L'essentiel : Aide à la reprise d'entreprise
Quel est l'objectif de l'aide à la reprise d'entreprise ?
L’objectif de l’aide à la reprise d’entreprise est de faciliter la transmission et la reprise d’activités dans les secteurs prioritaires de l’économie locale. Ce dispositif permet de maintenir les savoir-faire existants et de soutenir les projets nécessitant un financement significatif.
Quel est le montant de cette subvention ?
Le montant de la subvention s’élève à 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 € HT.
Pour certains secteurs d’activité, le taux passe à 40 % maximum des dépenses éligibles, avec un plafond de 50 000 € HT. Les secteurs concernés sont :
- boucheries – charcuteries artisanales
- boulangeries – pâtisseries artisanales
- café hôtellerie
- restauration avec activité principale de restauration
- commerces de détail de produits pharmaceutiques
- sylviculture et production/commercialisation de plants forestiers et autres arbres
Quelles opérations sont éligibles à ce financement ?
Les dépenses éligibles correspondent au besoin de financement prévisionnel initial pour la reprise d’activité :
- Immobilisations incorporelles
- Immobilisations corporelles, incluant les actifs corporels du fonds de commerce ou d’activité existant
- Besoin en fonds de roulement
Le bénéficiaire doit réaliser un apport personnel d’au moins 10 % du besoin total de financement éligible, hors emprunts bancaires.
Pour les premiers projets : l’entrepreneur doit suivre un parcours d’accompagnement auprès d’un organisme qualifié avant la reprise d’activité, avec remise d’un plan d’affaires complet.
Pour les entreprises existantes souhaitant se développer par une reprise : le bénéficiaire doit fournir un plan d’affaires simplifié présentant le projet (offre d’activités et de services, organisation, effectif, clientèle) ainsi que les retombées chiffrées et impacts qualitatifs liés à la reprise du fonds d’activité.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les TPE et PME peuvent bénéficier de l’Aide à la reprise d’entreprise.
Les secteurs éligibles sont :
- Commerces de proximité et prestations de services (surface de vente inférieure à 300 m²) :
- Alimentaire : alimentation générale, boucherie-charcuterie, boulangerie-pâtisserie
- Cafés, hôtellerie, restauration : restauration sur place ou à emporter, hôtel-restaurant, débits de boissons
- Biens et équipements de la personne et de la maison
- Commerce de détail de produits pharmaceutiques, médicaux ou orthopédiques
- Prestations de services ou soins du corps : blanchisserie, teinturerie, coiffure, esthétique, salles de sport, services funéraires
- Services pour animaux de compagnie : animalerie, toilettage animalier
- Vente, réparation et entretien d’automobiles, motocycles, cycles, motoculture et matériel agricole, contrôle technique automobile
- Production, fabrication et transformation de matières premières :
- Filières industrielles dont industries agroalimentaires et services aux industries
- Artisanat de la construction
- Transformation alimentaire : hors site d’exploitation agricole ou domicile, avec transformation et commercialisation associées, uniquement en portage par une société commerciale (hors EI et statuts agricoles)
- Artisanat :
- Bâtiment (gros œuvre et second œuvre)
- Terrassements et Voirie Réseaux Divers (VRD)
- Aménagements paysagers (hors entretien d’espaces verts)
- Sylviculture et production/commercialisation de plants forestiers : hors groupements forestiers, exploitation forestière, coopératives forestières, services à la personne d’entretien d’espaces verts et petit bricolage
Les secteurs prioritaires de l’aide à la reprise d’entreprise
L’aide à la reprise d’entreprise cible des secteurs variés de l’économie locale. Les commerces de proximité constituent une première catégorie éligible, à condition qu’ils soient permanents, sédentaires et qu’ils reçoivent du public avec une surface de vente inférieure à 300 m².
Les commerces alimentaires incluent les alimentations générales, les boucheries-charcuteries et les boulangeries-pâtisseries. Le secteur de la restauration comprend les établissements proposant une restauration sur place ou à emporter, les hôtels-restaurants et les débits de boissons, qu’ils soient seuls ou avec des activités complémentaires comme les jeux, le tabac ou la presse.
Les activités de services et de production
Les prestations de services pour la personne englobent les blanchisseries, les salons de coiffure, les instituts d’esthétique, les activités de bien-être, les services funéraires et les salles de sport. Les commerces de détail de produits pharmaceutiques, médicaux ou orthopédiques font également partie des bénéficiaires potentiels.
Les activités de production et de fabrication concernent les filières industrielles, dont les industries agroalimentaires, l’artisanat de la construction et la transformation alimentaire. Pour cette dernière, la transformation et la commercialisation doivent être associées, portées par une société commerciale hors exploitation agricole ou domicile.
Les montants de subvention selon les secteurs
Le dispositif prévoit deux niveaux de financement distincts. Le taux standard s’élève à 30 % maximum des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 20 000 € HT. Ce taux s’applique à la majorité des secteurs éligibles mentionnés précédemment.
Six secteurs bénéficient d’un taux majoré de 40 % maximum des dépenses éligibles, plafonné à 50 000 € HT. Cette bonification reflète les besoins spécifiques de maintien du savoir-faire dans ces domaines.
| Secteur prioritaire | Taux de subvention | Plafond |
|---|---|---|
| Boucheries-charcuteries artisanales | 40 % | 50 000 € HT |
| Boulangeries-pâtisseries artisanales | 40 % | 50 000 € HT |
| Café Hôtellerie | 40 % | 50 000 € HT |
| Restauration (activité principale) | 40 % | 50 000 € HT |
| Commerces de produits pharmaceutiques | 40 % | 50 000 € HT |
| Sylviculture et production de plants forestiers | 40 % | 50 000 € HT |
| Autres secteurs éligibles | 30 % | 20 000 € HT |
Les dépenses éligibles à l’aide à la reprise d’entreprise
Les dépenses financées par cette aide constituent le besoin de financement prévisionnel initial pour la reprise d’activité. Elles se répartissent en plusieurs catégories complémentaires.
Composition du besoin de financement
Les immobilisations incorporelles regroupent les éléments immatériels du fonds de commerce, comme le droit au bail, la clientèle ou les brevets. Les immobilisations corporelles incluent les actifs physiques du fonds de commerce ou d’activité existant : équipements, matériel, agencements et installations.
Le besoin en fonds de roulement fait partie intégrante des dépenses éligibles. Il permet de financer le cycle d’exploitation durant les premiers mois d’activité.
Le repreneur doit réaliser un apport personnel d’au moins 10 % du besoin total de financement éligible, hors emprunts bancaires. Cette participation financière démontre l’engagement du porteur de projet dans la reprise.
Les conditions d’accompagnement pour l’aide à la reprise d’entreprise
Les exigences varient selon que le demandeur réalise sa première reprise ou qu’il s’agit d’une entreprise existante souhaitant se développer.
Parcours pour les primo-repreneurs
Pour les premiers projets, l’entrepreneur doit suivre un parcours d’accompagnement en amont de la reprise. Cet accompagnement s’effectue auprès d’un organisme qualifié qui délivre un plan d’affaires complet.
Le plan d’affaires détaille les aspects financiers, commerciaux et opérationnels du projet de reprise. Il permet d’évaluer la viabilité de l’opération et de préparer le repreneur aux réalités de son futur métier.
Dossier pour les entreprises en développement
Les entreprises déjà existantes qui souhaitent développer leur activité par la reprise d’un fonds doivent fournir un plan d’affaires simplifié. Ce document présente plusieurs éléments :
- L’offre d’activités et de services proposée
- L’organisation et l’effectif prévus
- La clientèle visée
- Les retombées chiffrées attendues
- Les impacts qualitatifs liés à la reprise du fonds
Les entreprises bénéficiaires de l’aide à la reprise
Le dispositif s’adresse aux TPE et PME qui répondent aux critères de taille définis au niveau européen. Les très petites entreprises emploient moins de 10 salariés et réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros.
Les petites et moyennes entreprises comptent moins de 250 salariés et affichent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Activités exclues du dispositif
Certaines formes juridiques et activités ne peuvent pas bénéficier de l’aide. Les entreprises individuelles (EI) et les statuts agricoles sont exclus pour les activités de transformation alimentaire. Les groupements forestiers, les activités d’exploitation forestière et les coopératives forestières ne peuvent pas prétendre à cette aide.
Les services à la personne d’entretien d’espaces verts et de petit bricolage sont également hors périmètre. Pour la transformation alimentaire, la localisation sur le site d’exploitation agricole ou au domicile n’est pas éligible.