Objet de la Garantie du Fonds DOM
Le Fonds DOM a pour vocation de favoriser l'accès au crédit bancaire des entreprises (PME/PMI) situées dans les régions d'Outre-Mer françaises. Il s'agit d'un dispositif de garantie qui permet aux entreprises de bénéficier d'un soutien financier pour leurs projets de développement. La garantie est accordée pour la durée du prêt et son coût est de 0,6 % du montant garanti. La moitié de ce coût, soit 0,3 %, peut être prise en charge par la Région Guadeloupe et le FEDER (Fonds Européen de Développement Régional).
Montant de la garantie
La garantie maximale accordée par le Fonds DOM est de 70 % du montant du prêt, dont 50 % sont pris en charge par la région. Le plafond de la garantie est fixé à 10 MF (millions de francs) par bénéficiaire. Il est important de noter que la garantie est accordée pour la durée du prêt et que son coût est de 0,6 % du montant garanti. La moitié de ce coût, soit 0,3 %, peut être prise en charge par la Région Guadeloupe et le FEDER.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de la Garantie du Fonds DOM, les entreprises doivent remplir certaines conditions. Bien que les conditions spécifiques puissent varier en fonction des régions et des partenaires impliqués, voici quelques critères généraux d'éligibilité :
- Être une PME ou une PMI située dans une région d'Outre-Mer française
- Avoir un projet de développement nécessitant un financement bancaire
- Être en mesure de fournir des garanties suffisantes pour le prêt
- Respecter les règles et régulations en vigueur dans la région concernée
Il est recommandé de se renseigner auprès des organismes locaux et régionaux pour connaître les conditions spécifiques d'éligibilité à la Garantie du Fonds DOM.
Opérations éligibles
La Garantie du Fonds DOM couvre plusieurs types d'opérations financières pour les entreprises éligibles. Voici une liste non exhaustive des opérations éligibles :
- Prêts à long ou moyen terme : Ces prêts sont destinés à financer des investissements matériels ou immatériels, tels que l'achat de matériel, la construction ou la rénovation de bâtiments, ou encore le développement de nouveaux produits ou services.
- Crédits-baux mobiliers ou immobiliers : Il s'agit de contrats de location avec option d'achat pour des biens mobiliers (équipements, véhicules, etc.) ou immobiliers (bâtiments, terrains, etc.).
- Locations financières : Ce type de financement permet aux entreprises de louer des biens d'équipement ou des installations sans avoir à les acheter. À la fin du contrat de location, l'entreprise peut choisir d'acquérir le bien ou de le restituer.
- Engagements par signature : Il s'agit de garanties fournies par la banque pour le compte de l'entreprise, telles que les cautions, les garanties à première demande ou les lettres de crédit.
Il est important de noter que cette liste n'est pas exhaustive et que d'autres types d'opérations financières peuvent être éligibles à la Garantie du Fonds DOM. Les entreprises intéressées sont invitées à se renseigner auprès des organismes compétents pour connaître les opérations éligibles dans leur région.
En résumé
La Garantie du Fonds DOM est un dispositif de soutien financier destiné aux PME/PMI des régions d'Outre-Mer françaises. Grâce à ce fonds de garantie, les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'un soutien financier pour leurs projets de développement, facilitant ainsi leur accès au crédit bancaire. La garantie maximale accordée est de 70 % du montant du prêt, avec un plafond de 10 MF par bénéficiaire. Les opérations éligibles incluent les prêts à long ou moyen terme, les crédits-baux mobiliers ou immobiliers, les locations financières et les engagements par signature. Les entreprises intéressées sont invitées à se renseigner auprès des organismes compétents pour connaître les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles dans leur région.
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