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Quel est l'objectif de la garantie de crédit pour les entreprises de vidéo à la demande ?
L'objectif principal de Garantie de crédit aux entreprises du secteur de la vidéo à la demande est de faciliter l'accès au financement bancaire pour les entreprises évoluant dans ce domaine spécifique.
Quelles sont les caractéristiques de la garantie financière de l'IFCIC pour le crédit aux entreprises VOD ?
La garantie financière de l'IFCIC, associée au dispositif du Crédit aux entreprises du secteur de la vidéo à la demande, comporte les caractéristiques suivantes :
- Elle représente une participation en risque (et non une caution solidaire), dont le bénéficiaire est la banque.
- Elle concerne le montant du capital restant dû.
- Elle a une durée identique à celle du crédit.
- Elle représente généralement 50% du montant du crédit et peut atteindre 70% pour les crédits inférieurs à 300 000 €. Pour les opérations de transmission d'entreprises, ce montant peut atteindre jusqu'à 1 500 000 €.
Quelles opérations sont éligibles pour la subvention Garantie de crédit aux entreprises du secteur VOD ?
Les opérations éligibles pour la subvention Garantie de crédit aux entreprises du secteur de la vidéo à la demande sont les investissements reliés aux projets de vidéo à la demande.
Quelles entreprises sont éligibles au dispositif de Garantie de crédit aux entreprises du secteur de la vidéo à la demande ?
Le dispositif Garantie de crédit aux entreprises du secteur de la vidéo à la demande offre une opportunité financière avantageuse pour diverses entreprises. Les types d'entreprises éligibles incluent :
- Les plateformes de diffusion
- Les éditeurs de VOD
- Les prestataires techniques dédiés
- Les distributeurs digitaux
- Et autres secteurs reliés à l'industrie de vidéo à la demande
Chaque type d'entreprise éligible peut tirer parti de cette subvention en vue de consolider et d'améliorer leurs affaires dans ce secteur dynamique.
Quelles sont les conditions d'éligibilité à la Garantie de crédit pour les entreprises de la VOD ?
Pour être éligible à la Garantie de crédit aux entreprises du secteur de la vidéo à la demande, voici les principales conditions :
- L'établissement prêteur devra verser une commission à l'IFCIC. Cette commission payable d'avance suivant les échéances du concours, est égale à 1% par an de l'encours de risque porté par l'IFCIC. Pour les crédits d'un montant inférieur à 150 000 €, la commission est perçue en une seule fois et d'avance, un mois après la mise en place du concours.
- Il est également nécessaire d'informer l'IFCIC de toute anomalie dans l'utilisation ou l'amortissement du crédit, ou relative à la valeur et à la disponibilité des sûretés.
Note importante : il doit être fait mention dans les actes liant la banque et l'emprunteur de la participation en risque de l'IFCIC. L'emprunteur et ses garants ne peuvent en exciper pour contester leur subvention.