Objet des BSPCE
Les BSPCE sont destinés aux salariés qui participent activement à la création de PME à fort potentiel de développement. Ces bons sont émis selon certaines conditions et sont incessibles. Les gains réalisés lors de la cession des titres acquis au moyen de ces bons bénéficient d'un régime fiscal et social de faveur.
Montant des gains réalisés lors de la cession de BSPCE
Les gains réalisés lors de la cession de BSPCE sont imposables selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières dans les conditions suivantes :
- Ils sont exonérés d'impôt lorsque les droits du cédant ou son conjoint, ascendants, descendants n'ont pas dépassé ensemble 25 % des bénéfices de la société à un moment quelconque au cours des 5 dernières années et si les titres ne sont pas revendus dans les 5 années suivantes.
- Le taux est porté à 30 % (+ CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle au prélèvement social) lorsque le salarié exerce son activité dans la société depuis moins de 3 ans à la date de cession des titres.
Les salariés détenteurs de BSPCE pourront bénéficier d’une décote sur le prix d’exercice de leurs bons par rapport au prix d’acquisition payé par les investisseurs lors de la dernière levée de fonds de la société, lorsqu’ils ne disposent pas des mêmes droits.
Lorsque les droits des titres résultant de l'exercice du bon ne sont pas au moins équivalents à ceux des titres émis lors d'une telle augmentation de capital, ce prix d'émission peut également, pour déterminer le prix d'acquisition du titre souscrit en exercice du bon, être diminué le cas échéant d'une décote correspondant à cette différence.
Conditions d'émission des BSPCE
Seules les sociétés par actions (SA, SCA, SAS) qui répondent aux conditions suivantes peuvent émettre des BSPCE :
- Sociétés non cotées sur un marché d'instruments financiers français ou étranger.
- Dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché, un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger.
- Sociétés admises sur un marché similaire d'un état membre de l'espace économique européen si leur capitalisation boursière est inférieure à 150 M€ (Eurolist pour le marché français).
- Sociétés immatriculées au RCS depuis moins de 15 ans.
- Sociétés dont 25 % minimum du capital est détenu directement et de manière continue par des personnes physiques (ou par des personnes morales elles-mêmes directement détenues pour 75 % au moins de leur capital).
- Sociétés qui ne sont pas créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes.
- Les sociétés créées dans le cadre d'une opération d'essaimage sont éligibles.
Par ailleurs :
- Les sociétés devront être redevables de l'impôt sur les sociétés. A défaut, si, en raison d'un dépassement du seuil de capitalisation boursière de 150 M€, les sociétés ne sont pas redevables de cet impôt, elles pourront, pendant les trois ans suivant la date de ce dépassement, et sous réserve de remplir l'ensemble des autres conditions précitées, continuer à attribuer des bons.
- En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront exercer les bons dans un délai de six mois à compter du décès.
Ne sont pas prises en compte les participations :
- des fonds communs de placement à risques (FCPR),
- des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI),
- des sociétés de capital risque,
- des sociétés de développement régional,
- des sociétés financières d'innovation.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles pour l'émission de BSPCE sont celles qui respectent les conditions d'émission mentionnées précédemment. Il est important de noter que les BSPCE sont incessibles, ce qui signifie qu'ils ne peuvent pas être transférés à une autre personne.
En résumé, les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) offrent une opportunité intéressante pour les salariés impliqués dans la création de PME à fort potentiel de développement. Les gains réalisés lors de la cession des titres acquis au moyen de ces bons bénéficient d'un régime fiscal et social de faveur, et les conditions d'émission sont strictement encadrées. Les opérations éligibles sont celles qui respectent ces conditions, et les BSPCE sont incessibles.
