Questions-réponses : Aide aux frais de loyer
Les points essentiels du dispositif « Aide aux frais de loyer » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide aux frais de loyer pour les entrepreneurs ?
L’objectif de l’aide aux frais de loyer est d’accompagner les entrepreneurs dans la création de leur entreprise en les soutenant financièrement lors de leur installation. Cette aide vise à alléger la charge locative pendant la phase critique de démarrage de l’activité.
Quel est le montant de l'Aide aux frais de loyer ?
Le montant de l’Aide aux frais de loyer correspond à 30% maximum des dépenses éligibles, plafonné à 1 200 € sur 3 mois, soit 400 € par mois. Une bonification de 1 000 € peut être accordée en cas de création d’emplois.
Quelles dépenses sont éligibles à l'aide au paiement du loyer ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide sont :
- Le paiement du loyer mensuel hors charges
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'Aide aux frais de loyer ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide aux frais de loyer sont :
- Les entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers
- Les entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés
- Les entreprises agricoles
- Les groupements et associations d’entreprises
- Les micro-entreprises
- Les entreprises de l’économie sociale et solidaire
- Les sociétés de personnes, à l’exception des SCI et des GFA
Les professions libérales ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'aide aux frais de loyer ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide aux frais de loyer sont :
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT ou moins de 10 salariés
- Être à jour des obligations fiscales et sociales ou bénéficier d’un moratoire
- Ne pas avoir reçu d’aide pour le même projet via des programmes régionaux spécifiques (ex: FEADER)
- Compter moins de 10 salariés pour une bonification liée à la création d’emploi
- Respecter les normes ou s’engager dans une démarche de mise aux normes ou environnementale
- Ne pas menacer l’activité d’un autre acteur économique du même secteur sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers