Subvention immobilière d'entreprise: Critères

L'objectif du dispositif Aide à l'immobilier est de soutenir l'immobilier d'entreprise, en offrant un accompagnement financier destiné à stimuler l'investissement dans ce secteur clé de l'économie.

Concernant le Dispositif d'Aide à l'Immobilier, le montant de la subvention est soumis à des plafonds spécifiques. Le plafond général est de 50 000 euros. Néanmoins, pour certaines catégories de projets, ce montant peut être étendu jusqu'à 100 000 euros. Ces projets privilégiés sont ceux qui :

• Concernent des constructions neuves visant le label Energie Positive et Réduction Carbone (E+C-).
• Sont des rénovations globales de bâtiments visant le label « BBC effinergie rénovation ».
• Représentent des projets exogènes ou endogènes à fort enjeu d’emplois, à savoir la création de plus de 20 emplois.
• Relèvent de l'activité de l'économie sociale et solidaire.

En outre, le taux de la subvention accordée varie en fonction de la taille de l'entreprise bénéficiaire :

• Un taux de 20 % est appliqué pour les petites et moyennes entreprises.
• Un taux de 10 % est réservé aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) et aux grandes entreprises.

Il est important de noter que la demande de subvention au titre de ce dispositif peut être renouvelée tous les deux ans.

La Aide à l'immobilier concerne différentes opérations éligibles. Les entités qui souhaitent bénéficier de ce dispositif peuvent prétendre à une subvention pour les actions suivantes :

• Investissements immobiliers, y compris l'acquisition et l'aménagement de bâtiments existants ou la construction de nouveaux bâtiments ;
• La location de locaux professionnels adaptés à leurs besoins.

Les entreprises susceptibles de bénéficier du dispositif Aide à l'immobilier doivent répondre à plusieurs critères d'éligibilité. Pour être considérées, elles doivent être immatriculées au registre du commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des métiers, et le cas échéant, à la préfecture ou encore au guichet unique des formalités des professionnels. Il est également impératif qu'elles soient à jour de leurs obligations sociales et fiscales.

Les secteurs éligibles incluent :

• l'industrie ;
• le service aux entreprises ;
• l'économie sociale et solidaire.

Certains projets sont prioritaires dans l'allocation de la subvention, notamment ceux qui portent sur :

• le développement ou l'innovation dans les secteurs de l'industrie et des services aux entreprises ;
• le développement et la création d'emplois dans le secteur de l'Économie sociale et solidaire.

Certaines entreprises ou structures ne sont cependant pas éligibles à ce dispositif :

• Les professions libérales ;
• Les activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d'État ;
• Les commerces et les activités de détail ;
• Les structures associatives qui ne relèvent pas de la notion d'entreprise au sens communautaire et n'ayant pas une activité économique ;
• Les entreprises en difficulté.