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Qu'est-ce que le dispositif Chèque prévention pour les entreprises franciliennes?
Le dispositif, Chèque prévention, a pour objectif majeur de faciliter l'accès aux procédures amiables de prévention pour les entreprises franciliennes. En instaurant ce système, il aspire à préserver l'activité économique et à maintenir les emplois existants.
Quel est le montant de la subvention offerte par le dispositif Chèque prévention ?
Le dispositif Chèque prévention offre une subvention d'un montant de 5 000 €. Veuillez noter qu'un minimum de dépenses (HT) éligibles de 3 000 € est requis pour bénéficier de ce financement.
Quelles dépenses sont couvertes par le dispositif du Chèque prévention ?
Le dispositif du Chèque prévention est conçu pour financer diverses opérations. En tant que bénéficiaire de cette subvention, vous pouvez utiliser les fonds alloués pour couvrir plusieurs types de dépenses. Ces opérations éligibles comprennent :
- Les frais de greffe ;
- Les honoraires de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes ;
- Les honoraires du mandataire ad hoc ou du conciliateur.
Quels sont les critères d'éligibilité pour le dispositif Chèque prévention?
Le dispositif Chèque prévention est un excellent moyen de soutien aux entreprises. Voici les critères d'éligibilité pour ce dispositif :
- Artisans, commerçants, sociétés commerciales et associations ayant une activité économique :
- ayant ouvert une procédure de prévention (mandat ad hoc ou conciliation) à compter du 1er janvier 2023 ;
- ayant abouti à un accord avec les créanciers et/ou partenaires ;
- immatriculés depuis au moins 2 ans au Registre du commerce et des sociétés et/ou au Répertoire des Métiers ;
- employant entre 1 et moins de 50 salariés ;
- ayant un chiffre d'affaires n’excédant pas 10 M€ ;
- n'appartenant pas à un groupe dépassant ces seuils d'effectif et de chiffre d'affaires ;
- ayant son siège et/ou l'établissement concerné par la procédure préventive en Île-de-France.
Les conditions spécifiques d'éligibilité à l'aide seront précisées ultérieurement.