L'essentiel : Prêt transmission Grand Est
Quel est l'objectif du Prêt transmission Grand Est ?
L’objectif du Prêt transmission Grand Est est de financer la reprise ou la transmission d’une entreprise.
Quel est le montant proposé dans le cadre de ce financement pour la transmission d'entreprise ?
Le Prêt transmission Grand Est propose un financement entre 40 000 € et 650 000 €, plafonné au montant des fonds propres de l’entreprise. Ce prêt s’étend sur une durée de 5 à 7 ans, avec un différé d’amortissement en capital jusqu’à 24 mois. L’amortissement est linéaire et trimestriel, sans garantie sur les actifs de l’entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant. Une retenue de garantie de 5% du montant est prélevée lors du décaissement.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif de prêt régional ?
Les opérations pouvant être financées par le Prêt transmission Grand Est comprennent :
- L’acquisition d’actifs (fonds de commerce, branche d’activité, matériel et constitution du fonds de roulement)
- L’achat majoritaire de titres d’une société
- Le remboursement de comptes-courants de vendeurs liés à cet achat
- Les besoins en fonds de roulement à titre accessoire
Le prêt est plafonné à 40% du montant de la dette globale liée au LBO. Il doit être accompagné d’un prêt bancaire d’une durée minimum de 5 ans. Les financements bancaires associés peuvent bénéficier d’une garantie Bpifrance selon les règles et taux en vigueur.
Qui peut bénéficier de cette aide à la transmission en région Grand Est ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Prêt transmission Grand Est sont :
- Les PME ou TPE selon la définition européenne en vigueur
- Implantées en région Grand Est
- Créées depuis plus de 3 ans
- Ayant un projet de reprise d’une entreprise soit par une société holding constituée par des personnes physiques, soit par des entreprises existantes dans le cadre de leur croissance externe
Les secteurs non éligibles comprennent :
- Activités d’intermédiation financière (NAF : section K64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises et sauf les fintech)
- Activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1, L68-2 et F41-1), à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise éligible
- Entreprises agricoles (NAF : section A01 et A02) réalisant moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires
- Professions libérales
- Opérations de transmission familiale
- Activités de commerce de proximité, de restauration, de débits de boissons et de tabacs ainsi que des activités sous forme de franchise (hors zones du pacte ruralité)
- Entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne
Qu’est-ce que le Prêt transmission Grand Est ?
Le Prêt transmission Grand Est est un dispositif financier destiné à faciliter la reprise ou la transmission d’entreprises dans la région Grand Est. Ce prêt s’adresse aux PME et TPE implantées dans cette région et existantes depuis plus de 3 ans.
Ce mécanisme de financement vise à soutenir les opérations de reprise d’entreprise, que ce soit par une société holding constituée par des personnes physiques ou par des entreprises existantes dans le cadre de leur croissance externe.
Le Prêt transmission Grand Est se caractérise par l’absence de garantie sur les actifs de l’entreprise ou sur le patrimoine du dirigeant, seule une retenue de garantie de 5% du montant étant prélevée lors du décaissement.
Caractéristiques du Prêt transmission Grand Est
Le Prêt transmission Grand Est présente plusieurs spécificités qui le distinguent des prêts classiques. Son montant est compris entre 40 000 et 650 000 euros, sans jamais dépasser le montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise.
La durée du prêt peut être de 5, 6 ou 7 ans, avec un différé d’amortissement en capital pouvant aller jusqu’à 24 mois maximum. L’amortissement du capital s’effectue de manière linéaire et trimestrielle.
Conditions financières du Prêt transmission Grand Est
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Montant | Entre 40 000 € et 650 000 € |
| Plafond | Égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres |
| Durée | 5, 6 ou 7 ans |
| Différé d’amortissement | Jusqu’à 24 mois maximum |
| Type d’amortissement | Linéaire et trimestriel du capital |
| Garantie | Retenue de garantie de 5% du montant |
Le prêt ne peut excéder 40% du montant de la dette globale liée au LBO (Leveraged Buy-Out ou rachat avec effet de levier). Il doit systématiquement être accompagné d’un prêt bancaire d’une durée minimum de 5 ans.
Entreprises éligibles au Prêt transmission Grand Est
Pour bénéficier du Prêt transmission Grand Est, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères. Elles doivent être des PME ou TPE selon la définition européenne en vigueur, être implantées en région Grand Est et avoir été créées depuis plus de 3 ans.
Le dispositif concerne les entreprises ayant un projet de reprise, soit par une société holding constituée par des personnes physiques, soit par des entreprises existantes dans le cadre de leur croissance externe.
Secteurs exclus du Prêt transmission Grand Est
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. Ces exclusions concernent notamment :
- Les activités d’intermédiation financière (NAF : section K64, avec quelques exceptions)
- Les activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1, L68-2 et F41-1), sauf exceptions
- Les entreprises agricoles (NAF : section A01 et A02) réalisant moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires
- Les professions libérales
- Les opérations de transmission familiale
- Certaines activités de commerce de proximité, restauration, débits de boissons et tabacs
- Les entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne
Opérations financées par le Prêt transmission Grand Est
Le Prêt transmission Grand Est permet de financer différentes opérations liées à la reprise ou transmission d’entreprise. Ces financements concernent plusieurs types d’actifs et d’opérations.
Types d’acquisitions éligibles au Prêt transmission
Le dispositif peut financer l’acquisition de différents éléments :
- Actifs matériels : fonds de commerce, branche d’activité, matériel
- Titres de société : achat majoritaire d’actions ou de parts sociales
- Comptes-courants : remboursement de comptes-courants de vendeurs liés à l’achat
- Fonds de roulement : à titre accessoire, les besoins en fonds de roulement
La constitution du fonds de roulement fait également partie des opérations éligibles, permettant ainsi à l’entreprise reprise de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre son activité.
Mécanisme de financement du Prêt transmission Grand Est
Le Prêt transmission Grand Est s’inscrit dans une logique de cofinancement. Il ne peut jamais constituer l’unique source de financement d’une opération de reprise ou transmission d’entreprise.
Ce prêt doit être accompagné systématiquement d’un prêt bancaire d’une durée minimum de 5 ans. Les financements bancaires associés peuvent faire l’objet d’une intervention en garantie de Bpifrance selon les règles et conditions de taux en vigueur.
Structure de financement avec le Prêt transmission
Dans le cadre d’une opération de LBO (Leveraged Buy-Out), le Prêt transmission Grand Est ne peut excéder 40% du montant de la dette globale liée à cette opération. Cette limitation vise à assurer un équilibre dans la structure de financement et à partager le risque entre les différents financeurs.
La structure de financement d’une reprise d’entreprise avec le Prêt transmission Grand Est se compose généralement :
- D’un apport en fonds propres par le repreneur
- Du Prêt transmission Grand Est (maximum 40% de la dette globale)
- D’un ou plusieurs prêts bancaires complémentaires
Avantages du Prêt transmission Grand Est pour les repreneurs
Le Prêt transmission Grand Est offre plusieurs avantages pour les repreneurs d’entreprise. L’absence de garantie sur les actifs de l’entreprise ou sur le patrimoine du dirigeant constitue un atout majeur, seule une retenue de garantie de 5% du montant étant prélevée.
Le différé d’amortissement en capital jusqu’à 24 mois permet au repreneur de disposer d’une période durant laquelle il ne rembourse que les intérêts, ce qui allège sa trésorerie pendant la phase de transition.
Impact du Prêt transmission sur la structure financière
Le Prêt transmission Grand Est renforce la structure financière de l’opération de reprise. En complétant les financements bancaires classiques, il permet d’optimiser le plan de financement global et d’améliorer les ratios financiers de l’entreprise reprise.
Ce dispositif facilite l’accès au crédit bancaire en rassurant les établissements financiers sur la viabilité du projet de reprise. La présence du Prêt transmission dans le tour de table financier constitue un signal positif pour les autres partenaires financiers.
Processus d’obtention du Prêt transmission Grand Est
Pour obtenir un Prêt transmission Grand Est, le repreneur doit monter un dossier complet présentant son projet de reprise. Ce dossier doit démontrer la viabilité économique de l’opération et la capacité de l’entreprise à rembourser le prêt.
Le montage du dossier nécessite généralement l’intervention d’un expert-comptable ou d’un conseil spécialisé en transmission d’entreprise. L’accompagnement par un professionnel permet d’optimiser les chances d’obtention du prêt.
Documents nécessaires pour le Prêt transmission
La constitution du dossier de demande de Prêt transmission Grand Est requiert plusieurs documents :
- Le business plan de l’entreprise reprise
- Les états financiers des trois derniers exercices de l’entreprise cible
- Le protocole d’accord ou la lettre d’intention concernant la reprise
- Le plan de financement global de l’opération
- Les prévisions financières sur la durée du prêt