L'essentiel : Aide au développement et maintien de l'activité économique en zone rurale
Quel est l'objectif de l'aide au développement en zone rurale ?
L’objectif de l’aide au développement et maintien de l’activité économique en zone rurale est de soutenir les commerces, TPE, services et exploitations agricoles dans les communes de moins de 3 000 habitants. Ce dispositif vise à préserver le tissu économique local et à favoriser l’implantation ou la pérennisation des activités professionnelles en milieu rural.
Quel est le montant de cette aide au développement et maintien de l'activité économique en zone rurale ?
L’aide au développement et maintien de l’activité économique en zone rurale se décompose en deux étapes.
L’étape 1 propose une subvention de 600 € HT par accompagnement réalisé.
L’étape 2 concerne l’aide à la modernisation et à la rénovation. Le montant correspond à 50 % du budget total des dépenses éligibles HT par dossier. Cette aide est plafonnée à 5 000 € HT pour les dépenses liées aux travaux et à 2 000 € HT pour les dépenses liées à la digitalisation.
Quelles opérations sont éligibles à cette subvention ?
Le dispositif se déroule en deux étapes :
Étape 1 : Diagnostic de l’entreprise
Réalisation d’un diagnostic pour construire un plan d’action visant le maintien et le développement de l’activité en zone rurale.
Étape 2 : Financement des opérations
- Opérations d’aménagement, de création ou de restructuration de locaux d’activité dans les centres-bourgs ruraux
- Modernisation et rénovation
Dépenses éligibles :
- Équipements pour les salariés (vestiaires, etc.)
- Aménagement du point de vente (rayonnage, mobilier, comptoirs, etc.)
- Caisses
- Ordinateurs liés à l’activité
- Logiciels métiers
- Petites machines-outils
- Création de site internet vitrine pour les TPE et exploitants agricoles
- Enseignes
- Second œuvre
Conditions d’éligibilité pour l’étape 1 :
- Être situé dans une commune de moins de 3 000 habitants dans l’Oise
- S’engager dans la démarche performance pour la réalisation du diagnostic par le conseiller expert de la CCI
- Ne pas avoir bénéficié d’un accompagnement dans un autre programme régional ou national pendant les 2 dernières années
- Ne pas être en régime micro-entrepreneur
- Disposer de locaux
- Ne pas être une entreprise de prestation à caractère intellectuel
- Être une TPE ou une exploitation agricole de moins de 30 salariés et moins de 7 millions d’euros de chiffre d’affaires
- Ne pas être bénéficiaire sur le même projet d’une autre aide
Conditions d’éligibilité pour l’étape 2 :
- Le projet ne doit pas être éligible à d’autres aides existantes
- Pour un porteur de projet : avoir suivi un programme d’accompagnement pour l’élaboration du projet, remplir le dossier pour passage en comité d’engagement et fournir les devis et le tableau financier associé
- Pour un établissement existant : avoir réalisé un diagnostic global ou RH avec la CCI pour justifier de l’enjeu de l’aide et remplir le dossier pour passage en comité d’engagement
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les entreprises situées dans les communes de moins de 3 000 habitants peuvent bénéficier de l’Aide au développement et maintien de l’activité économique en zone rurale.
Les entreprises concernées par l’aide au développement en zone rurale
Ce dispositif s’adresse aux entreprises implantées dans les communes de l’Oise comptant moins de 3 000 habitants. Les TPE et les exploitations agricoles de moins de 30 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 7 millions d’euros peuvent en bénéficier.
Les micro-entrepreneurs sont exclus du dispositif. Les entreprises doivent disposer de locaux pour être éligibles. Les activités de prestation à caractère intellectuel ne peuvent pas prétendre à cette aide.
Secteurs d’activité éligibles à l’aide en zone rurale
Le dispositif vise plusieurs types d’activités économiques en milieu rural. Les commerces de proximité constituent une catégorie prioritaire. Les services aux particuliers et aux entreprises sont également concernés.
Les exploitations agricoles entrent dans le périmètre de l’aide. Les TPE exerçant une activité artisanale ou de production peuvent déposer un dossier.
Le fonctionnement en deux étapes de l’aide au développement et maintien de l’activité économique en zone rurale
Le dispositif se déploie selon un processus séquentiel. La première étape consiste en un diagnostic de l’entreprise réalisé par un conseiller expert de la CCI. Ce diagnostic permet d’établir un plan d’action pour le maintien et le développement de l’activité.
La seconde étape finance les investissements identifiés lors du diagnostic. Elle couvre les opérations d’aménagement, de création ou de restructuration des locaux d’activité dans les centres-bourgs ruraux.
L’étape de diagnostic et d’accompagnement
L’entreprise s’engage dans la démarche performance avec la CCI. Le conseiller expert analyse la situation de l’établissement et identifie les leviers de développement. Cette phase donne lieu à une subvention de 600 € HT par accompagnement réalisé.
L’entreprise ne doit pas avoir bénéficié d’un accompagnement dans un autre programme régional ou national pendant les 2 dernières années. Cette condition garantit la complémentarité des dispositifs publics.
L’étape d’investissement et de modernisation
Les porteurs de projet doivent avoir suivi un programme d’accompagnement pour l’élaboration de leur projet. Ils remplissent un dossier pour passage en comité d’engagement. Les établissements existants doivent avoir réalisé un diagnostic global ou RH avec la CCI.
Le projet ne doit pas être éligible à d’autres aides existantes. Cette règle évite les doubles financements sur un même investissement.
Les dépenses financées par l’aide au développement et maintien de l’activité économique en zone rurale
Le dispositif couvre deux catégories de dépenses : les travaux de modernisation et les investissements de digitalisation. Chaque catégorie répond à des plafonds spécifiques.
| Type de dépense | Taux de prise en charge | Plafond maximum |
|---|---|---|
| Travaux et aménagements | 50% du montant HT | 5 000 € HT |
| Digitalisation | 50% du montant HT | 2 000 € HT |
Les investissements matériels éligibles
Les équipements pour les salariés comme les vestiaires entrent dans le périmètre. L’aménagement du point de vente est financé : rayonnage, mobilier, comptoirs. Les caisses et les petites machines-outils constituent des dépenses éligibles.
Les enseignes commerciales peuvent être prises en charge. Les travaux de second œuvre sont inclus dans les dépenses admissibles.
Les investissements numériques couverts
Les ordinateurs liés à l’activité professionnelle sont éligibles. L’achat de logiciels métiers entre dans le cadre du dispositif. La création de site internet vitrine pour les TPE et exploitants agricoles bénéficie du financement.
Ces investissements numériques permettent aux entreprises rurales de développer leur présence en ligne. Ils facilitent la relation client et l’accès à de nouveaux marchés.
Le calcul du montant de l’aide en zone rurale
L’aide à la modernisation et à la rénovation représente 50% du budget total des dépenses éligibles HT. Le calcul s’effectue par dossier en fonction des investissements prévus.
Pour les travaux, le montant ne peut pas dépasser 5 000 € HT. Un projet de 12 000 € HT de travaux donnera donc une aide plafonnée à 5 000 € HT, même si 50% représenteraient 6 000 €.
Pour la digitalisation, le plafond s’établit à 2 000 € HT. Un investissement de 3 000 € HT en équipements numériques sera subventionné à hauteur de 1 500 € HT (50% du montant).
Les conditions d’accès à l’aide au développement et maintien de l’activité économique en zone rurale
L’entreprise doit être située dans une commune de l’Oise de moins de 3 000 habitants. Cette condition géographique délimite le territoire d’intervention du dispositif.
Pour l’étape 1, l’entreprise s’engage dans la démarche performance avec la CCI. Elle ne doit pas avoir bénéficié d’un autre accompagnement récent. Pour l’étape 2, le porteur de projet fournit les devis et le tableau financier associé.
Les pièces à fournir pour constituer le dossier
Le dossier pour passage en comité d’engagement doit être complété. Les devis des fournisseurs sont requis pour justifier les montants demandés. Le tableau financier détaille le plan de financement du projet.
Les établissements existants joignent le diagnostic réalisé avec la CCI. Ce document justifie l’enjeu de l’aide pour le développement de l’activité.
