L'essentiel : Garanties France Active
Quel est l'objectif des Garanties France Active ?
L’objectif des Garanties France Active est de faciliter l’accès au crédit bancaire dans de bonnes conditions. Ces garanties ne sont pas des cautions solidaires, mais des garanties à perte finale qui bénéficient uniquement à l’établissement prêteur, sous réserve du respect des conditions générales.
France Active accompagne les entrepreneurs dans leurs problématiques financières à tous les stades de vie de leur entreprise via le Programme Pacte (Émergence, Création, Développement, Transformation, Relance). Le réseau soutient particulièrement les publics prioritaires comme les jeunes avec de faibles apports, les femmes en recherche d’emploi et les entrepreneurs des territoires fragiles.
Quels sont les montants proposés par France Active pour ses garanties ?
Les garanties France Active présentent des caractéristiques communes : durée de garantie de 84 mois maximum, coût de 2,5% du montant garanti et durée minimale du prêt de 24 mois.
Pour les garanties globales, la Garantie EMPLOI offre un montant maximum garanti de 50 000 € avec une quotité de 65% maximum. La Garantie IMPACT propose jusqu’à 50 000 € pour la création et 100 000 € pour la reprise et le développement.
Les garanties renforcées incluent : la Garantie EGALITÉ Femmes et EGALITÉ Accès (jusqu’à 50 000 € avec 80% de quotité), la Garantie EGALITÉ Territoires (jusqu’à 50 000 € en création et 100 000 € en développement) et la Garantie Solidarité Insertion (jusqu’à 100 000 € en création et 200 000 € en développement).
Quelles opérations sont éligibles à ce programme de soutien financier ?
L’offre de garantie de France Active comprend plusieurs volets :
- Garanties globales :
- Garantie EMPLOI : projets de création-reprise (0-3 ans)
- Garantie IMPACT : création, reprise, développement et changement d’échelle
- Garanties renforcées pour les publics prioritaires :
- Garantie EGALITÉ Femmes : projets de création-reprise (0-3 ans)
- Garantie EGALITÉ Accès : projets de création-reprise (0-3 ans)
- Garantie EGALITÉ Territoires : création, reprise, développement et changement d’échelle
- Garantie SOLIDARITÉ Insertion : création, reprise, développement et changement d’échelle
Les garanties s’inscrivent dans deux volets du programme PACTE :
- Pacte Création : Garantie Emploi, Garantie Égalité Femme, Garantie Égalité Accès
- Pacte Développement : Garantie Impact, Garantie Égalité Territoires, Garantie Solidarité Insertion
Qui peut bénéficier de ce dispositif de garantie ?
Les Garanties France Active sont accessibles à différentes catégories de bénéficiaires selon le type de garantie :
Garanties globales :
- Garantie EMPLOI : TPE créées ou reprises par des demandeurs d’emploi ou personnes en situation de précarité
- Garantie IMPACT : TPE ayant un impact positif sur la société (emploi, territoire, projet social, environnement, gouvernance) et structures de l’ESS
Garanties renforcées :
- Garantie EGALITÉ Femmes : Femmes demandeuses d’emploi ou en situation de précarité
- Garantie EGALITÉ Accès : Demandeurs d’emploi longue durée, bénéficiaires de minima sociaux, jeunes de moins de 26 ans en situation précaire, personnes en situation de handicap
- Garantie EGALITÉ Territoires : Entrepreneurs des territoires fragiles (QPV et ZRR)
- Garantie SOLIDARITÉ Insertion : Structures de l’insertion ou du handicap
Le fonctionnement des Garanties France Active
Les Garanties France Active représentent un dispositif financier qui facilite l’accès au crédit bancaire pour les entrepreneurs. Ces garanties ne sont pas des cautions solidaires mais des garanties à perte finale qui bénéficient uniquement à l’établissement prêteur, sous condition du respect des conditions générales des garanties.
Le mécanisme de garantie permet de sécuriser les banques lorsqu’elles accordent des prêts à des entrepreneurs qui présentent des profils considérés comme plus risqués. France Active s’engage à prendre en charge une partie du risque en cas de défaillance de l’emprunteur.
Caractéristiques communes des Garanties France Active
Toutes les garanties proposées par France Active partagent certaines caractéristiques fondamentales qui définissent leur cadre d’application. Ces éléments communs assurent une cohérence dans l’offre de garantie.
- Durée maximale de la garantie : 84 mois (7 ans)
- Coût de la garantie : 2,5% du montant garanti
- Durée minimale du prêt : 24 mois (pas de durée maximale imposée)
- Aucun montant minimum ou maximum pour le prêt garanti
Les prêts bancaires garantis par France Active peuvent financer des investissements matériels ou immatériels ainsi que le besoin en fonds de roulement des entreprises bénéficiaires.
Les différents types de Garanties France Active
France Active propose deux grandes catégories de garanties pour répondre aux besoins spécifiques des entrepreneurs : les garanties globales et les garanties renforcées. Chaque type de garantie cible des profils d’entrepreneurs particuliers.
Les garanties globales de France Active
Ces garanties s’adressent à un public relativement large d’entrepreneurs. Elles se déclinent en deux types principaux :
| Type de garantie | Bénéficiaires | Montant maximum garanti | Quotité garantie | Cautions personnelles |
|---|---|---|---|---|
| Garantie EMPLOI | TPE créée ou reprise par un demandeur d’emploi ou personne en situation de précarité | 50 000 € | 65% maximum | Limitées à 50% |
| Garantie IMPACT | TPE avec impact positif sur la société et structures de l’ESS | 50 000 € (création) 100 000 € (reprise/développement) | 65% max (création-reprise) 50% max (développement) | Limitées à 50% |
La Garantie EMPLOI s’inscrit dans le cadre du Pacte Création et vise spécifiquement les projets de création ou reprise d’entreprise par des personnes éloignées de l’emploi. Elle permet de limiter les cautions personnelles demandées par les banques.
La Garantie IMPACT s’adresse aux entreprises dont l’activité génère un impact positif sur la société, que ce soit en termes d’emploi, de territoire, de projet social, d’environnement ou de gouvernance. Elle s’inscrit dans le Pacte Développement.
Les garanties renforcées pour les publics prioritaires
Ces garanties offrent des conditions plus avantageuses pour des publics spécifiques considérés comme prioritaires. Elles se caractérisent notamment par des quotités de garantie plus élevées et l’absence de cautions personnelles.
- Garantie EGALITÉ Femmes : destinée aux femmes demandeuses d’emploi ou en situation de précarité
- Garantie EGALITÉ Accès : pour les demandeurs d’emploi longue durée, bénéficiaires de minima sociaux, jeunes de moins de 26 ans en situation précaire, personnes en situation de handicap
- Garantie EGALITÉ Territoires : réservée aux entrepreneurs des territoires fragiles (QPV et ZRR)
- Garantie SOLIDARITÉ Insertion : dédiée aux structures de l’insertion ou du handicap
Les garanties EGALITÉ Femmes et EGALITÉ Accès s’inscrivent dans le Pacte Création et concernent uniquement les projets de création-reprise d’entreprise de moins de 3 ans. Les garanties EGALITÉ Territoires et SOLIDARITÉ Insertion relèvent du Pacte Développement et peuvent concerner la création, la reprise, le développement ou le changement d’échelle.
Conditions spécifiques des Garanties France Active renforcées
Les garanties renforcées proposent des conditions plus favorables que les garanties globales. Elles se distinguent par des quotités de garantie plus élevées et l’absence totale de cautions personnelles.
Garantie EGALITÉ Femmes et Garantie EGALITÉ Accès
Ces deux garanties partagent des caractéristiques similaires :
- Montant maximum garanti : 50 000 €
- Quotité de garantie : jusqu’à 80%
- Aucune caution personnelle demandée
- Réservées aux projets de création ou reprise d’entreprise (0-3 ans)
La différence entre ces deux garanties réside dans les bénéficiaires ciblés. La Garantie EGALITÉ Femmes s’adresse spécifiquement aux femmes en recherche d’emploi ou en situation de précarité, tandis que la Garantie EGALITÉ Accès concerne d’autres publics prioritaires comme les chômeurs de longue durée ou les jeunes en situation précaire.
Garantie EGALITÉ Territoires et Garantie SOLIDARITÉ Insertion
Ces garanties s’adressent respectivement aux entrepreneurs des territoires fragiles et aux structures d’insertion ou du handicap. Leurs caractéristiques diffèrent selon le stade de développement de l’entreprise :
Pour la Garantie EGALITÉ Territoires :
- Montant maximum garanti : 50 000 € (création) ou 100 000 € (reprise/développement)
- Quotité de garantie : jusqu’à 80% (création-reprise) ou 60% (développement)
- Aucune caution personnelle demandée
Pour la Garantie SOLIDARITÉ Insertion :
- Montant maximum garanti : 100 000 € (création) ou 200 000 € (reprise/développement)
- Quotité de garantie : jusqu’à 65% (création-reprise) ou 50% (développement)
- Aucune caution personnelle demandée
Le Programme Pacte et les Garanties France Active
Les Garanties France Active s’inscrivent dans le cadre plus large du Programme Pacte, qui accompagne les entrepreneurs à différents stades de développement de leur entreprise. Ce programme comprend plusieurs volets adaptés aux besoins spécifiques des entrepreneurs.
Intégration des Garanties France Active dans le Programme Pacte
Les garanties proposées par France Active sont réparties entre deux volets principaux du Programme Pacte :
- Pacte Création : Ce volet intègre les garanties destinées aux projets de création ou reprise d’entreprise récente (moins de 3 ans). Il comprend :
- Garantie EMPLOI
- Garantie EGALITÉ Femmes
- Garantie EGALITÉ Accès
- Pacte Développement : Ce volet concerne les entreprises en phase de développement ou de changement d’échelle. Il inclut :
- Garantie IMPACT
- Garantie EGALITÉ Territoires
- Garantie SOLIDARITÉ Insertion
Le Programme Pacte comprend également d’autres volets comme le Pacte Emergence, le Pacte Transformation et le Pacte Relance, qui proposent d’autres formes d’accompagnement et de financement adaptées à différentes situations.
Avantages des Garanties France Active pour les entrepreneurs
Les Garanties France Active offrent plusieurs bénéfices aux entrepreneurs qui cherchent à financer leur projet par l’emprunt bancaire. Ces avantages varient selon le type de garantie et le profil du bénéficiaire.
Facilitation de l’accès au crédit bancaire
Le principal avantage des Garanties France Active est de faciliter l’obtention d’un prêt bancaire pour des entrepreneurs qui pourraient rencontrer des difficultés à convaincre les banques. La garantie réduit le risque pour l’établissement prêteur, ce qui augmente les chances d’acceptation du dossier.
Pour les publics prioritaires (femmes entrepreneures, demandeurs d’emploi, entrepreneurs des territoires fragiles), les garanties renforcées offrent des conditions particulièrement favorables avec des quotités de garantie pouvant atteindre 80%.
Limitation ou suppression des cautions personnelles
Un autre avantage majeur des Garanties France Active est la limitation ou la suppression des cautions personnelles exigées par les banques. Les garanties globales limitent les cautions personnelles à 50% du montant du prêt, tandis que les garanties renforcées permettent d’éliminer complètement cette exigence.
Cette protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur représente une sécurité importante, particulièrement pour les créateurs d’entreprise qui ne disposent pas d’un patrimoine conséquent ou qui souhaitent le préserver.
Les Garanties France Active constituent ainsi un outil financier qui sécurise à la fois les banques et les entrepreneurs, facilitant l’accès au financement pour des projets entrepreneuriaux variés tout en accordant une attention particulière aux publics prioritaires et aux initiatives à impact social ou environnemental positif.