L'essentiel : Aide en faveur des TPE
Quels sont les objectifs de l'aide en faveur des TPE ?
L’objectif de l’aide en faveur des TPE vise à soutenir le tissu économique local à travers plusieurs axes :
- Maintenir et créer des emplois sur le territoire
- Accompagner la création, le développement et la reprise-transmission des petites entreprises
- Développer des activités absentes du territoire
- Préserver les activités dans les centres-bourgs
- Renforcer l’attractivité territoriale
Quel est le montant de cette subvention ?
La subvention représente 30 % du montant HT de l’investissement subventionnable. Elle s’applique aux projets supérieurs à 2 700 €. Le montant de l’aide en faveur des TPE est compris entre 800 € et 2 000 €.
Quelles opérations sont éligibles à ce financement ?
Les opérations financées par l’aide en faveur des TPE concernent :
Aménagement immobilier
- Création, modernisation et extension du local professionnel
- Agencement et mobilier amortissable
- Dissociation des accès au logement et à l’exploitation commerciale lors de la modernisation
- Travaux liés aux économies d’énergie
- Amélioration des conditions de travail et de sécurité
- Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public
Devanture
- Rénovation et extension complètes (restauration, réfection totale, vitrage, système antivol, éclairage, signalétique)
- Rénovation de vitrine
Équipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers
- Équipement des véhicules conformes aux normes d’hygiène avec certificat de contrôle technique valide
- Achats et équipements neufs
- Seuls les aménagements et équipements sont éligibles, pas l’achat du véhicule
Matériels
- Investissements apportant une plus-value : accroissement de la productivité, amélioration des conditions de travail et de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d’activités
- Matériel d’occasion vendu par un professionnel ou cédé dans le cadre d’une reprise d’entreprise
- Matériels de protection et de prévention des salariés
Opérations non éligibles
- Informatique (sauf si intégré au processus de production ou premier investissement)
- Appareils de télécommunications
- Mobilier non spécifique à l’activité
- Matériel d’occasion ne remplissant pas les conditions précitées
- Véhicules et remorques (sauf véhicules de tournées et véhicules ateliers)
- Matériels en crédit-bail, leasing, location avec option d’achat ou location longue durée
- Acquisitions foncières
L’entreprise doit exercer son activité à titre principal, être propriétaire du fonds exploité, réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT, ne pas être soumise au régime de la micro-entreprise, être à jour de ses obligations légales et fiscales, et ne pas avoir débuté les investissements avant la demande d’aide.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les bénéficiaires de l’Aide en faveur des TPE sont :
- Les entreprises artisanales et commerciales inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Les entreprises agricoles inscrites au RNE dans le cadre d’un projet de transformation ou de vente directe de produits issus de leur exploitation
- Les propriétaires de sites touristiques ouverts au public, hors hébergement en statut privé
- Les professions libérales inscrites au RNE
- Les entreprises d’insertion, quel que soit leur statut juridique
Ne sont pas éligibles :
- Les commerces non sédentaires non immatriculés ou n’exerçant pas sur le territoire de la Communauté de Communes
- Les activités agricoles, sauf celles mentionnées ci-dessus
- Les agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires)
- Les pharmacies
- Les commerces saisonniers dont le siège social est extérieur au territoire
Les entreprises concernées par l’Aide en faveur des TPE
L’Aide en faveur des TPE s’adresse aux entreprises artisanales et commerciales inscrites au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre regroupe depuis le 1er janvier 2023 l’ancien répertoire des métiers et le registre du commerce et des sociétés.
Les entreprises agricoles peuvent également bénéficier de ce dispositif, mais uniquement dans le cadre d’un projet de transformation ou de vente directe de produits issus de leur exploitation. Dans ce cas, l’aide doit être portée à la connaissance de la Région pour les contrôles croisés liés au FEADER et aux crédits régionaux.
Les professions libérales inscrites au RNE et les propriétaires de sites touristiques ouverts au public sont éligibles. Les entreprises d’insertion, quel que soit leur statut juridique, peuvent aussi solliciter cette aide.
Les activités exclues de l’Aide en faveur des TPE
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. Les commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la Communauté de Communes sont exclus.
Les agences immobilières, bancaires, d’assurance, de courtage et intérimaires ne sont pas éligibles. Les pharmacies et les commerces saisonniers dont le siège social se situe hors du territoire sont également écartés du dispositif.
Les investissements financés par l’Aide en faveur des TPE
Le dispositif finance plusieurs types d’investissements pour les très petites entreprises. Les travaux d’aménagement immobilier constituent une part importante des opérations éligibles.
Aménagement et modernisation des locaux professionnels
Les entreprises peuvent obtenir un financement pour la création, la modernisation ou l’extension de leur local professionnel. L’agencement et le mobilier amortissable entrent dans le périmètre des dépenses éligibles.
La dissociation des accès au logement et à l’exploitation commerciale est financée lors de travaux de modernisation. Les travaux liés aux économies d’énergie et à l’amélioration des conditions de travail et de sécurité sont pris en compte.
Les travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public, conformément à la loi n°2005-102 du 11 février 2005, peuvent être subventionnés.
Rénovation des devantures et vitrines
L’Aide en faveur des TPE finance la rénovation et l’extension des devantures. Ces travaux complets incluent la restauration, la réfection totale, le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique. La rénovation de vitrine est également éligible.
Équipement des véhicules professionnels
Les véhicules de tournée et véhicules ateliers peuvent être équipés grâce à cette aide. Le financement intervient uniquement si le véhicule de tournée respecte les normes d’hygiène et sur présentation d’un certificat de contrôle technique en cours de validité.
Seuls les aménagements et équipements sont éligibles. L’achat du véhicule en tant que tel n’est pas financé par le dispositif.
Acquisition de matériels professionnels
L’investissement doit apporter une réelle plus-value à l’entreprise : accroissement de la productivité, amélioration des conditions de travail ou de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d’activités. Le renouvellement à l’identique n’est pas éligible.
Le matériel d’occasion peut être financé s’il est vendu par un professionnel ou cédé dans le cadre d’une reprise d’entreprise. Dans ce dernier cas, la valeur de référence sera celle figurant dans l’acte notarié. Les matériels de protection et de prévention des salariés sont également éligibles.
Les dépenses exclues du financement
Le matériel informatique n’est pas éligible, sauf s’il intervient dans le processus de production ou s’il s’agit du premier investissement de l’entreprise dans ce type de matériel. Les appareils de télécommunications et le mobilier non spécifique à une activité sont exclus.
Les véhicules et remorques ne peuvent pas être financés, à l’exception des véhicules de tournées et des véhicules ateliers. Les matériels en crédit-bail, sous forme de leasing, location avec option d’achat ou location longue durée sont écartés. Les acquisitions foncières ne sont pas éligibles.
Le montant de l’Aide en faveur des TPE
La subvention représente 30 % du montant HT de l’investissement subventionnable. Les projets doivent être supérieurs à 2 700 € pour être éligibles.
Le montant de l’aide est compris entre 800 et 2 000 €. Cette fourchette permet d’accompagner des projets de tailles variées tout en maintenant un plafond de financement.
| Montant du projet HT | Taux de subvention | Montant minimum | Montant maximum |
|---|---|---|---|
| À partir de 2 700 € | 30 % | 800 € | 2 000 € |
Les conditions d’éligibilité à l’Aide en faveur des TPE
L’entreprise bénéficiaire doit exercer son activité à titre principal et être propriétaire du fonds artisanal ou commercial qu’elle exploite. Le chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 1 M€ HT.
L’entreprise ne doit pas être soumise au régime fiscal de la micro-entreprise. Elle ne peut pas solliciter des fonds pour des activités exercées à titre secondaire.
Obligations légales et financières
L’entreprise doit être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires. Elle peut aussi être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales et sociales approuvé par les administrations compétentes.
Elle ne doit pas être soumise à une procédure collective d’insolvabilité : sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Le plan de financement du projet doit être équilibré.
Respect des règlements de minimis
L’entreprise ne doit pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements de minimis lorsque l’aide est étudiée au titre de ces textes. Cette règle européenne encadre le montant total des aides publiques qu’une entreprise peut recevoir sur une période donnée.
Autorisations et normes
L’entreprise doit être aux normes environnementales, de sécurité et d’hygiène. Les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet doivent être obtenues avant le début des travaux.
Tous les projets avec intervention sur le bâti doivent avoir reçu les autorisations nécessaires : arrêté de permis de construire ou déclaration préalable, avis de l’Architecte des Bâtiments de France sur les secteurs concernés. Un accord écrit du propriétaire des locaux est exigé.
Les démarches pour obtenir l’Aide en faveur des TPE
L’entreprise ne doit pas avoir débuté les investissements ou travaux avant d’avoir sollicité la Communauté de Communes Val de Bouzanne. Cette règle de non-commencement est stricte et conditionne l’éligibilité du projet.
L’entreprise ne doit pas avoir sollicité sur le même projet une aide au titre des outils CAP mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire. Ces dispositifs incluent CAP Proximité, CAP PME-PMI, CAP Transition écologique et CAP Transition numérique.
Une aide OCMACS, dispositif de l’État via les CDC, ne peut pas non plus être demandée sur le même projet. Cette règle évite le cumul de financements publics sur une même opération.
Les objectifs de l’Aide en faveur des TPE
Le dispositif vise à favoriser le maintien et la création d’emploi sur le territoire. Il soutient la création, le développement et la reprise-transmission des petites entreprises.
L’aide encourage la création d’activités non présentes sur le territoire et le maintien d’activités dans les centres bourgs. Elle contribue à renforcer l’attractivité du territoire en dynamisant le tissu économique local.
