Montant de l'aide : une subvention plafonnée à 50 000 €
Le montant de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises est plafonné à 50 000 €. La subvention représente :
- 20 % maximum des dépenses éligibles pour les petites entreprises ;
- 10 % maximum des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises ;
- 40 % pour les entreprises sous le régime des industries agro-alimentaires.
Une bonification de 3 000 € pourra être octroyée pour les projets de construction, extension ou réhabilitation prenant en compte des critères de qualité environnementale (construction basse consommation, matériaux écologiques, énergies renouvelables, etc.).
Conditions d'éligibilité : des critères précis pour bénéficier de l'aide
Pour être éligible à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises, l'entreprise bénéficiaire devra :
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
- Justifier d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d'une location, d'un bail commercial ;
- Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l'aide de la CCV (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés) ;
- Maintenir l'activité sur place pendant au moins 5 ans ;
- Débuter les travaux dans un délai de un an à compter de la notification de la subvention, ce délai pouvant être exceptionnellement prorogé d'un an ;
- Concernant les réhabilitations de bâtiments non occupés : installer son activité dans lesdits bâtiments, au plus tard dans l'année qui suit l'achat ou la réception ;
- Réaliser des investissements d'au moins 40 000 €.
Opérations éligibles : des dépenses liées à l'investissement immobilier des entreprises
Les opérations éligibles à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises concernent les dépenses liées à l'investissement immobilier des entreprises, notamment :
- Opérations de construction, d'extension, de réhabilitation de bâtiments situés sur des zones d'activités économiques au regard du document d'urbanisme de la commune ;
- Opérations de réhabilitations hors zones d'activités économiques ;
- Opérations de construction, d'extension ayant un caractère innovant hors zones d'activités ;
- Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d'œuvre, géomètre, frais d'acte, etc.).
En revanche, certaines opérations ne sont pas éligibles à l'aide, telles que :
- Opérations limitées aux mises aux normes ;
- Travaux d'embellissement ;
- Investissements matériel et immatériel ;
- Acquisition de foncier en vue de la réalisation du projet de construction.
L'importance de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises pour le développement économique local
Conforter le tissu économique territorial
L'aide à l'investissement immobilier des entreprises permet de renforcer le tissu économique local en soutenant les projets de construction, d'extension et de réhabilitation de bâtiments pour les entreprises. En facilitant l'accès à des locaux adaptés et modernes, cette aide contribue à la pérennité et au développement des entreprises sur le territoire.
Participer à l'attractivité du territoire intercommunal
En soutenant les projets immobiliers des entreprises, l'aide à l'investissement immobilier des entreprises participe à l'attractivité du territoire intercommunal. En effet, des infrastructures de qualité et adaptées aux besoins des entreprises sont un atout majeur pour attirer de nouvelles entreprises et favoriser la création d'emplois sur le territoire.
Maintenir, créer ou développer les activités économiques
L'aide à l'investissement immobilier des entreprises a également pour objectif de maintenir, créer ou développer les activités économiques sur le territoire. En soutenant les projets immobiliers des entreprises, cette aide permet de favoriser la croissance et la diversification des activités économiques locales.
En résumé
L'aide à l'investissement immobilier des entreprises est une subvention destinée à soutenir les projets de construction, d'extension et de réhabilitation de bâtiments pour les entreprises. Elle vise à conforter le tissu économique territorial, participer à l'attractivité du territoire intercommunal et maintenir, créer ou développer les activités économiques. Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent respecter des conditions d'éligibilité précises et réaliser des investissements d'au moins 40 000 €.
Sources et ressources utiles
Cabinet Bloom
Cabinet Bloom
