Objet de la garantie de crédit aux entreprises de la presse
La garantie de crédit aux entreprises de la presse a pour objectif de faciliter l'accès au financement bancaire pour les entreprises du secteur. Elle est mise en place par l'IFCIC (Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles), qui propose une garantie financière aux banques prêteuses.
Caractéristiques de la garantie financière de l'IFCIC
La garantie financière de l'IFCIC présente plusieurs caractéristiques importantes :
- Elle constitue une participation en risque (et non une caution solidaire) dont le bénéficiaire est la banque.
- Elle porte sur le montant du capital restant dû.
- Elle a une durée identique à la durée du crédit.
- Elle représente généralement 50 % du montant du crédit et peut atteindre 70 % pour les crédits inférieurs à 300 000 € (1 500 000 € dans le cadre d'opérations de transmission d'entreprises).
Conditions à respecter pour bénéficier de la garantie de crédit aux entreprises de la presse
Pour bénéficier de la garantie de crédit aux entreprises de la presse, l'établissement prêteur doit respecter certaines conditions :
- Verser une commission à l'IFCIC. Cette commission payable d'avance suivant les échéances du concours, est égale à 1% par an de l'encours de risque porté par l'IFCIC. Pour les crédits d'un montant inférieur à 150 000 €, la commission est perçue en une seule fois et d'avance, un mois après la mise en place du concours.
- Informer l'IFCIC de toute anomalie dans l'utilisation ou l'amortissement du crédit, ou relative à la valeur et à la disponibilité des sûretés.
- Il doit être fait mention dans les actes liant la banque et l'emprunteur de la participation en risque de l'IFCIC. L'emprunteur et ses garants ne peuvent en exciper pour contester leur dette.
Opérations éligibles à la garantie de crédit aux entreprises de la presse
La garantie de crédit aux entreprises de la presse concerne les investissements liés aux projets des entreprises de la presse. Voici quelques exemples d'opérations éligibles :
- Acquisition de matériel et d'équipements nécessaires à la production et à la diffusion de contenus journalistiques.
- Investissements dans les technologies de l'information et de la communication pour améliorer la qualité et la portée des publications.
- Projets de développement de nouveaux produits ou services liés à l'activité de presse.
- Opérations de transmission d'entreprises de la presse, dans le cadre d'un changement de propriétaire ou de restructuration.
Exemples d'entreprises de la presse éligibles
Les entreprises de la presse éligibles à la garantie de crédit aux entreprises de la presse peuvent être des entreprises de différents types et tailles, par exemple :
- Les journaux et magazines, qu'ils soient généralistes ou spécialisés, à diffusion nationale ou régionale.
- Les entreprises de presse en ligne, proposant des contenus journalistiques sur des plateformes numériques.
- Les agences de presse, fournissant des informations et des contenus à d'autres médias.
- Les entreprises de production audiovisuelle spécialisées dans la production de contenus journalistiques pour la télévision ou la radio.
En résumé : la garantie de crédit aux entreprises de la presse, un soutien pour le financement bancaire
La garantie de crédit aux entreprises de la presse proposée par l'IFCIC est un dispositif important pour faciliter l'accès au financement bancaire des entreprises du secteur. En offrant une garantie financière aux établissements prêteurs, elle permet de soutenir les projets d'investissement des entreprises de la presse et de contribuer à leur développement. Les conditions à respecter et les opérations éligibles sont clairement définies, permettant aux entreprises de la presse et aux banques de bénéficier de ce dispositif en toute transparence.
.jpg)
