L'essentiel : Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services, ayant entre 1 et 3 ans d'existence
Quel est l'objectif de l'aide au développement des TPE du Cœur de l'Avesnois ?
L’objectif de l’aide au développement des TPE est de soutenir la croissance des très petites entreprises artisanales, commerciales et de services implantées sur le territoire de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois. Ce dispositif s’adresse aux structures ayant entre 1 et 3 ans d’existence.
Quel est le montant de cette subvention ?
Le montant de l’Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services est déterminé en fonction du projet présenté. La subvention varie selon les besoins et les caractéristiques de chaque entreprise bénéficiaire.
Quelles opérations sont éligibles à ce soutien pour les entreprises de 1 à 3 ans ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent :
- Les investissements productifs neufs ou d’occasion de moins de 5 ans
- Les aménagements nécessaires à l’installation de matériel de production
- Les investissements incorporels liés au projet : brevets, logiciels, ERP, frais de conseil, site internet et investissements matériels liés à l’activité (hors investissements numériques pris en charge par la région Hauts-de-France)
- Les projets d’aménagement de locaux liés à l’activité et à l’immobilier, y compris en crédit-bail
Quelles TPE peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les TPE peuvent bénéficier de l’Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services si elles remplissent les conditions suivantes :
- Être inscrites au RNE
- Être implantées sur la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois
- Avoir entre 1 et 3 ans d’existence
- Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales
Pour l’hébergement touristique, seuls les hébergements situés hors de l’habitation principale des porteurs de projet sont éligibles.
Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier du dispositif si leurs formalités ont été effectuées auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises en difficulté
- Les professions libérales
- Le négoce
- Les professions réglementées ou assimilées
- Les activités financières et immobilières
- Les organismes de formation
- Le secteur primaire agricole
- Le secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture
- Le transport routier de marchandises
- La location de logement
Les entreprises éligibles à l’aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services
Cette aide s’adresse aux très petites entreprises implantées sur le territoire de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois. Pour en bénéficier, l’entreprise doit être inscrite au Répertoire National des Entreprises (RNE) et avoir entre 1 et 3 ans d’existence.
Les auto-entrepreneurs peuvent prétendre à ce dispositif. Ils doivent avoir effectué leurs formalités auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE). L’entreprise doit également être à jour de ses obligations sociales et fiscales.
Pour les hébergements touristiques, une condition spécifique s’applique : l’hébergement ne doit pas se situer dans l’habitation principale des porteurs de projet.
Les secteurs exclus de l’aide au développement des TPE
Plusieurs catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Les entreprises en difficulté sont exclues du dispositif. Les professions libérales, le négoce et les professions réglementées ou assimilées ne sont pas éligibles.
Les activités financières et immobilières sont également exclues. Les organismes de formation, le secteur primaire agricole, ainsi que le secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture ne peuvent pas prétendre à cette subvention. Le transport routier de marchandises et la location de logement sont aussi exclus.
Les investissements financés par l’aide au développement des TPE
Le dispositif finance différents types d’investissements liés au développement de l’activité. Les investissements productifs constituent la première catégorie éligible. Ils peuvent être neufs ou d’occasion, à condition que le matériel d’occasion ait moins de 5 ans.
Les aménagements nécessaires à l’installation de matériel de production entrent dans le périmètre de l’aide. Ces travaux doivent être directement liés à l’activité de production de l’entreprise.
Les investissements incorporels éligibles
L’aide couvre les investissements incorporels liés directement au projet de développement. Les brevets, logiciels et ERP (progiciels de gestion intégrés) sont financés. Les frais de conseil et la création de site internet font partie des dépenses éligibles.
Les investissements matériels liés à l’activité peuvent être pris en charge. Pour les investissements numériques, seuls ceux qui ne sont pas déjà financés par la région Hauts-de-France sont acceptés.
Les projets d’aménagement et d’immobilier
Les projets d’aménagement de locaux liés à l’activité sont éligibles à l’aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services. Ces aménagements doivent être en lien direct avec l’exercice de l’activité professionnelle.
Les investissements immobiliers peuvent être financés. Le crédit-bail est une modalité acceptée pour ce type d’investissement. Cette formule permet aux entreprises de disposer de locaux ou d’équipements sans mobiliser immédiatement des fonds importants.
Le montant de la subvention
La subvention accordée varie selon le projet présenté. Le montant n’est pas fixe et dépend de la nature des investissements prévus. L’évaluation se fait au cas par cas, en fonction des besoins de développement de l’entreprise.
Tableau récapitulatif des conditions d’éligibilité
| Critère | Condition requise |
|---|---|
| Localisation | Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois |
| Âge de l’entreprise | Entre 1 et 3 ans d’existence |
| Inscription | RNE obligatoire |
| Obligations | À jour des cotisations sociales et fiscales |
| Auto-entrepreneurs | Formalités CFE effectuées |
Les différences entre investissements neufs et d’occasion
Les investissements productifs neufs sont éligibles sans restriction particulière. Pour le matériel d’occasion, une limite d’âge s’applique : il doit avoir moins de 5 ans. Cette règle garantit que les équipements financés présentent une durée de vie suffisante.
Un exemple d’investissement neuf éligible : l’achat d’une machine de production pour une entreprise artisanale. Un contre-exemple : l’acquisition d’un véhicule de tourisme qui ne serait pas directement lié à l’activité de production.
La notion d’investissement productif
Un investissement productif désigne un bien qui contribue directement à la production de biens ou de services. Il s’agit d’équipements, de machines ou d’outils utilisés dans le processus de fabrication ou de prestation.
Pour une boulangerie artisanale, un four professionnel constitue un investissement productif. Pour un commerce de services, un logiciel de gestion de la relation client peut être considéré comme tel s’il améliore la capacité de service.
Les spécificités pour les hébergements touristiques
Les porteurs de projet dans l’hébergement touristique doivent respecter une condition particulière. L’hébergement proposé ne peut pas se situer dans leur habitation principale. Cette règle vise à distinguer l’activité professionnelle de la résidence personnelle.
Un gîte aménagé dans une dépendance séparée de la maison d’habitation serait éligible. En revanche, la location de chambres dans la résidence principale ne le serait pas.
Comprendre les exclusions sectorielles
Les professions réglementées sont exclues du dispositif. Il s’agit des métiers dont l’exercice est encadré par des textes législatifs ou réglementaires spécifiques, comme les notaires ou les avocats.
Le négoce, qui consiste à acheter pour revendre sans transformation, n’est pas éligible. Cette exclusion distingue les activités de commerce pur des activités artisanales ou de services qui apportent une valeur ajoutée.
Les activités financières regroupent les banques, assurances et services financiers. Les activités immobilières concernent l’achat, la vente ou la gestion de biens immobiliers. Ces deux secteurs disposent généralement de dispositifs de financement spécifiques.