Subvention pour Immobilier d'Entreprise à Foix-Varilhes

L'subvention appelée Aide à l'immobilier d'entreprise a pour objectif principal de soutenir les entreprises en plein développement sur le territoire de l'agglomération Foix-Varilhes. De plus, celle-ci vise également à favoriser l’implantation d’activités nouvelles dans cette zone.

La subvention de l'Aide à l'immobilier d'entreprise est variable. En effet, le montant dépendra de certains critères tels que la taille de l'entreprise et son secteur d'activité.

Ce dispositif est délivré conformément au régime européen d'exemption par catégorie "de minimis". Il est important de noter que ce régime limite le montant total d'aides publiques accordé par entreprise à 200 000 € sur trois exercices consécutifs.

Le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise supporte une variété d'opérations en vue d'améliorer les infrastructures d'entreprise et encourager la croissance économique. Les opérations éligibles pour cette subvention comprennent:

• L'acquisition de terrain (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet)
• La construction, acquisition, extension de biens immeubles
• La rénovation ou modernisation de biens immeubles
• Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.)
• Les dépenses et engagements juridiques (facture acquittée, acte d’achat, etc.) postérieurs au récépissé de dépôt de la lettre de demande de subvention.

Cependant, certaines opérations ne sont pas éligibles à cette subvention. Elles incluent:

• Les travaux de voirie et réseaux divers
• L'achat de terrain seul sans projet de construction économique
• Les opérations immobilières non destinées à l’activité économique de l’entreprise

Le dispositif "Aide à l'immobilier d'entreprise" est conçu pour servir diverses entités. Les entreprises éligibles incluent :

• Des entreprises à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales;
• Des associations qui ont un agrément d'entreprise d'insertion (EI), entreprise adaptée (EA) ou si le projet de développement concerne majoritairement des dépenses productives concourant à la génération de recettes commerciales;
• Des sociétés civiles immobilières (SCI) détenues majoritairement par l'entreprise exploitante ou par son principal associé (hors activité de transformation ou de commercialisation de produits agricoles) et à condition de prévoir la répercussion intégrale de l'aide à l'entreprise exploitante sous forme d'un reversement.

Les activités éligibles dans ce dispositif comprennent :

• L'activité industrielle ou artisanale de production et de service à l'industrie (entreprises de plus de trois ans ou démontrant une perspective de création de cinq emplois);
• L'activité de transformation et/ou de commercialisation de produits agricoles;
• L'activité commerciale ou artisanale permettant la création, le développement ou le maintien d'une activité de proximité en milieu rural déficitaire;
• Et l'activité touristique liée à l'hébergement, à la restauration ou à un équipement structurant de loisir.

Cependant, certaines entreprises ne sont pas éligibles à ce dispositif. Ces inéligibilités comprennent :

• Les entreprises en difficulté;
• Les services financiers;
• Les professions libérales, les banques, les assurances;
• Les sociétés de commerce (hors commerces de proximité dans les zones rurales déficitaires, quartier prioritaire de la ville ou bourg centre), de négoce,
• Les exploitations agricoles;
• Et les sociétés de pêche et d'aquaculture.

Dans le cadre de ce dispositif, toutes ces entreprises peuvent bénéficier d'une subvention si elles répondent aux critères énumérés.