L'essentiel : Garantie du Fonds DOM
Quel est l'objectif de la Garantie du Fonds DOM ?
L’objectif de la Garantie du Fonds DOM est de faciliter l’accès au crédit bancaire pour les PME et PMI. Ce fonds de garantie spécifique repose sur un partenariat entre la BDPME SOFARIS et l’Agence Française du Développement. Le dispositif permet de sécuriser les prêts accordés aux entreprises des départements d’outre-mer.
Quel est le montant du soutien financier proposé par ce fonds de garantie ultramarin ?
La Garantie du Fonds DOM offre une couverture maximale de 70% du montant du prêt (dont 50% pris en charge par la région) avec un plafond de 10 millions de francs par bénéficiaire. Cette garantie s’applique pour toute la durée du prêt. Son coût s’élève à 0,6% du montant garanti, dont la moitié (0,3%) peut être prise en charge par la Région Guadeloupe et le FEDER.
Quelles opérations sont éligibles au mécanisme de garantie pour les Départements d'Outre-Mer ?
Les opérations pouvant être garanties par le Fonds DOM sont :
- Les prêts à moyen ou long terme
- Les crédits-baux mobiliers ou immobiliers
- Les locations financières
- Les engagements par signature
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de garantie pour les DOM ?
La Garantie du Fonds DOM s’adresse aux entreprises non cotées en bourse qui exercent une activité en Guadeloupe. Pour être éligibles, ces entreprises doivent avoir comme associés majoritaires :
- Des personnes physiques
- Des PME ou TPE
- Des organismes de fonds propres (non majoritaires individuellement, y compris en droit de vote)
Fonctionnement de la Garantie du Fonds DOM
La Garantie du Fonds DOM représente un mécanisme financier issu d’un partenariat entre la BDPME SOFARIS (Banque du Développement des PME) et l’Agence Française du Développement. Ce dispositif vise à faciliter l’accès aux financements bancaires pour les entreprises guadeloupéennes en réduisant le risque supporté par les établissements prêteurs.
Le principe est simple : le Fonds DOM se porte garant d’une partie du prêt accordé par la banque à l’entreprise. Cette garantie peut couvrir jusqu’à 70% du montant emprunté, dont 50% sont pris en charge par la Région Guadeloupe.
Le plafond de garantie est fixé à 10 millions de francs par bénéficiaire. La durée de la garantie s’aligne sur celle du prêt contracté par l’entreprise.
Coût de la Garantie du Fonds DOM
L’obtention de cette garantie n’est pas gratuite. Son coût s’élève à 0,6% du montant garanti. Toutefois, la moitié de ce coût (soit 0,3%) peut être prise en charge conjointement par la Région Guadeloupe et le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER).
Cette répartition des frais permet d’alléger la charge financière pour l’entreprise tout en maintenant un système de garantie viable sur le long terme.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Taux de garantie maximum | 70% du montant du prêt |
| Part prise en charge par la Région | 50% de la garantie |
| Plafond de garantie | 10 millions de francs par bénéficiaire |
| Coût total | 0,6% du montant garanti |
| Prise en charge possible | 0,3% (Région Guadeloupe et FEDER) |
Entreprises éligibles à la Garantie du Fonds DOM
Le dispositif cible spécifiquement les entreprises implantées en Guadeloupe. Pour bénéficier de cette garantie, les structures doivent répondre à plusieurs critères d’éligibilité.
Critères d’éligibilité à la Garantie du Fonds DOM
Les entreprises souhaitant bénéficier de ce dispositif doivent :
- Exercer leur activité en Guadeloupe
- Ne pas être cotées en bourse
- Avoir comme associés majoritaires :
- Des personnes physiques, ou
- Des PME ou TPE, ou
- Des organismes de fonds propres (non majoritaires individuellement, y compris en droit de vote)
Cette définition englobe la majorité des petites et moyennes entreprises guadeloupéennes. Le dispositif s’adresse principalement aux structures ayant des difficultés à obtenir des financements bancaires classiques sans garantie.
Secteurs d’activité concernés
La Garantie du Fonds DOM s’applique à l’ensemble des secteurs économiques de la Guadeloupe. Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou de services peuvent solliciter ce dispositif pour leurs besoins de financement.
Les entreprises en création, en développement ou en phase de transmission sont également éligibles, ce qui fait de ce mécanisme un outil adapté aux différentes étapes de la vie d’une entreprise.
Opérations financières couvertes par la Garantie du Fonds DOM
La garantie s’applique à plusieurs types de concours financiers. Cette diversité permet de répondre aux différents besoins des entreprises guadeloupéennes.
Types de financements garantis
Le Fonds DOM peut garantir :
- Les prêts à moyen ou long terme : financement d’investissements sur plusieurs années
- Les crédits-baux mobiliers : acquisition de matériel ou d’équipement professionnel
- Les crédits-baux immobiliers : financement de locaux professionnels
- Les locations financières : solution alternative à l’achat direct
- Les engagements par signature : cautions, garanties à première demande
Cette variété de concours garantis permet aux entreprises de structurer leur financement selon leurs besoins spécifiques et leur stratégie de développement.
Projets pouvant bénéficier de la Garantie du Fonds DOM
La garantie peut être mobilisée pour différents types de projets :
- Création d’entreprise
- Développement d’activité
- Investissement matériel ou immobilier
- Renforcement du fonds de roulement
- Transmission ou reprise d’entreprise
Le dispositif s’adapte ainsi aux différentes phases de développement des entreprises guadeloupéennes et à leurs besoins de financement spécifiques.
Avantages de la Garantie du Fonds DOM pour les entreprises
Ce mécanisme de garantie offre plusieurs bénéfices aux entreprises guadeloupéennes. Il constitue un levier pour faciliter leur accès au financement bancaire.
Facilitation de l’accès au crédit bancaire
Le principal avantage de la Garantie du Fonds DOM réside dans la réduction du risque pour les établissements bancaires. En garantissant jusqu’à 70% du montant du prêt, le dispositif rassure les banques et les incite à financer des projets qu’elles auraient pu refuser sans cette garantie.
Pour les entreprises ayant peu d’historique bancaire ou des garanties limitées, ce mécanisme représente souvent la différence entre l’obtention ou le refus d’un financement.
Réduction des garanties personnelles
La Garantie du Fonds DOM permet de limiter les garanties personnelles demandées aux dirigeants. Sans ce dispositif, les banques exigent souvent des cautions personnelles importantes, mettant en jeu le patrimoine personnel des entrepreneurs.
Cette réduction du risque personnel encourage l’entrepreneuriat en Guadeloupe et favorise la prise d’initiative économique.
Procédure d’obtention de la Garantie du Fonds DOM
L’accès à ce dispositif suit un processus spécifique qui implique plusieurs acteurs.
Démarches pour bénéficier de la Garantie du Fonds DOM
La demande de garantie s’effectue généralement par l’intermédiaire de l’établissement bancaire qui accorde le prêt. C’est la banque qui sollicite le Fonds DOM pour obtenir la garantie sur le financement qu’elle envisage d’accorder.
L’entreprise doit donc d’abord présenter son projet à sa banque, qui évaluera sa faisabilité et décidera de le soumettre au Fonds DOM pour garantie.
Le dossier de demande comprend généralement :
- Une présentation de l’entreprise et de son activité
- Les états financiers des derniers exercices (pour les entreprises existantes)
- Un prévisionnel financier pour les nouvelles entreprises ou les nouveaux projets
- Une description détaillée du projet à financer
- Le montant et les caractéristiques du financement demandé
Après analyse du dossier, le Fonds DOM prend sa décision d’accorder ou non la garantie, et en fixe les conditions précises.
Acteurs impliqués dans le processus
Plusieurs organismes interviennent dans la mise en œuvre de la Garantie du Fonds DOM :
- La BDPME SOFARIS : gestionnaire du fonds de garantie
- L’Agence Française du Développement : partenaire du dispositif
- La Région Guadeloupe : contribue au financement du dispositif
- Le FEDER : participe à la prise en charge partielle du coût de la garantie
- Les établissements bancaires : intermédiaires entre l’entreprise et le Fonds DOM
Cette collaboration entre acteurs publics et privés permet d’offrir un outil financier adapté aux spécificités du territoire guadeloupéen et aux besoins de ses entreprises.