Conditions d'éligibilité à l'aide à l'implantation d'entreprise
Pour être éligible à l'aide à l'implantation d'entreprise, l'entreprise doit respecter plusieurs conditions :
Obligations fiscales et sociales
L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales. Elle ne doit pas répondre à la définition européenne de l'entreprise en difficulté.
Formalisation de la demande d'aide
La demande d'aide doit être formalisée avant le démarrage du projet. L'entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande.
Impact significatif sur l'emploi
Le projet doit avoir un impact significatif sur l'emploi. L'éligibilité à cette aide dépend donc de l'engagement de l'entreprise à créer des emplois pérennes :
- Pour les PME : la création minimum de 20 emplois ;
- Pour les grandes entreprises : la création minimum de 50 emplois.
Les emplois créés devront être maintenus à l'issue du programme pendant 3 ans sur le territoire (5 ans pour une grande entreprise).
Opérations éligibles pour l'aide à l'implantation d'entreprise
Les projets éligibles à l'aide à l'implantation d'entreprise sont ceux pour lesquels l'incitativité et l'effet de levier financier de l'aide sont avérés. Les dépenses éligibles sont les suivantes :
Investissements productifs neufs
Le coût des investissements productifs neufs (investissements corporels) est éligible à l'aide à l'implantation d'entreprise.
Aménagements nécessaires à l'installation de matériel de production
Le coût des aménagements nécessaires à l'installation de matériel de production est également éligible.
Investissements incorporels liés au projet de développement
Les coûts des investissements incorporels liés directement au projet de développement, tels que les brevets, logiciels, ERP, frais de conseil, etc., sont éligibles à l'aide à l'implantation d'entreprise.
Coûts salariaux estimés des emplois créés
Les coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d'investissement, calculés sur une période de deux ans, sont éligibles à l'aide à l'implantation d'entreprise.
Frais de personnel
Les frais de personnel (chercheurs, techniciens, formateurs et autres personnels d'appui s'ils sont employés pour le projet) sont éligibles à l'aide à l'implantation d'entreprise.
Besoin en fonds de roulement
Le besoin en fonds de roulement est également éligible à l'aide à l'implantation d'entreprise.
Montant de l'aide à l'implantation d'entreprise
Le montant de l'aide à l'implantation d'entreprise est défini en fonction du projet. Les entreprises ne peuvent bénéficier d'aides directes fondées sur d'autres cadres d'intervention de la CAB pour la durée pendant laquelle elles bénéficient de ce dispositif.
En résumé
L'aide à l'implantation d'entreprise est un dispositif de soutien aux projets stratégiques d'entreprises géographiquement mobiles et créateurs d'emplois sur le territoire de la Communauté d'agglomération du Boulonnais. Pour être éligible, l'entreprise doit respecter plusieurs conditions, notamment être à jour de ses obligations fiscales et sociales, formaliser sa demande d'aide avant le démarrage du projet et s'engager à créer un nombre minimum d'emplois pérennes. Les opérations éligibles incluent les investissements productifs neufs, les aménagements nécessaires à l'installation de matériel de production, les investissements incorporels liés au projet de développement, les coûts salariaux estimés des emplois créés, les frais de personnel et le besoin en fonds de roulement. Le montant de l'aide est défini en fonction du projet et les entreprises ne peuvent bénéficier d'autres aides directes de la CAB pendant la durée du dispositif.
Sources et ressources utiles
Cabinet Bloom
Cabinet Bloom
