L'essentiel : Aide à la reprise d'entreprise
Quel est l'objectif de l'Aide à la reprise d'entreprise ?
L’objectif de l’Aide à la reprise d’entreprise est de soutenir les projets de reprise d’entreprise.
Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2025.
Quel est le montant du soutien financier accordé ?
L’Aide à la reprise d’entreprise correspond à une subvention de 20 % des fonds propres, avec un plafond qui varie selon la taille de l’entreprise :
- 5 000 € pour les entreprises de 3 à 4 salariés
- 10 000 € pour les entreprises de 5 à 9 salariés
- 30 000 € pour les entreprises de 10 à 19 salariés
- 50 000 € pour les entreprises de 20 à 49 salariés
Quelles opérations sont éligibles à cette aide ?
L’aide finance les opérations de reprise d’une entreprise existante. Elle s’applique lorsqu’un repreneur acquiert le contrôle d’une société déjà en activité, que ce soit par rachat de parts sociales, d’actions ou de fonds de commerce.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la reprise d’entreprise doivent remplir les conditions suivantes :
- Exercer dans les secteurs du commerce, de l’artisanat, de l’industrie ou des services
- Être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Avoir leur siège social sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Brive, ou s’engager à le déménager sur une commune de ce territoire
- Adopter l’un des statuts juridiques suivants : SARL, SA, SAS, SASU, SNC ou SCOP
- Être autonomes et détenues à plus de 50 % du capital par le ou les dirigeants
Les entreprises suivantes ne sont pas éligibles :
- Les micro-entreprises
- Les franchises non indépendantes
- Les entreprises de 0 à 2 salariés
Les entreprises concernées par l’aide à la reprise d’entreprise
L’aide à la reprise d’entreprise s’adresse aux sociétés implantées ou souhaitant s’implanter sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Brive. Les entreprises doivent exercer dans les secteurs du commerce, de l’artisanat, de l’industrie ou des services.
Le dispositif impose des conditions strictes sur le statut juridique. Seules les formes suivantes sont acceptées : SARL, SA, SAS, SASU, SNC et SCOP. Les entreprises doivent être autonomes, c’est-à-dire détenues à plus de 50 % du capital par le ou les dirigeants.
L’inscription au Registre National des Entreprises constitue un prérequis obligatoire. Pour les activités non-sédentaires, le siège social doit se situer sur le territoire de la CABB. Les entreprises dont le siège est actuellement hors du territoire peuvent bénéficier de l’aide si elles s’engagent à le déménager sur une commune de l’agglomération.
Les exclusions de l’aide à la reprise d’entreprise
Certaines structures ne peuvent pas prétendre à ce financement. Les micro-entreprises sont exclues du dispositif, tout comme les franchises non indépendantes. Cette restriction vise à soutenir les reprises d’entreprises disposant d’une structure juridique plus développée.
Les très petites structures comptant 0 à 2 salariés ne sont pas éligibles. L’aide commence à partir de 3 salariés minimum, ce qui correspond à des entreprises ayant déjà une certaine assise économique.
Le montant de la subvention pour la reprise d’entreprise
La subvention représente 20 % des fonds propres apportés lors de la reprise. Ce pourcentage fixe s’applique quelle que soit la taille de l’entreprise reprise, mais le montant final est plafonné selon l’effectif salarié.
Le barème varie de manière significative en fonction de la taille de la structure. Plus l’entreprise compte de salariés, plus le plafond augmente.
| Effectif salarié | Plafond de la subvention |
|---|---|
| 3 à 4 salariés | 5 000 € |
| 5 à 9 salariés | 10 000 € |
| 10 à 19 salariés | 30 000 € |
| 20 à 49 salariés | 50 000 € |
Calcul du montant de l’aide à la reprise d’entreprise
Le calcul s’effectue en deux étapes. D’abord, on détermine 20 % des fonds propres apportés. Ensuite, on applique le plafond correspondant à l’effectif de l’entreprise reprise.
Par exemple, un repreneur apportant 40 000 € de fonds propres pour une entreprise de 6 salariés obtiendrait théoriquement 8 000 € (20 % de 40 000 €). Ce montant reste sous le plafond de 10 000 € applicable aux entreprises de 5 à 9 salariés, il sera donc versé intégralement.
En revanche, si les fonds propres s’élèvent à 60 000 € pour la même entreprise, le calcul donnerait 12 000 €. Le montant serait alors ramené à 10 000 €, soit le plafond maximal pour cette catégorie d’effectif.
Les conditions d’éligibilité de l’aide à la reprise d’entreprise
L’opération financée doit correspondre à une reprise d’entreprise. Le dispositif ne couvre pas les créations ex nihilo ni les extensions d’activité d’une société existante.
La notion d’autonomie revêt une importance particulière. Les dirigeants doivent détenir plus de la moitié du capital social. Cette exigence garantit que le repreneur dispose d’un pouvoir de décision réel sur l’entreprise.
Le critère géographique de l’aide à la reprise d’entreprise
Le territoire de la Communauté d’Agglomération de Brive délimite le périmètre d’intervention. Les entreprises déjà implantées sur ce territoire peuvent en bénéficier directement. Celles situées ailleurs doivent prévoir un déménagement de leur siège social vers l’une des communes membres.
Cette condition territoriale vise à dynamiser le tissu économique local. Elle encourage l’installation de nouvelles activités sur l’agglomération tout en soutenant les reprises d’entreprises déjà présentes.
La durée de validité du dispositif
L’aide à la reprise d’entreprise reste mobilisable jusqu’au 31 décembre 2025. Cette échéance fixe une limite temporelle claire pour les porteurs de projet. Les repreneurs doivent donc planifier leur opération avant cette date pour pouvoir solliciter le financement.
Le caractère temporaire du dispositif s’inscrit dans une logique de soutien ponctuel à la transmission d’entreprises. Il permet à la collectivité d’évaluer l’impact du dispositif sur une période définie avant d’envisager une éventuelle reconduction.
Les secteurs d’activité couverts
Quatre grands domaines sont concernés : le commerce, l’artisanat, l’industrie et les services. Cette diversité sectorielle permet de toucher une large palette d’activités économiques.
Le commerce regroupe les activités de vente de biens, qu’il s’agisse de commerce de détail ou de gros. L’artisanat englobe les métiers de fabrication, de transformation ou de réparation exercés de manière traditionnelle. L’industrie concerne la production de biens à plus grande échelle. Les services couvrent les activités immatérielles destinées aux entreprises ou aux particuliers.
- Commerce : boutiques, magasins, négoce
- Artisanat : boulangerie, menuiserie, plomberie
- Industrie : fabrication, transformation, production
- Services : conseil, maintenance, formation
Cette classification large permet d’inclure la majorité des entreprises du territoire, à l’exception des professions libérales réglementées et des activités agricoles qui relèvent d’autres dispositifs spécifiques.