L'essentiel : Aide à la création et à la reprise d'entreprise
Quel est l'objectif de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise ?
L’objectif de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise est de soutenir financièrement les porteurs de projet qui souhaitent créer ou reprendre une activité professionnelle. Ce dispositif permet de faciliter le démarrage ou la transmission d’entreprises en apportant un accompagnement financier aux entrepreneurs.
Quel est le montant de cette subvention ?
Le montant de la subvention représente 20 % des investissements éligibles hors taxes, dans la limite de 6 000 €.
Une bonification de 500 € peut être accordée dans les cas suivants :
- Obtention d’un label qualité délivré par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA)
- Obtention d’une qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)
- Création d’au moins un emploi
Quels équipements sont éligibles à ce financement ?
Les opérations financées concernent l’acquisition de biens d’équipement productifs neufs ou d’occasion de moins de 5 ans, nécessaires à l’activité de l’entreprise. Il peut s’agir par exemple d’un véhicule professionnel, d’un four ou de tout autre équipement productif.
Le montant des investissements doit être compris entre 5 000 € HT et 30 000 € HT.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les entreprises peuvent bénéficier de l’Aide à la création et à la reprise d’entreprise si elles remplissent les conditions suivantes :
- Avoir un siège social sur le territoire
- Employer moins de 10 ETP en CDI
- Être inscrites au RNE
Les entreprises en difficulté ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Les entreprises éligibles à l’aide à la création et à la reprise d’entreprise
Cette aide s’adresse aux entreprises qui remplissent plusieurs conditions. Le siège social doit être situé sur le territoire concerné. L’effectif de l’entreprise ne peut pas dépasser 10 ETP pour les salariés en CDI.
L’inscription au Registre National des Entreprises (RNE) constitue une condition obligatoire. Les entreprises en difficulté ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.
Qu’entend-on par entreprise en difficulté ?
Une entreprise en difficulté présente des signes de fragilité financière. Elle peut rencontrer des problèmes de trésorerie ou accumuler des pertes. Le dispositif exclut ces structures pour concentrer les ressources sur les projets viables.
Le montant de la subvention pour la création et la reprise d’entreprise
La subvention représente 20 % des investissements éligibles HT. Le plafond est fixé à 6 000 €. Ce montant de base peut être augmenté dans certaines situations.
Une bonification de 500 € s’ajoute au montant initial dans trois cas précis :
- L’obtention d’un label qualité délivré par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA)
- L’acquisition d’une qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)
- La création d’au moins un emploi
Ces bonifications peuvent se cumuler entre elles. Une entreprise qui remplit les trois conditions peut donc obtenir 1 500 € supplémentaires.
Tableau récapitulatif des montants de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise
| Type d’aide | Montant | Conditions |
|---|---|---|
| Subvention de base | 20 % des investissements HT | Maximum 6 000 € |
| Bonification label CMA | 500 € | Label qualité obtenu |
| Bonification RGE | 500 € | Qualification RGE validée |
| Bonification emploi | 500 € | Création d’un emploi minimum |
Les investissements éligibles à l’aide à la création et à la reprise d’entreprise
Le dispositif finance les biens d’équipement productifs neufs. Les équipements d’occasion peuvent être acceptés s’ils ont moins de 5 ans. Ces biens doivent être nécessaires à l’activité économique de l’entreprise.
Les investissements doivent se situer entre 5 000 et 30 000 € HT. En dessous de 5 000 €, le projet n’est pas éligible. Au-delà de 30 000 €, seule la partie comprise dans cette fourchette sera prise en compte.
Exemples de biens d’équipement éligibles
Un véhicule professionnel entre dans le cadre des investissements éligibles. Il doit servir directement à l’activité de l’entreprise. Un four pour une boulangerie ou un restaurant constitue également un équipement productif.
D’autres exemples incluent les machines-outils pour un atelier, le matériel informatique pour une activité de services, ou encore les équipements spécialisés selon le secteur d’activité.
Ce qui n’est pas éligible
Les biens d’occasion de plus de 5 ans sont exclus du dispositif. Les équipements qui ne participent pas directement à la production ou à la prestation de services ne peuvent pas être financés. Les investissements inférieurs à 5 000 € HT ou supérieurs à 30 000 € HT sortent du cadre de cette aide.
Les critères de qualification et de labellisation
Le label qualité CMA reconnaît le savoir-faire des artisans. Il atteste du respect de critères de compétence et de professionnalisme. Les entreprises artisanales peuvent le demander auprès de leur Chambre de Métiers et de l’Artisanat.
La qualification RGE s’applique aux entreprises du bâtiment et des énergies renouvelables. Elle garantit la capacité à réaliser des travaux de rénovation énergétique. Cette qualification nécessite une formation et un audit régulier.
L’impact de la création d’emploi sur l’aide
La création d’un emploi a minima signifie qu’au moins un poste doit être créé. Il peut s’agir d’un CDI, d’un CDD de longue durée ou d’une embauche en alternance. Cette condition vise à encourager le développement de l’activité et le recrutement.
Le calcul de la subvention pour la création et la reprise d’entreprise
Le montant se calcule sur la base des investissements éligibles HT. Si une entreprise investit 15 000 € HT en équipements, la subvention de base s’élève à 3 000 € (20 % de 15 000 €).
Avec un investissement de 30 000 € HT, la subvention atteint le plafond de 6 000 €. Pour un investissement de 40 000 € HT, seuls les 30 000 € maximum sont pris en compte, soit toujours 6 000 € de subvention.
Si l’entreprise obtient un label CMA et crée un emploi, elle ajoute 1 000 € de bonification. Le montant total peut alors atteindre 7 000 € (6 000 € + 500 € + 500 €).
