L'essentiel : Aide aux investissements matériels
Quel est l'objectif de l'aide aux investissements matériels ?
L’objectif de l’aide aux investissements matériels est de soutenir les très petites entreprises dans leurs projets d’équipement et de modernisation.
Le dispositif vise à :
- Accompagner les entreprises qui se mettent aux normes, développent leur activité ou améliorent leur système productif et leurs process
- Favoriser la création ou la pérennisation d’emplois sur le territoire
- Maintenir et développer le commerce de proximité, les hôtels et restaurants du territoire intercommunal
- Garantir la desserte commerciale locale
- Soutenir les activités qui apportent un service aux populations
Quel est le montant de cette subvention ?
La subvention représente 20 % maximum des dépenses éligibles.
Un bonus de 500 € par emploi conservé pendant au moins 1 an et/ou créé est accordé, dans la limite des fonds propres de l’entreprise et du montant des investissements éligibles. Ce bonus est limité à la création des deux premiers emplois en corrélation directe avec l’investissement subventionné, sur présentation du contrat.
Un bonus de 1 000 € est attribué lorsqu’une commune du territoire voit son dernier commerce de proximité recréé après plusieurs années de fermeture ou transmis dans le cadre d’une reprise.
Cette aide est cumulable avec les autres aides de la Communauté de Communes De l’Aire à l’Argonne. Si le projet est éligible à un dispositif de la Région Grand Est, il ne pourra pas être financé par la Communauté de Communes De l’Aire à l’Argonne.
Quelles opérations sont éligibles à ce financement ?
Les opérations éligibles à l’aide aux investissements matériels comprennent :
- L’acquisition de biens d’équipements productifs et de matériels
- La réalisation de travaux d’aménagements
- La mise aux normes réalisée par des tiers
- L’aménagement de véhicules de tournée
Les investissements doivent être directement liés à l’activité de l’entreprise dans le cadre d’un projet de développement ou de mise aux normes.
Opérations non éligibles :
- Les projets financés par la Région Grand Est
- Le matériel de production en location financière sans clause de rachat
- Les travaux d’entretien courant, de simple renouvellement et les travaux réalisés en interne
- Les investissements immobiliers relevant de SCI ou de personnes physiques sans lien direct avec l’entreprise immatriculée sur le territoire
- Les matériels d’occasion sans garantie d’au moins un an
- Les véhicules en crédit-bail ou location (y compris avec option d’achat)
- Les véhicules non utilitaires (4×4, Pick Up, etc.)
Le montant minimum des dépenses éligibles est de 3 000 € HT. Les micro-entreprises doivent justifier d’au moins deux années d’activité et démontrer leur assujettissement à la TVA.
Quelles PME peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les PME peuvent bénéficier de l’Aide aux investissements matériels si elles remplissent les conditions suivantes :
- Compter moins de 15 salariés
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Avoir leur siège social situé sur la Communauté de Communes de l’Aire à l’Argonne et y exercer une activité permanente
Les structures suivantes ne sont pas éligibles :
- Professions libérales
- Pharmacies
- Agences immobilières, bancaires et d’assurance
Les entreprises éligibles à l’aide aux investissements matériels
Cette aide s’adresse aux PME de moins de 15 salariés implantées sur le territoire de la Communauté de Communes De l’Aire à l’Argonne. Le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise doit être inférieur à 1 000 000 € HT.
L’entreprise doit avoir son siège social situé sur le territoire intercommunal et y exercer une activité permanente. Elle doit également être à jour de ses obligations fiscales et sociales au moment du dépôt de la demande.
Les micro-entreprises peuvent bénéficier de cette aide sous deux conditions : justifier d’au moins deux années d’activité et démontrer leur assujettissement à la TVA.
Les secteurs exclus de l’aide aux investissements matériels
Certaines activités ne peuvent pas prétendre à cette subvention :
- Les professions libérales
- Les pharmacies
- Les agences immobilières
- Les agences bancaires et d’assurance
Les investissements financés par le dispositif
L’aide aux investissements matériels couvre plusieurs types de dépenses. L’acquisition de biens d’équipements productifs et de matériels constitue le premier poste éligible. Les travaux d’aménagement réalisés par des tiers entrent également dans le périmètre du dispositif.
Les opérations de mise aux normes représentent un autre volet financé. L’aménagement de véhicules de tournée complète la liste des investissements éligibles.
Tous ces investissements doivent être directement liés à l’activité de l’entreprise et s’inscrire dans un projet de développement ou de mise aux normes. Le montant minimum des dépenses éligibles est fixé à 3 000 € HT.
Les dépenses exclues du financement
Plusieurs catégories d’investissements ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Les projets déjà financés par la Région Grand Est sont automatiquement exclus du dispositif intercommunal.
Le matériel de production financé par location financière sans clause de rachat n’est pas éligible. Les travaux d’entretien courant, de simple renouvellement et les travaux réalisés en régie interne sont également exclus.
Les investissements immobiliers relevant de SCI ou de personnes physiques sans lien direct avec l’entreprise immatriculée sur le territoire ne peuvent pas être financés. Le matériel d’occasion doit présenter une garantie d’au moins un an pour être éligible.
Les véhicules en crédit-bail ou en location, même avec option d’achat, sont exclus. Les véhicules non utilitaires comme les 4×4 ou les Pick Up ne peuvent pas non plus bénéficier de l’aide.
Le montant de l’aide aux investissements matériels
La subvention représente 20 % maximum des dépenses éligibles. Ce taux de base peut être complété par des bonus selon la situation de l’entreprise.
| Type de bonus | Montant | Conditions |
|---|---|---|
| Aide à l’emploi | 500 € par emploi | Emploi conservé pendant au moins 1 an ou créé, limité aux 2 premiers emplois en lien direct avec l’investissement |
| Dernier commerce | 1 000 € | Recréation du dernier commerce de proximité après plusieurs années de fermeture ou transmission-reprise |
Les conditions d’attribution des bonus emploi
Le bonus emploi est plafonné à la création ou au maintien des deux premiers emplois. Ces emplois doivent être en corrélation directe avec l’investissement subventionné. L’entreprise doit présenter les contrats de travail pour justifier de ces créations ou maintiens de postes.
Le montant du bonus est également limité par les fonds propres de l’entreprise et le montant total des investissements éligibles.
La compatibilité avec d’autres aides publiques
Cette aide peut se cumuler avec les autres dispositifs proposés par la Communauté de Communes De l’Aire à l’Argonne. Les entreprises peuvent donc bénéficier de plusieurs soutiens intercommunaux pour un même projet.
En revanche, une règle d’exclusion s’applique avec les aides régionales. Si le projet est éligible à un dispositif de la Région Grand Est, il ne pourra pas être financé par la Communauté de Communes. Cette règle vise à éviter les doubles financements publics sur un même territoire.
Les objectifs de l’aide aux investissements matériels
Le dispositif vise à soutenir les très petites entreprises dans leurs projets de mise aux normes et de développement. Il accompagne les entreprises qui améliorent leur système productif et leurs process, avec un impact potentiel sur l’emploi local.
Le maintien et le développement des entreprises locales constituent un autre axe du dispositif. La collectivité souhaite favoriser les projets d’investissement mobilier qui renforcent le tissu économique du territoire.
Le commerce de proximité, les hôtels et restaurants bénéficient d’une attention particulière. Le dispositif cherche à maintenir la desserte commerciale sur l’ensemble du territoire intercommunal. Les activités qui apportent un service aux populations locales sont également soutenues.