les crédits-baux mobiliers et immobiliers bénéficient de la garantie. Ces formules permettent aux entreprises d’acquérir des équipements ou des biens immobiliers sans mobiliser immédiatement leur trésorerie.
Les locations financières sont également éligibles. La location simple est en revanche exclue du dispositif, car elle ne constitue pas un engagement financier de même nature.
Les modalités de la garantie
La durée de la garantie varie entre 2 et 7 ans. Cette période peut être étendue jusqu’à 15 ans maximum dans deux situations spécifiques : lorsque le crédit est assorti d’une sûreté sur un actif immobilier, ou en cas de cession bail immobilière.
La quotité de garantie s’établit à 50 % du montant du financement. Ce taux signifie que l’organisme garant couvre la moitié du risque pris par l’établissement bancaire.
La quotité majorée de la Garantie Renforcement de la Trésorerie
Une quotité de 70 % peut être appliquée dans certains cas. Cette majoration intervient lorsque le financement garanti entraîne une augmentation sensible des concours bancaires globaux à l’entreprise. Cette disposition vise à encourager les banques à accompagner le développement des entreprises.
| Type de quotité | Taux de garantie | Condition d’application |
|---|---|---|
| Quotité standard | 50 % | Cas général |
| Quotité majorée | 70 % | Augmentation sensible des concours bancaires |
L’objectif du dispositif pour les entreprises
La Garantie Renforcement de la Trésorerie permet aux entreprises de renforcer leur structure financière. Ce renforcement peut s’opérer par l’obtention de nouveaux concours bancaires ou par la consolidation de financements existants.
Le dispositif facilite l’accès au crédit pour les TPE et PME. En couvrant une partie du risque bancaire, la garantie incite les établissements financiers à accorder des financements à des entreprises qui pourraient rencontrer des difficultés à obtenir un prêt classique.
La consolidation de dettes permet aux entreprises de réorganiser leur passif. Cette opération peut conduire à un allongement des échéances, une réduction des mensualités ou une simplification de la gestion financière.
Les types de concours bancaires concernés
Les prêts à moyen terme couvrent généralement des durées de 2 à 7 ans. Ils financent des investissements matériels ou immatériels dont la durée de vie correspond à cette période.
Les prêts à long terme s’étendent au-delà de 7 ans. Ils concernent des investissements lourds, notamment immobiliers, qui nécessitent un étalement du remboursement sur une période plus longue.
Les financements aux dirigeants dans la Garantie Renforcement de la Trésorerie
Les prêts personnels aux dirigeants pour apports de fonds propres renforcent les capitaux de l’entreprise. Le dirigeant emprunte à titre personnel pour injecter des fonds dans sa société, ce qui améliore la structure du bilan.
Les prêts pour achats de titres permettent aux dirigeants d’acquérir des parts sociales ou des actions. Cette opération peut intervenir lors d’une transmission d’entreprise ou d’une augmentation de capital.
- Prêts à moyen et long terme pour investissements
- Prêts personnels pour apports en fonds propres
- Prêts personnels pour achats de titres
- Crédits-baux mobiliers
- Crédits-baux immobiliers
- Locations financières
La distinction entre location financière et location simple
La location financière s’apparente à un financement. Elle comporte généralement une option d’achat à l’issue du contrat et engage l’entreprise sur une durée déterminée. Le bien financé figure souvent au bilan de l’entreprise.
La location simple constitue une charge d’exploitation. L’entreprise utilise un bien sans engagement d’achat et peut généralement résilier le contrat selon des modalités prévues. Ce type de location n’entre pas dans le cadre de la Garantie Renforcement de la Trésorerie.
