L'essentiel : Aide à la création d'entreprises par des publics prioritaires
Quel est l'objectif de l'aide à la création d'entreprises par des publics prioritaires ?
L’objectif de l’aide à la création d’entreprises par des publics prioritaires est de soutenir la création ou la reprise d’entreprise par des personnes identifiées comme publics prioritaires des politiques d’emploi. Ce dispositif vise à faciliter l’accès à l’entrepreneuriat pour ces publics en leur apportant un accompagnement financier adapté.
Quel est le montant de cette aide financière ?
Le montant de l’aide à la création d’entreprises par des publics prioritaires s’élève à 4 000 € par porteur de projet.
Quelles opérations sont éligibles à cette subvention ?
Les opérations financées par cette aide concernent :
- Les besoins ponctuels en trésorerie pour lancer le projet
- Les besoins financiers liés à tout investissement non immobilier qui contribue à la structuration et au développement du projet ou de la structure
- Les besoins liés à des actions de mutualisation ou collectives visant à développer des projets innovants dans les secteurs stratégiques du territoire
Les porteurs de projets doivent :
- Avoir suivi un programme d’accompagnement et de formation à la création d’entreprise
- Remplir le dossier de demande d’aide soumis au comité d’engagement
- Ne pas avoir bénéficié d’une aide pour le même projet via un autre dispositif (État, Région, etc.)
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien aux entrepreneurs ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la création d’entreprises par des publics prioritaires doivent :
- Avoir leur siège social dans l’Oise
- Être une TPE ou PME
- Être en cours de création ou créée depuis moins de 6 mois avant la décision d’octroi
Le porteur de projet doit appartenir à l’un des publics prioritaires suivants :
- Personne résidant dans un QPV (Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville) ou un FRR
- Personne bénéficiant d’une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)
- Senior ayant perdu son emploi après 55 ans
Ne sont pas éligibles :
- Les micro-entrepreneurs
- Les professions intellectuelles, libérales et les mandataires
- Les associations
Les publics prioritaires éligibles à l’aide à la création d’entreprises
L’aide à la création d’entreprises par des publics prioritaires s’adresse à trois catégories de porteurs de projet. Ces catégories correspondent aux publics identifiés comme prioritaires dans les politiques d’emploi.
Les résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) constituent la première catégorie. Ces quartiers font l’objet d’une attention particulière en raison des difficultés économiques et sociales rencontrées par leurs habitants. Les personnes issues de ces zones peuvent bénéficier du dispositif pour créer leur entreprise.
La deuxième catégorie concerne les personnes reconnues comme travailleurs handicapés (RQTH). Cette reconnaissance administrative atteste de difficultés à exercer certaines activités professionnelles en raison d’un handicap. Le dispositif vise à faciliter leur accès à l’entrepreneuriat.
Enfin, les seniors ayant perdu leur emploi après 55 ans peuvent également solliciter cette aide. Cette tranche d’âge rencontre souvent des obstacles dans la recherche d’emploi salarié. La création d’entreprise représente alors une alternative.
Conditions liées à l’entreprise pour l’aide à la création
L’entreprise doit avoir son siège social dans l’Oise. Elle doit être en cours de création ou avoir été créée moins de 6 mois avant la décision d’octroi de l’aide. Le statut de TPE ou PME est requis.
Certaines formes juridiques et activités sont exclues du dispositif :
- Les micro-entrepreneurs
- Les professions intellectuelles et libérales
- Les mandataires
- Les associations
Le montant et les dépenses financées par l’aide
Le dispositif prévoit une subvention de 4 000 euros par porteur de projet. Ce montant fixe permet de couvrir différents types de besoins liés au démarrage de l’activité.
Les besoins ponctuels en trésorerie constituent le premier poste de dépenses éligibles. Ces fonds permettent de lancer le projet en couvrant les premières charges. La trésorerie initiale conditionne souvent la viabilité des premiers mois d’activité.
Les investissements autres qu’immobiliers représentent le deuxième type de dépenses couvertes. Il peut s’agir d’équipements, de matériel, d’outils ou de stocks. Ces investissements doivent contribuer à la structuration et au développement du projet.
Actions collectives et projets innovants
L’aide finance également les besoins liés à des actions de mutualisation ou collectives. Ces actions visent à développer des projets innovants. Elles doivent bénéficier au développement des secteurs stratégiques du territoire.
| Type de dépense | Exemples | Objectif |
|---|---|---|
| Trésorerie | Charges de démarrage, fonds de roulement | Lancer le projet |
| Investissements non immobiliers | Équipements, matériel, stocks | Structurer l’activité |
| Actions collectives | Projets mutualisés, innovations sectorielles | Développer le territoire |
Les prérequis pour bénéficier de l’aide à la création d’entreprises
Avant de déposer une demande, le porteur de projet doit avoir suivi un programme d’accompagnement et de formation à la création d’entreprise. Cette formation préalable garantit que le créateur dispose des connaissances de base en gestion, comptabilité et développement commercial.
Le dossier de demande d’aide doit être rempli selon les modalités définies. Ce dossier sera ensuite soumis à un comité d’engagement qui évaluera le projet. La complétude et la qualité du dossier influencent la décision du comité.
Non-cumul avec d’autres dispositifs d’aide
Le porteur de projet ne doit pas avoir bénéficié d’une autre aide pour le même projet. Cette règle de non-cumul s’applique aux dispositifs de l’État, de la Région et des autres collectivités. Elle vise à éviter les doubles financements publics.
Un créateur ayant obtenu une subvention régionale pour son projet ne pourra donc pas solliciter cette aide départementale. En revanche, les aides portant sur des aspects différents du projet peuvent être cumulables.
Comprendre les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont définis par des critères socio-économiques. Le revenu médian des habitants et le taux de chômage déterminent le classement d’un quartier. Ces zones concentrent des populations en difficulté économique.
Les FRR (Faubourgs et Quartiers de Reconquête Républicaine) constituent une sous-catégorie de ces quartiers. Ils font l’objet de mesures renforcées. Les résidents de ces zones peuvent justifier de leur adresse pour prouver leur éligibilité.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
La RQTH s’obtient auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Cette reconnaissance administrative évalue les capacités de travail de la personne. Elle ouvre droit à différents dispositifs d’accompagnement professionnel.
Pour l’aide à la création d’entreprises par des publics prioritaires, la RQTH constitue un critère d’éligibilité. Le porteur de projet doit fournir l’attestation délivrée par la MDPH. Cette reconnaissance peut être temporaire ou permanente selon la situation.
Différence entre micro-entrepreneur et TPE
Les micro-entrepreneurs sont exclus du dispositif. Ce régime simplifié se caractérise par un chiffre d’affaires plafonné et une comptabilité allégée. Les TPE (Très Petites Entreprises) emploient moins de 10 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros.
Un porteur de projet doit donc choisir un statut juridique autre que la micro-entreprise. Les formes juridiques éligibles incluent la SARL, la SAS, l’EURL ou l’entreprise individuelle au régime réel. Ce choix conditionne l’accès à la subvention de 4 000 euros.