L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprise vise à renforcer l’attractivité du territoire en soutenant les petites entreprises dans leurs projets immobiliers.
Cette aide favorise :
- La création, le développement et la reprise-transmission des petites entreprises
- Le maintien et la création d’emploi sur le territoire
- Le dynamisme économique local par l’implantation d’activités
Quel est le montant de ce programme d'accompagnement ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise correspond à 5 % de l’investissement hors taxes éligible. Cette subvention est plafonnée à 20 000 € maximum par projet.
Quelles opérations sont éligibles à cette subvention pour l'immobilier professionnel ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise comprennent :
- Acquisition, équipement et aménagement de parcelles pour les besoins de l’entreprise
- Acquisition, construction, équipement et aménagement de bâtiments, incluant les honoraires de maîtrise d’œuvre et de maîtrise d’ouvrage déléguée
Le montant minimum d’investissement requis s’élève à 100 000 € HT.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien immobilier ?
Les bénéficiaires de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- Les TPE et PME inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
- Les entreprises à jour de leurs obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales
- Les entreprises non soumises à une procédure collective d’insolvabilité
- Les entreprises disposant de capitaux propres positifs
- Les entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale, de service aux entreprises ou commerciale
- Les entreprises exerçant ou devant exercer sur le territoire communautaire une activité correspondant à un code NAF éligible
À titre exceptionnel, les grandes entreprises (plus de 250 salariés) peuvent être éligibles, dans la limite des ETI et dans le cadre de grands projets d’implantation structurants pour le territoire.
Les investissements immobiliers portés par une SCI peuvent être éligibles si l’entreprise bénéficiaire est associée majoritaire de la SCI.
Les projets créant plus de 15 emplois sur 3 ans ou présentant un intérêt structurant pour le territoire peuvent être examinés quelle que soit leur activité.
Sont exclus : commerces de gros, commerces non sédentaires non immatriculés sur le territoire, agences (immobilières, bancaires, etc.), pharmacies, commerces saisonniers extérieurs au territoire, opérations de crédit-bail et activités agricoles, de pêche et d’aquaculture.
Conditions d’éligibilité à l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide à l’immobilier d’entreprise s’adresse aux TPE et PME qui respectent plusieurs conditions. L’entreprise doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Elle doit également être à jour de ses obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales.
Les entreprises ne doivent pas être soumises à une procédure collective d’insolvabilité et disposer de capitaux propres positifs. Elles doivent exercer une activité industrielle, artisanale, de service aux entreprises ou commerciale sur le territoire communautaire.
Secteurs d’activité éligibles
L’activité exercée doit correspondre à un code NAF éligible selon la réglementation aux aides à l’immobilier ou au foncier. À titre exceptionnel, les grandes entreprises de plus de 250 salariés peuvent bénéficier de cette aide dans la limite des ETI et pour des grands projets d’implantation structurants.
Les investissements immobiliers portés par une société civile immobilière (SCI) sont éligibles à condition que l’entreprise bénéficiaire du local soit associé majoritaire de la SCI.
Entreprises exclues du dispositif
Plusieurs types d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise. Les commerces de gros sont exclus du dispositif, ainsi que les commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la Communauté de Communes.
| Type d’entreprise | Statut d’éligibilité |
|---|---|
| Agences (immobilières, bancaires, assurances) | Non éligible |
| Pharmacies et parapharmacies | Non éligible |
| Commerces saisonniers (siège social extérieur) | Non éligible |
| Opérations de crédit-bail | Non éligible |
| Activités agricoles, pêche, aquaculture | Non éligible |
Les activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont exclues par la réglementation européenne des aides d’État.
Montant et calcul de l’aide à l’immobilier d’entreprise
La subvention représente 5 % de l’investissement HT éligible. Elle est plafonnée à 20 000 euros maximum par projet. Cette aide vise à soutenir les entreprises dans leurs projets immobiliers tout en respectant les règles européennes sur les aides d’État.
Le montant minimum d’investissement requis est fixé à 100 000 euros HT. Cette condition garantit que l’aide soutient des projets d’envergure significative pour le développement économique du territoire.
Exemple de calcul
Pour un investissement de 200 000 euros HT, l’aide s’élèverait à 10 000 euros (5 % de 200 000 euros). Pour un investissement de 500 000 euros HT, l’aide serait plafonnée à 20 000 euros malgré un calcul théorique de 25 000 euros.
Types d’investissements couverts
L’aide à l’immobilier d’entreprise couvre différents types d’opérations immobilières. Les entreprises peuvent bénéficier du dispositif pour l’acquisition, l’équipement ou l’aménagement de parcelles destinées aux besoins de l’entreprise.
- Acquisition de bâtiments
- Construction de nouveaux locaux
- Équipement des espaces professionnels
- Aménagement des locaux existants
- Honoraires de maîtrise d’œuvre
- Honoraires de maîtrise d’ouvrage déléguée
Ces investissements doivent répondre aux besoins opérationnels de l’entreprise et contribuer à son développement sur le territoire communautaire.
Projets prioritaires et dérogations
Certains projets peuvent bénéficier d’un examen particulier dans le cadre de l’aide à l’immobilier d’entreprise. Les projets faisant état de créations d’emplois conséquentes (plus de 15 emplois sur 3 ans) et présentant un intérêt structurant pour le territoire sont éligibles.
Approches collectives et filières
Les projets intégrés dans une approche formalisée collective ou de filière peuvent également être examinés, quelle que soit leur activité. Cette flexibilité permet de soutenir des initiatives qui dépassent le cadre strict des secteurs éligibles mais apportent une valeur ajoutée au territoire.
Ces dérogations s’appliquent dans le respect de la réglementation en vigueur et visent à favoriser les projets à fort impact économique et social.
Objectifs territoriaux du dispositif
L’aide à l’immobilier d’entreprise poursuit trois objectifs principaux pour le développement territorial. Elle vise à renforcer l’attractivité du territoire en facilitant l’implantation et l’expansion des entreprises locales.
Le dispositif favorise la création, le développement et la reprise-transmission des petites entreprises. Il contribue également au maintien et à la création d’emploi sur le territoire communautaire.
Ces objectifs s’inscrivent dans une stratégie globale de développement économique local et de soutien à l’entrepreneuriat.