Subvention

Aide à l'implantation d'entreprise : Subventions pour projets stratégiques et créateurs d'emplois

La subvention 'Aide à l'implantation d'entreprise' vise à favoriser, sur le territoire de la Communauté d'agglomération du Boulonnais, la décision d’implantation de projets stratégiques d’entreprises géographiquement mobiles et créateurs d’emplois.

4/9/2023
Aide à l'implantation d'entreprise
Aide à l'implantation d'entreprise

Conditions d'éligibilité à l'aide à l'implantation d'entreprise

Pour être éligible à l'aide à l'implantation d'entreprise, l'entreprise doit respecter plusieurs conditions :

Obligations fiscales et sociales

L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales. Elle ne doit pas répondre à la définition européenne de l'entreprise en difficulté.

Formalisation de la demande d'aide

La demande d'aide doit être formalisée avant le démarrage du projet. L'entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande.

Impact significatif sur l'emploi

Le projet doit avoir un impact significatif sur l'emploi. L'éligibilité à cette aide dépend donc de l'engagement de l'entreprise à créer des emplois pérennes :

  • Pour les PME : la création minimum de 20 emplois ;
  • Pour les grandes entreprises : la création minimum de 50 emplois.

Les emplois créés devront être maintenus à l'issue du programme pendant 3 ans sur le territoire (5 ans pour une grande entreprise).

Opérations éligibles pour l'aide à l'implantation d'entreprise

Les projets éligibles à l'aide à l'implantation d'entreprise sont ceux pour lesquels l'incitativité et l'effet de levier financier de l'aide sont avérés. Les dépenses éligibles sont les suivantes :

Investissements productifs neufs

Le coût des investissements productifs neufs (investissements corporels) est éligible à l'aide à l'implantation d'entreprise.

Aménagements nécessaires à l'installation de matériel de production

Le coût des aménagements nécessaires à l'installation de matériel de production est également éligible.

Investissements incorporels liés au projet de développement

Les coûts des investissements incorporels liés directement au projet de développement, tels que les brevets, logiciels, ERP, frais de conseil, etc., sont éligibles à l'aide à l'implantation d'entreprise.

Coûts salariaux estimés des emplois créés

Les coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d'investissement, calculés sur une période de deux ans, sont éligibles à l'aide à l'implantation d'entreprise.

Frais de personnel

Les frais de personnel (chercheurs, techniciens, formateurs et autres personnels d'appui s'ils sont employés pour le projet) sont éligibles à l'aide à l'implantation d'entreprise.

Besoin en fonds de roulement

Le besoin en fonds de roulement est également éligible à l'aide à l'implantation d'entreprise.

Montant de l'aide à l'implantation d'entreprise

Le montant de l'aide à l'implantation d'entreprise est défini en fonction du projet. Les entreprises ne peuvent bénéficier d'aides directes fondées sur d'autres cadres d'intervention de la CAB pour la durée pendant laquelle elles bénéficient de ce dispositif.

En résumé

L'aide à l'implantation d'entreprise est un dispositif de soutien aux projets stratégiques d'entreprises géographiquement mobiles et créateurs d'emplois sur le territoire de la Communauté d'agglomération du Boulonnais. Pour être éligible, l'entreprise doit respecter plusieurs conditions, notamment être à jour de ses obligations fiscales et sociales, formaliser sa demande d'aide avant le démarrage du projet et s'engager à créer un nombre minimum d'emplois pérennes. Les opérations éligibles incluent les investissements productifs neufs, les aménagements nécessaires à l'installation de matériel de production, les investissements incorporels liés au projet de développement, les coûts salariaux estimés des emplois créés, les frais de personnel et le besoin en fonds de roulement. Le montant de l'aide est défini en fonction du projet et les entreprises ne peuvent bénéficier d'autres aides directes de la CAB pendant la durée du dispositif.

Sources et ressources utiles

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l'implantation d'entreprise".

Communauté d'agglomération du Boulonnais

Téléphone
03 21 10 36 36
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
1, bd du Bassin Napoléon
Ville
BOULOGNE SUR MER
Code postal 
62321
FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide à l'implantation d'entreprise

A quoi sert le dispositif Aide à l'implantation d'entreprise ?

L'objectif est de soutenir l'implantation de projets stratégiques d'entreprises sur le territoire de la Communauté d'agglomération du Boulonnais, qui sont géographiquement mobiles et créateurs d'emplois.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l'implantation d'entreprise ?

La subvention est déterminée en fonction du projet. Les entreprises bénéficiaires ne peuvent pas recevoir d'autres aides directes de la Communauté d'agglomération du Boulonnais pendant la période d'application de ce dispositif.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l'implantation d'entreprise ?

  • Les projets doivent démontrer un effet incitatif et un effet de levier financier de l'aide.
  • Les dépenses éligibles incluent :
  • Coût des investissements productifs neufs.
  • Coût des aménagements pour l'installation de matériel de production.
  • Coût des investissements incorporels liés au projet (brevets, logiciels, etc.).
  • Coûts salariaux des emplois créés, calculés sur deux ans.
  • Frais de personnel liés au projet (chercheurs, techniciens, etc.).
  • Besoin en fonds de roulement.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l'implantation d'entreprise ?

  • Bénéficiaires : PME, grandes entreprises et groupes qui ne sont pas encore implantés ou qui créent un nouveau site sur le territoire.
  • Secteurs exclus :
  • Professions réglementées.
  • Commerce de détail.
  • Activités financières et immobilières.
  • Organismes de formation.
  • Secteurs primaires agricoles, de la pêche et de l'aquaculture.
  • Transport routier de marchandises.
  • Secteurs ou catégories d'activités exclues par les régimes d'aides.
  • Conditions d'éligibilité :
  • Être à jour des obligations fiscales et sociales.
  • Ne pas être une entreprise en difficulté selon la définition européenne.
  • Formaliser la demande avant le démarrage du projet.
  • Ne pas avoir effectué de licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande.
  • Impact sur l'emploi :
  • Pour les PME : création d'au moins 20 emplois.
  • Pour les grandes entreprises : création d'au moins 50 emplois.
  • Maintien des emplois créés pendant 3 ans pour les PME et 5 ans pour les grandes entreprises, sur le territoire.
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