L'essentiel : Aide à la création/reprise d'entreprises
Quel est l'objectif de l'aide à la création/reprise d'entreprises ?
L’objectif de l’aide à la création/reprise d’entreprises est de soutenir financièrement les projets de création ou reprise d’activités économiques à potentiel, génératrices d’emplois, et de faciliter leur accès à d’autres financements.
Quel est le montant du soutien financier accordé aux porteurs de projets entrepreneuriaux ?
L’aide à la création/reprise d’entreprises se présente sous deux formes possibles :
- Une subvention d’un montant minimum de 15 000 € (calculée sur la base de 5 000 € par emploi créé)
- Une avance remboursable à taux zéro, complétée par un taux d’intérêt interbancaire moyen européen (euribor 3 mois), remboursable sur 7 ans avec un différé de paiement de 24 mois
Quelles sont les opérations éligibles au financement pour la création d'entreprise ?
Les opérations éligibles à l’aide à la création/reprise d’entreprises comprennent :
- Les investissements productifs neufs (matériels corporels)
- Les aménagements nécessaires à l’installation de matériels de production
- Les investissements incorporels liés au projet (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil, site internet)
- Les coûts salariaux des emplois créés par le projet d’investissement
- Les coûts salariaux non directement liés au projet mais présentant un intérêt local
- Le besoin en fonds de roulement
Sont prioritaires les créations d’entreprises générant des investissements et au moins 3 emplois permanents (évalués sur 3 ans). Le dirigeant ne doit pas avoir de mandat de gestion dans une autre société commerciale ou association à vocation économique.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif de soutien à l'entrepreneuriat de la Communauté d'Agglomération du Boulonnais ?
L’Aide à la création/reprise d’entreprises s’adresse aux entreprises (SARL, SA, SAS, etc.) qui sont :
- En phase de création ou de reprise
- De tous secteurs d’activité
- Implantées sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais
- Soutenues par la Région Hauts-de-France dans le cadre de son dispositif
- Dont le capital n’est pas détenu à 50% ou plus par une ou plusieurs autres sociétés
Sont prioritaires :
- Entreprises industrielles (présence d’une chaîne de production)
- Entreprises de prestations de services à haute valeur ajoutée
- Entreprises innovantes ayant le statut de JEI ou étant accompagnées par une structure spécialisée dans l’innovation
Ne sont pas éligibles :
- Commerce et négoce
- Professions réglementées ou assimilées
- Activités financières et immobilières
- Organismes de formation
- Secteur agricole (production primaire)
- Secteur de la pêche et de l’aquaculture
- Transport routier de marchandises
Présentation de l’aide à la création/reprise d’entreprises
L’aide à la création/reprise d’entreprises est un dispositif financier proposé par la Communauté d’Agglomération du Boulonnais en partenariat avec la Région Hauts-de-France. Ce soutien vise à faciliter l’émergence de projets économiques générateurs d’emplois sur le territoire boulonnais.
Ce dispositif s’adresse aux entreprises en phase de création ou de reprise qui souhaitent s’implanter dans l’agglomération boulonnaise. Le financement peut prendre deux formes distinctes selon les besoins du porteur de projet.
Les deux formes de l’aide à la création/reprise d’entreprises
L’aide se décline en deux options de financement :
- Une subvention d’un montant minimum de 15 000 € (calculée sur la base de 5 000 € par emploi créé)
- Une avance remboursable à taux zéro complétée d’un taux d’intérêt interbancaire moyen européen (euribor 3 mois), remboursable sur 7 ans avec un différé de 24 mois
Le choix entre ces deux formules dépend du projet, de sa maturité et des besoins spécifiques de l’entreprise en création ou en reprise.
Entreprises éligibles à l’aide à la création/reprise
Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères d’éligibilité. La forme juridique de l’entreprise (SARL, SA, SAS, etc.) n’est pas un facteur limitant, mais d’autres conditions s’appliquent.
Conditions générales d’éligibilité
Pour accéder à cette aide, l’entreprise doit :
- Être en phase de création ou de reprise
- S’implanter sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais
- Bénéficier du soutien de la Région Hauts-de-France dans le cadre de son dispositif
- Ne pas avoir un capital détenu à 50% ou plus par une ou plusieurs autres sociétés
Le dirigeant ne doit pas exercer de mandat de gestion dans une autre société commerciale ou association à vocation économique, ce qui garantit son implication totale dans le projet.
Secteurs prioritaires pour l’attribution de l’aide
Bien que tous les secteurs d’activité soient potentiellement éligibles, certains bénéficient d’une priorité :
| Type d’entreprise | Caractéristiques |
|---|---|
| Entreprises industrielles | Présence d’une chaîne de production |
| Services à haute valeur ajoutée | Expertise technique ou technologique |
| Entreprises innovantes | Statut JEI ou accompagnement par une structure spécialisée |
Les entreprises innovantes doivent soit détenir le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), soit être accompagnées par des structures spécialisées comme BPI Innovation, LMI Innovation, ou le programme Innotech de Réseau Entreprendre.
Secteurs exclus du dispositif
Certains secteurs ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Commerce et négoce
- Professions réglementées ou assimilées
- Activités financières et immobilières
- Organismes de formation
- Secteur agricole (production primaire)
- Secteur de la pêche et de l’aquaculture
- Transport routier de marchandises
Dépenses couvertes par l’aide à la création/reprise
L’aide peut financer différents types de dépenses liées au démarrage ou à la reprise d’une activité. Ces dépenses doivent s’inscrire dans un projet global cohérent et viable.
Investissements matériels et aménagements
Le dispositif prend en charge :
- Les investissements productifs neufs (équipements, machines, outils de production)
- Les aménagements nécessaires à l’installation des matériels de production
- Le matériel bureautique et informatique (hors financement par crédit-bail)
Ces investissements doivent être directement liés à l’activité principale de l’entreprise et contribuer à sa capacité de production.
Investissements incorporels éligibles
Plusieurs types d’investissements immatériels peuvent être financés :
- Brevets et licences
- Logiciels et solutions ERP
- Frais de conseil
- Création de site internet
- Prestations de crowdfunding
- Participation à des salons professionnels
- Frais de recrutement
Ces dépenses doivent être justifiées par des livrables clairs et s’inscrire dans la stratégie de développement de l’entreprise.
Coûts salariaux et besoin en fonds de roulement
L’aide couvre également :
- Les coûts salariaux des emplois directement créés par le projet d’investissement
- Les coûts salariaux non directement liés au projet mais présentant un intérêt local
- Le besoin en fonds de roulement nécessaire au démarrage de l’activité
Les coûts salariaux sont calculés sur une période de deux ans, ce qui permet d’accompagner l’entreprise dans sa phase de montée en puissance.
Conditions spécifiques et critères de sélection
Pour maximiser ses chances d’obtenir cette aide, l’entreprise doit répondre à des critères de sélection qui reflètent l’impact économique attendu sur le territoire.
Création d’emplois et impact territorial
L’entreprise doit s’engager à créer au minimum 3 emplois équivalents temps plein (ETP). Sont pris en compte :
- Les emplois en CDI à temps plein
- Les emplois en CDI à temps partiel d’au moins 50% d’un ETP
Ces créations d’emplois sont évaluées sur une période de 3 ans, ce qui permet d’intégrer le développement progressif de l’activité.
Articulation avec le dispositif régional
L’aide à la création/reprise d’entreprises de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais fonctionne en complémentarité avec le dispositif régional des Hauts-de-France. Pour être éligible, l’entreprise doit d’abord obtenir le soutien de la Région.
Cette articulation entre les deux dispositifs permet de renforcer le soutien global apporté aux projets et d’assurer une cohérence dans l’accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprises.
Processus de demande et mise en œuvre
Pour bénéficier de l’aide à la création/reprise d’entreprises, les porteurs de projet doivent suivre un processus structuré qui permet d’évaluer la viabilité et l’impact de leur initiative.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments :
- Un business plan détaillé présentant le projet et ses perspectives de développement
- Un plan de financement précisant les besoins et les ressources
- Un prévisionnel d’activité sur 3 ans
- Un plan de création d’emplois
- Les devis des investissements envisagés
La qualité et la cohérence de ces documents sont déterminantes pour l’obtention de l’aide.
Évaluation et suivi du projet
Après l’attribution de l’aide, un suivi est mis en place pour s’assurer du respect des engagements pris par l’entreprise, notamment en termes de création d’emplois et de réalisation des investissements.
Ce suivi permet d’accompagner l’entreprise dans son développement et de vérifier l’utilisation conforme des fonds publics accordés dans le cadre du dispositif d’aide à la création/reprise d’entreprises.