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Quel est le but de l'aide à l'immobilier d'entreprise à Foix-Varilhes ?
L'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise est de soutenir les entreprises en développement sur le territoire de l'agglomération Foix-Varilhes. Ce dispositif vise également à favoriser l'implantation de nouvelles activités dans cette zone.
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprise varie selon la taille et l'activité de l'entreprise. Cette subvention est attribuée conformément au régime européen d'exemption par catégorie "de minimis". Ce régime fixe un plafond de 300 000 € sur 3 exercices consécutifs pour le total des aides publiques accordées à une entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par l'aide à l'immobilier d'entreprise sont :
- L'acquisition de terrain (limitée à 10% des dépenses totales éligibles du projet)
- La construction, l'acquisition ou l'extension de biens immeubles
- La rénovation ou modernisation de biens immeubles
- Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d'œuvre, géomètre, frais d'acte)
- Les dépenses et engagements juridiques postérieurs au récépissé de dépôt de la demande de subvention
Les opérations non éligibles comprennent :
- Les travaux de voirie et réseaux divers
- L'achat de terrain seul sans projet de construction économique
- Les opérations immobilières non destinées à l'activité économique de l'entreprise
Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l'Aide à l'immobilier d'entreprise sont :
- Les entreprises à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales
- Les associations avec un agrément d'entreprise d'insertion ou entreprise adaptée, ou celles dont le projet concerne principalement des dépenses productives générant des recettes commerciales
- Les sociétés civiles immobilières détenues majoritairement par l'entreprise exploitante ou son principal associé, sous certaines conditions
Les activités éligibles comprennent :
- L'industrie ou l'artisanat de production et de service à l'industrie
- La transformation et/ou commercialisation de produits agricoles
- Le commerce ou l'artisanat de proximité en milieu rural déficitaire
- Le tourisme lié à l'hébergement, la restauration ou un équipement structurant de loisir
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises en difficulté
- Les services financiers
- Les professions libérales, banques, assurances
- Les sociétés de commerce (sauf exceptions)
- Les exploitations agricoles
- Les sociétés de pêche et d'aquaculture
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les conditions pour bénéficier de l'Aide à l'immobilier d'entreprise sont :
- Montants minimums des opérations éligibles (hors activité touristique) :
- 40 000 € HT pour les activités industrielles, artisanales de production, de services à l'industrie, commerciales ou artisanales de proximité
- 60 000 € HT pour les activités de transformation et/ou de commercialisation de produits agricoles
- Engagement du bénéficiaire :
- Maintenir l'activité et les emplois dans les bâtiments ayant bénéficié de l'aide pendant :
- 3 ans pour les PME
- 5 ans pour les ETI et les grandes entreprises
- Maintenir l'activité et les emplois dans les bâtiments ayant bénéficié de l'aide pendant :