L'essentiel : Aide à la rénovation du bâti des centres-bourgs et centres-villes
Quel est l'objectif de l'aide à la rénovation du bâti des centres-bourgs ?
L’objectif de l’aide à la rénovation du bâti des centres-bourgs et centres-villes consiste à favoriser la réhabilitation complète d’immeubles par un soutien financier incitatif. Ce dispositif vise à redynamiser les centres urbains en encourageant les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation d’envergure. L’aide permet de financer les opérations de réhabilitation qui contribuent à l’amélioration du cadre de vie et à la revitalisation des centres-bourgs et centres-villes.
Quel est le montant de ce programme de financement pour les cœurs de ville ?
Le montant de l’aide à la rénovation du bâti des centres-bourgs et centres-villes correspond à une subvention de 15 % du montant HT des travaux. Cette subvention est plafonnée à 250 000 € HT par opération.
L’ensemble des aides publiques accordées ne peut pas dépasser 80 % du coût total subventionnable, incluant les études et les travaux.
Quels travaux sont éligibles à cette subvention pour la réhabilitation du patrimoine urbain ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à la rénovation du bâti des centres-bourgs comprennent :
- Travaux partiels visibles de la rue ou travaux globaux de rénovation d’ensemble portant sur la structure (fondations, élévations, charpentes, couverture)
- Aménagements visant à faire cesser l’état de dégradation des logements et des parties communes
- Mise aux normes complète de l’immeuble et de ses annexes
Conditions d’éligibilité :
- Les travaux ne peuvent débuter qu’après obtention des autorisations d’urbanisme et de la délibération accordant la subvention
- Les travaux doivent commencer dans un délai de deux ans à compter de la notification, sous peine d’annulation de la subvention
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien à la revitalisation des centres-villes ?
Les bénéficiaires de l’Aide à la rénovation du bâti des centres-bourgs et centres-villes sont :
- Les propriétaires occupants
- Les propriétaires bailleurs
- Les titulaires d’une Promesse de Vente
Cette aide concerne les bâtis qui accueillent du logement, du commerce ou des activités de service situés dans les centres-bourgs et centres-villes.
Qui peut bénéficier de l’aide à la rénovation du bâti
Cette aide s’adresse aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs qui possèdent des bâtiments dans les centres-bourgs et centres-villes. Les titulaires d’une promesse de vente peuvent également prétendre à cette subvention.
Les bâtiments concernés doivent accueillir du logement, du commerce ou des activités de service. Cette condition garantit que les travaux soutenus contribuent à la dynamisation des cœurs de ville.
Types de propriétaires éligibles
Les propriétaires occupants sont ceux qui habitent leur bien immobilier. Ils peuvent bénéficier de l’aide pour rénover leur résidence principale située en centre-ville.
Les propriétaires bailleurs possèdent des biens qu’ils mettent en location. Cette catégorie inclut les investisseurs privés qui souhaitent remettre sur le marché locatif des logements dégradés.
Montant et plafonds de l’aide à la rénovation
La subvention représente 15 % du montant hors taxes des travaux. Ce pourcentage s’applique au coût total des opérations de rénovation éligibles.
Le montant est plafonné à 250 000 euros HT par opération. Cette limite s’entend par projet de rénovation, quel que soit le nombre de logements ou de locaux concernés dans l’immeuble.
Règle de cumul des aides publiques
L’ensemble des aides publiques accordées ne peut dépasser 80 % du coût total subventionnable. Cette règle inclut les études préalables et les travaux de rénovation.
Si d’autres subventions publiques sont obtenues, leur montant cumulé avec cette aide doit respecter ce plafond de 80 %. Cette limitation évite le surfinancement public des opérations.
| Élément | Montant/Pourcentage | Plafond |
|---|---|---|
| Taux de subvention | 15 % HT | 250 000 € HT |
| Cumul aides publiques | Maximum 80 % | Coût total subventionnable |
Travaux éligibles pour la rénovation du bâti
Les opérations subventionnables couvrent trois grandes catégories de travaux. Chacune répond à des objectifs spécifiques de réhabilitation du patrimoine bâti.
Travaux de structure et d’ensemble
Les travaux partiels visibles de la rue permettent d’améliorer l’aspect extérieur des bâtiments. Cette catégorie inclut la réfection des façades, la rénovation des menuiseries extérieures ou la réparation des éléments architecturaux.
Les travaux globaux de rénovation portent sur la structure même de l’immeuble. Ils concernent les fondations, les élévations, les charpentes et la couverture.
Aménagements contre la dégradation
Cette catégorie vise à faire cesser l’état de dégradation des logements et des parties communes. Les travaux peuvent porter sur l’assainissement, l’isolation ou la remise en état des équipements.
L’objectif est de rendre les locaux habitables ou utilisables selon leur destination. Ces aménagements contribuent à lutter contre l’habitat indigne.
Mise aux normes complète
La mise aux normes concerne l’immeuble et ses annexes. Elle englobe les normes de sécurité, d’accessibilité et de performance énergétique.
Cette catégorie peut inclure la mise en conformité électrique, l’installation de systèmes de sécurité incendie ou l’adaptation aux personnes à mobilité réduite.
Conditions de démarrage des travaux
Les travaux ne peuvent débuter qu’après obtention de deux éléments indispensables. Cette règle protège les bénéficiaires contre les risques de non-conformité.
Autorisations d’urbanisme requises
Tous les permis et autorisations d’urbanisme nécessaires au projet doivent être obtenus avant le commencement des travaux. Cette obligation concerne les permis de construire, les déclarations préalables ou les autorisations spéciales.
Le non-respect de cette condition peut entraîner l’annulation de la subvention. Les porteurs de projet doivent donc s’assurer de la conformité administrative de leur opération.
Délibération d’attribution
La délibération accordant la subvention doit également être obtenue avant le début des travaux. Ce document officialise l’engagement de la collectivité à verser l’aide.
Cette double condition garantit que les travaux respectent les règles d’urbanisme et bénéficient effectivement du soutien financier promis.
Délais d’exécution de l’aide à la rénovation
Une fois la subvention notifiée, les bénéficiaires disposent d’un délai de deux ans pour commencer les travaux. Ce délai court à partir de la date de notification officielle.
Si les travaux ne débutent pas dans ce délai, la subvention est automatiquement annulée. Cette annulation est définitive et ne permet pas de réattribution ultérieure de l’aide.
Conséquences du non-respect des délais
L’annulation pour dépassement de délai ne peut faire l’objet d’aucun recours. Les porteurs de projet perdent définitivement le bénéfice de cette aide financière.
Cette règle incite les bénéficiaires à planifier soigneusement leurs opérations. Elle évite également l’immobilisation de crédits publics sur des projets non réalisés.