L'essentiel : Action Collective de Proximité (ACP)
Quel est l'objectif de l'Action Collective de Proximité ?
L’objectif de l’Action Collective de Proximité est d’accompagner les TPE dans leurs projets d’investissement et de développement de leurs outils de production. Ce dispositif permet aux très petites entreprises de bénéficier d’un soutien pour moderniser et faire évoluer leur appareil productif.
Quel est le montant de la subvention ?
Le montant de l’Action Collective de Proximité varie selon le secteur d’activité.
Pour les commerces de bouche, les commerces de services et les établissements de Cafés Hôtellerie Restauration, la subvention représente 25 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 30 000 € HT.
Pour les artisans du secteur du BTP, la subvention représente 20 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 50 000 € HT.
Quelles opérations sont éligibles à cette aide ?
L’Action Collective de Proximité finance deux types d’opérations :
- Le diagnostic de l’entreprise
- Les projets d’investissements dans les domaines suivants :
- Décarbonation : investissements pour réaliser des économies d’énergie
- Cession : transmission-reprise d’activité
- Recrutement : amélioration de la qualité de vie au travail
- Revitalisation et consolidation : valorisation de l’économie locale
- Digitalisation : développement numérique
Le montant minimum des dépenses éligibles est de 5 000 €. Les investissements doivent être réalisés avant le 31 décembre 2026.
Quelles TPE peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les TPE peuvent bénéficier de l’Action Collective de Proximité (ACP) si elles remplissent les conditions suivantes :
- Chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 1 M€
- Inscription au RNE depuis au moins 1 an (sauf pour les entreprises en reprise d’activité)
- Capacité à présenter au moins 1 liasse fiscale
- Aucune aide à l’investissement équivalente perçue dans les 2 dernières années (ACP, Région Nouvelle-Aquitaine, communautés de communes, etc.)
- Occupation des locaux d’exploitation avec un bail commercial non précaire
- Situation à jour des obligations fiscales et sociales
Les entreprises installées dans les centralités sont prioritaires.
Les secteurs éligibles sont :
- Commerces de bouche (boulangerie, boucherie, supérette, etc.)
- Cafés, Hôtels, Restaurants (CHR)
- Commerces de services (coiffeurs, instituts de beauté, magasins de vêtements, réparation auto et matériel agricole)
- Artisans du BTP (Bâtiment – Travaux Publics)
Ne sont pas éligibles :
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
- Les entreprises en difficultés, y compris dans le cadre d’un plan de redressement
- Les entreprises dont l’activité principale ne figure pas dans la liste des activités éligibles
- Les entreprises situées dans les zones d’activités commerciales et artisanales des centralités
Les entreprises éligibles à l’Action Collective de Proximité
L’Action Collective de Proximité (ACP) s’adresse aux très petites entreprises répondant à des critères précis. Le chiffre d’affaires annuel hors taxes doit être inférieur à 1 million d’euros. L’entreprise doit être inscrite au Registre National des Entreprises depuis au moins un an.
Une exception existe pour les reprises d’activité. Ces entreprises peuvent bénéficier de l’ACP dès le commencement de leur activité, sans attendre le délai d’un an. Elles doivent toutefois présenter au moins une liasse fiscale.
Les entreprises ne doivent pas avoir perçu d’aide similaire dans les deux dernières années. Cela concerne les dispositifs d’aide à l’investissement de la Région Nouvelle-Aquitaine, des communautés de communes ou d’autres structures. L’entreprise doit également être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
Les secteurs d’activité concernés par l’ACP
Quatre catégories d’activités peuvent prétendre à cette aide. Les commerces de bouches regroupent les boulangeries, boucheries et supérettes. Le secteur des Cafés, Hôtels et Restaurants constitue la deuxième catégorie éligible.
Les commerces de services incluent les coiffeurs, instituts de beauté, magasins de vêtements ainsi que les activités de réparation automobile et de matériel agricole. Les artisans du BTP forment la quatrième catégorie bénéficiaire.
Les exclusions du dispositif ACP
Certaines structures ne peuvent pas bénéficier de l’Action Collective de Proximité. Les Sociétés Civiles Immobilières sont exclues du dispositif. Les entreprises en difficulté, y compris celles sous plan de redressement, ne sont pas éligibles.
Les entreprises dont l’activité principale ne figure pas dans la liste des secteurs éligibles ne peuvent pas déposer de dossier. Les entreprises situées dans les zones d’activités commerciales et artisanales des centralités sont également exclues. En revanche, les entreprises installées dans les centralités bénéficient d’une priorité d’instruction.
Le montant de la subvention de l’ACP
Le montant de l’aide varie selon le secteur d’activité de l’entreprise. Deux barèmes distincts s’appliquent en fonction de la nature de l’activité exercée.
| Secteur d’activité | Taux de subvention | Plafond |
|---|---|---|
| Commerces de bouches | 25% maximum | 30 000 € HT |
| Commerces de services | 25% maximum | 30 000 € HT |
| Cafés Hôtellerie Restauration | 25% maximum | 30 000 € HT |
| Artisans du BTP | 20% maximum | 50 000 € HT |
Pour les commerces de bouches, les commerces de services et le secteur CHR, la subvention représente 25% maximum des dépenses éligibles. Le plafond est fixé à 30 000 euros hors taxes. Les artisans du BTP bénéficient d’un plafond plus élevé de 50 000 euros hors taxes, mais le taux de subvention est limité à 20%.
Les projets financés par l’Action Collective de Proximité
L’ACP finance deux types d’interventions. Le diagnostic de l’entreprise constitue la première catégorie de dépenses éligibles. Les projets d’investissement forment la seconde catégorie, avec un plancher fixé à 5 000 euros.
Les investissements doivent être réalisés avant le 31 décembre 2026. Cette date limite s’applique à l’ensemble des projets soutenus par le dispositif.
Les investissements pour décarboner l’activité
L’Action Collective de Proximité soutient les investissements permettant d’effectuer des économies d’énergie. Ces dépenses visent à réduire l’empreinte carbone de l’entreprise. Il peut s’agir de matériel plus performant sur le plan énergétique ou d’équipements de production moins consommateurs.
Favoriser la transmission et le recrutement
Le dispositif accompagne les projets facilitant la transmission-reprise d’activité. Ces investissements permettent de préparer la cession de l’entreprise dans de meilleures conditions. L’ACP finance également les investissements améliorant la qualité de vie au travail, notamment pour faciliter le recrutement de nouveaux collaborateurs.
Revitaliser et digitaliser avec l’ACP
Les investissements valorisant l’économie locale entrent dans le cadre du dispositif. Ces projets contribuent à revitaliser ou consolider l’activité de l’entreprise sur son territoire. Les projets de développement numérique sont également éligibles.
La digitalisation peut concerner la création d’un site internet, l’acquisition de logiciels de gestion ou la mise en place d’outils de vente en ligne. Ces investissements permettent de moderniser l’entreprise et d’adapter son offre aux nouvelles attentes des clients.
Les conditions d’occupation des locaux
L’entreprise ne doit pas occuper ses locaux d’exploitation à titre précaire. Concrètement, elle ne peut pas détenir un bail commercial précaire pour bénéficier de l’Action Collective de Proximité.
Cette condition garantit la pérennité de l’investissement réalisé. Un bail précaire, généralement de courte durée, ne permet pas d’assurer la stabilité nécessaire au développement de l’entreprise. L’aide vise des projets inscrits dans la durée, nécessitant une occupation stable des locaux professionnels.