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Quel est l'objectif de la Garantie Renforcement de la Trésorerie ?
L'objectif principal de la Garantie Renforcement de la Trésorerie est de permettre aux entreprises de renforcer leur structure financière à travers l'introduction de nouveaux concours ou par le biais de la consolidation.
Quelles sont les conditions de la subvention du dispositif Garantie Renforcement de la Trésorerie ?
La subvention associée au dispositif financé Garantie Renforcement de la Trésorerie est calculée en tant que garantie, définie de la manière suivante :
- Elle est délivrée dans la limite d'un encours de crédit de 200,000 €, par entreprise ou groupe d'entreprises. Ce montant est déterminé indépendamment de l'encours des crédits garantis par Bpifrance en dehors du Contrat;
- La durée de cette garantie peut être comprise entre 2 et 7 ans. Toutefois, une période maximale de 15 ans est envisageable lorsque le crédit est assorti d’une sûreté sur un actif immobilier ou en cas de cession bail immobilière;
- La quotité de la garantie s'élève à 50 %. Elle peut atteindre 70 % si le financement garanti entraîne une augmentation sensible des concours bancaires globaux à l’entreprise.
En ce qui concerne le contrat de garantie, la quotité du contrat est fixée à 50 %.
Qu'est-ce que la Garantie Renforcement de la Trésorerie ?
La Garantie Renforcement de la Trésorerie est un dispositif d'aide publique qui permet de garantir différents types de financements visant à renforcer la trésorerie d'une entreprise. Le dispositif assure notamment la garantie de :
- Prêts à moyen et long terme ;
- Prêts personnels accordés aux dirigeants en vue d'apports de fonds propres ou d'achats de titres ;
- Crédits-baux couvrant aussi bien des actifs mobiliers qu'immobiliers ;
- Locations financières, à l'exception de la location simple.
Il est essentiel de noter que chaque type de financement a ses propres critères d'éligibilité, qui doivent être minutieusement examinés avant de solliciter une garantie.
Quels sont les critères d'éligibilité au dispositif Garantie Renforcement de la Trésorerie pour les entreprises ?
Le dispositif Garantie Renforcement de la Trésorerie est ouvert aux entreprises qui répondent aux critères suivants :
- S'agit d'une TPE ou d'une PME, quelle que soit leur forme juridique ;
- Répond aux critères d'éligibilité de la Garantie de Bpifrance ;
- Appartient à tous les secteurs d'activité.
Cependant, certaines activités ne sont pas éligibles au dispositif Garantie Renforcement de la Trésorerie. Ces inéligibilités sont les suivantes :
- NAF : K 64 (des activités d'intermédiation financière) ; À l'exception des activités des sociétés holding (NAF 64.2) ;
- NAF : Section L 68.1, L 68.2, et F 41.1 (des activités de promotion et de location immobilière) ;
- NAF : Section A 01 et Section 02.10Z et 02.30Z (des entreprises agricoles réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 750 000 euros HT).
En outre, les entreprises en difficulté ne sont pas éligibles à ce dispositif Garantie Renforcement de la Trésorerie, conçu pour renforcer la trésorerie des entreprises.