L'essentiel : Aide directe à l'investissement
Quel est l'objectif de l'aide directe à l'investissement ?
L’objectif de l’aide directe à l’investissement est de soutenir les entreprises dans l’acquisition de matériel professionnel. Ce dispositif permet de financer les investissements nécessaires au développement de l’activité.
L’aide est mobilisable jusqu’au 30 novembre 2025.
Quel est le montant de cette aide financière ?
Le montant de la subvention représente 40 % maximum des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 1 200 €.
Cette aide directe à l’investissement est accordée dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite le montant total des aides publiques à 300 000 € par entreprise sur 3 exercices consécutifs.
Quelles opérations sont éligibles à cette subvention ?
Les opérations éligibles à l’aide directe à l’investissement comprennent :
- La modernisation, l’augmentation de capacité et la croissance (acquisition d’outillage et de machines)
- L’informatisation
- Les agencements intérieurs (travaux de second œuvre) et extérieurs (ravalement de façade, enseignes, isolation thermique par l’extérieur, menuiseries extérieures)
- La réalisation et l’entretien de cours, parkings et clôtures
- La mise aux normes des locaux d’activité
- Les équipements de stationnement vélos sécurisés, appuis vélo ou vélos à assistance électrique
Les opérations non éligibles sont :
- Les investissements réalisés avant l’accusé de réception du dossier de demande
- Le simple renouvellement d’équipements amortis ou obsolètes
- Les travaux de gros œuvre, notamment la construction de bâtiments
- L’acquisition de terrains ou de bâtiments
- Les investissements financés en crédit-bail (sauf levée d’option d’achat)
- Les travaux réalisés en régie (seul le coût des matériaux achetés sera pris en compte)
- Les frais de transport, garanties sur matériel et frais de maintenance
Les dépenses éligibles doivent atteindre un montant minimum de 1 000 € HT et ne doivent pas être engagées avant le dépôt de la demande.
Quelles TPE peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les TPE peuvent bénéficier de l’aide directe à l’investissement si elles remplissent les conditions suivantes :
- Compter de 0 à 9 salariés
- Présenter un chiffre d’affaires inférieur à 600 000 €
- Être inscrite au RNE
- Être en règle avec les obligations fiscales et sociales
- Ne pas avoir bénéficié de cette aide de la Communauté de Communes Aunis Atlantique durant les 2 dernières années
Les secteurs suivants ne sont pas éligibles :
- Agriculture, forêt, aquaculture et pêche
- Transports routiers (acquisition de véhicule neuf ou d’occasion)
- Secteur bancaire et assurances
- Sociétés de conseil
- Agents immobiliers et activités liées à l’immobilier, gestion de patrimoine, placements financiers
- Maisons de retraite
- Enlèvement des ordures ménagères (transports)
- Attractions foraines et salles de jeux
- Activités médicales
Les critères d’éligibilité de l’aide directe à l’investissement
Cette aide s’adresse aux très petites entreprises (TPE) implantées sur le territoire de la Communauté de Communes Aunis Atlantique. L’entreprise doit compter entre 0 et 9 salariés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 600 000 euros.
L’inscription au Registre National des Entreprises (RNE) constitue un prérequis. L’entreprise doit également être à jour de ses obligations fiscales et sociales au moment du dépôt de la demande.
Une restriction temporelle s’applique : les entreprises ayant déjà bénéficié de cette aide au cours des deux dernières années ne peuvent pas déposer de nouvelle demande.
Les secteurs exclus de l’aide directe à l’investissement
Plusieurs domaines d’activité ne peuvent pas prétendre à ce dispositif. Les secteurs de l’agriculture, de la forêt, de l’aquaculture et de la pêche sont exclus du périmètre d’intervention.
Les entreprises de transport routier, notamment pour l’acquisition de véhicules, ne sont pas éligibles. Le secteur bancaire, les assurances et les sociétés de conseil sont également écartés.
Les activités immobilières sous toutes leurs formes (agents immobiliers, gestion de patrimoine, placements financiers) ne peuvent pas bénéficier de cette subvention. Les maisons de retraite, les services d’enlèvement des ordures ménagères, les attractions foraines, les salles de jeux et les activités médicales complètent la liste des secteurs non éligibles.
Le montant et les conditions financières de l’aide directe à l’investissement
La subvention représente 40 % maximum des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 1 200 euros. Le montant minimum des dépenses éligibles doit atteindre 1 000 euros hors taxes.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie de minimis. Cette réglementation limite à 300 000 euros sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques qu’une entreprise peut recevoir.
L’aide reste mobilisable jusqu’au 30 novembre 2025. Les entreprises disposent donc d’une fenêtre de temps définie pour déposer leur demande.
Les investissements financés par l’aide directe à l’investissement
Les projets de modernisation et d’équipement
L’aide finance les investissements de modernisation, de capacité et de croissance. L’acquisition d’outillage et de machines entre dans ce cadre. Les projets d’informatisation sont également pris en charge.
Les agencements intérieurs des locaux, qui correspondent aux travaux de second œuvre, peuvent être financés. Les aménagements extérieurs sont aussi éligibles : ravalement de façade, enseignes, isolation thermique par l’extérieur et menuiseries extérieures.
La réalisation et l’entretien de cours, parkings et clôtures font partie des dépenses acceptées. Les mises aux normes des locaux d’activité constituent un autre poste d’investissement éligible.
Les équipements pour la mobilité douce
Le dispositif encourage la mobilité douce en finançant l’installation de stationnements vélos sécurisés et d’appuis vélo. L’acquisition de vélos à assistance électrique entre également dans le périmètre des dépenses éligibles.
Les dépenses exclues de l’aide directe à l’investissement
Les investissements réalisés avant l’accusé de réception du dossier de demande ne peuvent pas être pris en compte. Cette règle impose de déposer la demande avant tout engagement de dépense.
Le simple renouvellement d’équipements amortis ou obsolètes n’est pas financé. Les travaux de gros œuvre, en particulier la construction de bâtiments, sont exclus du dispositif.
L’acquisition de terrains et de bâtiments ne fait pas partie des dépenses éligibles. Les investissements financés en crédit-bail sont également écartés, sauf dans le cas d’une levée d’option d’achat.
Pour les travaux réalisés en régie, seul le coût des matériaux achetés sera comptabilisé. Les frais de transport, les garanties sur du matériel et les frais de maintenance ne sont pas pris en charge.
Tableau récapitulatif des investissements éligibles et non éligibles
| Type d’investissement | Éligible | Non éligible |
|---|---|---|
| Équipements et machines | Outillage, machines neuves | Renouvellement d’équipements amortis |
| Travaux sur locaux | Second œuvre, agencements, ravalement | Gros œuvre, construction de bâtiment |
| Informatique | Matériel et logiciels | Frais de maintenance |
| Aménagements extérieurs | Cours, parkings, clôtures, enseignes | Acquisition de terrain |
| Mobilité | Stationnements vélos, VAE | Véhicules de transport routier |
| Immobilier | Mise aux normes des locaux | Achat de bâtiment |
Le régime de minimis et ses implications
Le règlement européen de minimis encadre l’attribution de cette aide. Ce régime vise à garantir que les subventions publiques n’affectent pas la concurrence au sein du marché européen.
Une entreprise ne peut recevoir plus de 300 000 euros d’aides publiques sur une période glissante de trois exercices fiscaux. Ce plafond englobe l’ensemble des aides de minimis perçues, toutes sources confondues.
L’entreprise doit déclarer les aides déjà reçues lors du dépôt de sa demande. Cette déclaration permet de vérifier le respect du plafond réglementaire.
Les conditions de réalisation des investissements
Les dépenses doivent être engagées après le dépôt de la demande d’aide. Cette chronologie garantit que la subvention accompagne bien un projet en cours de réalisation et non un investissement déjà effectué.
Le seuil minimum de 1 000 euros hors taxes vise à concentrer l’aide sur des projets d’investissement significatifs. Les petites dépenses d’équipement ne relèvent pas du périmètre du dispositif.
Pour les travaux réalisés en interne par l’entreprise, seuls les matériaux achetés sont comptabilisés dans l’assiette des dépenses éligibles. La main-d’œuvre interne n’entre pas dans le calcul de la subvention.