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Aide à l'investissement immobilier des entreprises : Subventions pour le développement économique local

Aide à l'investissement immobilier des entreprises : Découvrez cette subvention pour soutenir les projets de construction, d'extension et de réhabilitation de bâtiments, visant à conforter le tissu économique territorial et participer à l'attractivité du territoire intercommunal. Profitez des fonds publics pour maintenir, créer ou développer les activités économiques.

8/9/2022
Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Aide à l'investissement immobilier des entreprises

Montant de l'aide : une subvention plafonnée à 50 000 €

Le montant de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises est plafonné à 50 000 €. La subvention représente :

  • 20 % maximum des dépenses éligibles pour les petites entreprises ;
  • 10 % maximum des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises ;
  • 40 % pour les entreprises sous le régime des industries agro-alimentaires.

Une bonification de 3 000 € pourra être octroyée pour les projets de construction, extension ou réhabilitation prenant en compte des critères de qualité environnementale (construction basse consommation, matériaux écologiques, énergies renouvelables, etc.).

Conditions d'éligibilité : des critères précis pour bénéficier de l'aide

Pour être éligible à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises, l'entreprise bénéficiaire devra :

  1. Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
  2. Justifier d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d'une location, d'un bail commercial ;
  3. Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l'aide de la CCV (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés) ;
  4. Maintenir l'activité sur place pendant au moins 5 ans ;
  5. Débuter les travaux dans un délai de un an à compter de la notification de la subvention, ce délai pouvant être exceptionnellement prorogé d'un an ;
  6. Concernant les réhabilitations de bâtiments non occupés : installer son activité dans lesdits bâtiments, au plus tard dans l'année qui suit l'achat ou la réception ;
  7. Réaliser des investissements d'au moins 40 000 €.

Opérations éligibles : des dépenses liées à l'investissement immobilier des entreprises

Les opérations éligibles à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises concernent les dépenses liées à l'investissement immobilier des entreprises, notamment :

  • Opérations de construction, d'extension, de réhabilitation de bâtiments situés sur des zones d'activités économiques au regard du document d'urbanisme de la commune ;
  • Opérations de réhabilitations hors zones d'activités économiques ;
  • Opérations de construction, d'extension ayant un caractère innovant hors zones d'activités ;
  • Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d'œuvre, géomètre, frais d'acte, etc.).

En revanche, certaines opérations ne sont pas éligibles à l'aide, telles que :

  • Opérations limitées aux mises aux normes ;
  • Travaux d'embellissement ;
  • Investissements matériel et immatériel ;
  • Acquisition de foncier en vue de la réalisation du projet de construction.

L'importance de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises pour le développement économique local

Conforter le tissu économique territorial

L'aide à l'investissement immobilier des entreprises permet de renforcer le tissu économique local en soutenant les projets de construction, d'extension et de réhabilitation de bâtiments pour les entreprises. En facilitant l'accès à des locaux adaptés et modernes, cette aide contribue à la pérennité et au développement des entreprises sur le territoire.

Participer à l'attractivité du territoire intercommunal

En soutenant les projets immobiliers des entreprises, l'aide à l'investissement immobilier des entreprises participe à l'attractivité du territoire intercommunal. En effet, des infrastructures de qualité et adaptées aux besoins des entreprises sont un atout majeur pour attirer de nouvelles entreprises et favoriser la création d'emplois sur le territoire.

Maintenir, créer ou développer les activités économiques

L'aide à l'investissement immobilier des entreprises a également pour objectif de maintenir, créer ou développer les activités économiques sur le territoire. En soutenant les projets immobiliers des entreprises, cette aide permet de favoriser la croissance et la diversification des activités économiques locales.

En résumé

L'aide à l'investissement immobilier des entreprises est une subvention destinée à soutenir les projets de construction, d'extension et de réhabilitation de bâtiments pour les entreprises. Elle vise à conforter le tissu économique territorial, participer à l'attractivité du territoire intercommunal et maintenir, créer ou développer les activités économiques. Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent respecter des conditions d'éligibilité précises et réaliser des investissements d'au moins 40 000 €.

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l'investissement immobilier des entreprises".

Communauté de communes du Volvestre

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
34 Avenue de Toulouse
Ville
Carbonne
Code postal 
31390

Région Occitanie

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises

A quoi sert le dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?

  • Conforter le tissu économique territorial et ainsi participer à l’attractivité du territoire intercommunal
  • Maintenir, créer ou développer les activités économiques

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?

  • Subvention plafonnée à 50 000 € représentant :
  • 20 % maximum des dépenses éligibles pour les petites entreprises
  • 10 % maximum des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises
  • 40 % pour les entreprises sous le régime des industries agro-alimentaires.
  • Une bonification de 3 000 € pourra être octroyée pour les projets de construction, extension ou réhabilitation prenant en compte des critères de qualité environnementale (construction basse consommation, matériaux écologiques, énergies renouvelables, etc.).

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?

  • Dépenses liées à l’investissement immobilier des entreprises concernant :
  • opérations de construction, d’extension, de réhabilitation de bâtiments situés sur des zones d’activités économiques au regard du document d’urbanisme de la commune
  • opérations de réhabilitations hors zones d’activités économiques
  • opérations de construction, d’extension ayant un caractère innovant hors zones d’activités
  • honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.).
  • Ne sont pas éligibles :
  • opérations limitées aux mises aux normes
  • travaux d’embellissement
  • investissements matériel et immatériel
  • acquisition de foncier en vue de la réalisation du projet de construction.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?

  • Entreprises :
  • ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes du Volvestre (CCV)
  • inscrites au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
  • Les entreprises et/ou structures du secteur de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) sont également éligibles si elles ont un agrément d’entreprise d’insertion (EI) ou d’entreprise adaptée (EA) ou si le compte de résultat de la structure fait apparaitre au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services.
  • Les SCI sont éligibles dès lors qu’elles sont détenues majoritairement par le représentant de l’entreprise ou son principal associé et sous réserve d’engagement de reversement de la subvention sous forme d’une réduction de loyer dans le cadre d’un bail liant la société de portage à l’entreprise d’exploitation.
  • Ne sont pas éligibles :
  • professions libérales
  • activités principales de services financiers, banques, assurances
  • activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européennes des aides d’état
  • activités de commerce de centre-bourg
  • entreprises en difficultés
  • entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans.

L'entreprise bénéficiaire devra :

être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial ;ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la CCV (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés) ;maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans ;débuter les travaux dans un délai de un an à compter de la notification de la subvention, ce délai pouvant être exceptionnellement prorogé d’un an ;Concernant les réhabilitations de bâtiments non occupés : installer son activité dans lesdits bâtiments, au plus tard dans l’année qui suit l’achat ou la réception ;réaliser des investissements d'au moins 40 000 €.

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