L'essentiel : Aide à l'investissement
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement ?
L’objectif de l’aide à l’investissement est de favoriser l’implantation de nouvelles activités et le développement des entreprises sur le territoire communautaire. Ce dispositif soutient les projets d’investissement qui contribuent au dynamisme économique local.
Quel est le montant de cette subvention ?
Le montant de la subvention est plafonné à 50 000 € par opération.
Ce plafond peut être porté jusqu’à 70 000 € selon les critères suivants :
- Le caractère structurant du projet
- Les retombées économiques pour le territoire (création nette d’au moins 5 emplois en CDI ou CDD d’une durée minimale de 3 ans)
- L’impact environnemental (démarche de transition écologique et environnementale)
Le taux de subvention varie en fonction de la taille de l’aide et de la localisation du projet.
Quelles opérations sont éligibles à ce financement ?
Les opérations éligibles comprennent :
- L’acquisition de terrains, uniquement si elle est concomitante à la construction d’un local professionnel
- Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte)
- Les opérations de construction, de rénovation lourde (incluant la reprise d’une partie du gros œuvre et la remise aux normes du second œuvre), d’agrandissement et d’extension
Les opérations exclues sont :
- Les investissements liés aux magasins ou sites de commercialisation
- Les impôts et taxes
- L’acquisition de terrains nus
- L’auto-construction
Les travaux doivent être achevés dans un délai de 36 mois après l’accord de subvention. Le montant minimal des dépenses éligibles est fixé à 15 000 € HT.
L’opération doit être motivée par le développement de l’entreprise, qui s’engage à maintenir ou créer des emplois pérennes (CDI en priorité). Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.
Pour les acquisitions de terrains, la construction du local professionnel doit débuter au plus tard dans les deux ans suivant l’achat.
Pour les acquisitions ou constructions de bâtiments, le bénéficiaire doit installer son activité dans l’année suivant l’achat ou la réception des travaux. En cas d’acquisition, le bâtiment ne doit pas avoir bénéficié d’aides publiques lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 7 dernières années. Il ne doit pas y avoir de collusion entre le cédant et le repreneur, et le prix doit correspondre à celui du marché.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les entreprises peuvent bénéficier de l’Aide à l’investissement si elles remplissent les conditions suivantes :
- Avoir un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes
- Exister depuis plus d’un an
- Compter jusqu’à 500 salariés
- Être à jour des obligations fiscales et sociales
- Justifier d’un acte sous seing privé ou d’un titre de propriété du bâtiment et/ou de la parcelle
Les SCI, SAS ou autres formes juridiques portant le projet immobilier de la société bénéficiaire sont éligibles sous conditions.
Secteurs éligibles :
- Industrie
- Artisanat
- Commerce de gros de produits fabriqués en Occitanie
- Tourisme : hôtels de 2 étoiles et plus, restauration traditionnelle et labellisée
- Services aux entreprises (BtoB)
- Agro-alimentaire
- Associations avec agrément d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée, dont au moins 50% des recettes proviennent de la vente de biens ou services
Secteurs non éligibles :
- Professions libérales, services financiers, banques, assurances
- Agriculture, pêche et aquaculture (exclus par la réglementation européenne)
- Commerce de proximité
- Gîtes et chambres d’hôtes (sauf projets structurants en zone rurale/montagne comblant une carence de l’offre)
- Parcs résidentiels de tourisme et résidences de tourisme
- Entreprises individuelles (sauf activités de loisirs)
- Activités BtoC
Les entreprises éligibles à l’aide à l’investissement
Cette aide s’adresse aux entreprises implantées ou souhaitant s’implanter sur le territoire de la Communauté de Communes. Les structures doivent justifier d’au moins 1 an d’existence et employer jusqu’à 500 salariés. Elles doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Les bénéficiaires doivent pouvoir justifier d’un acte sous seing privé ou d’un titre de propriété du bâtiment et/ou de la parcelle concernée. Les SCI, SAS ou autres formes juridiques portant le projet immobilier de la société bénéficiaire peuvent également prétendre à cette aide sous certaines conditions.
Secteurs d’activité concernés par l’aide à l’investissement
Plusieurs secteurs peuvent bénéficier de ce dispositif :
- Industrie
- Artisanat
- Commerce de gros de produits fabriqués en Occitanie
- Tourisme : hôtels de 2 étoiles minimum et restauration traditionnelle labellisée
- Services aux entreprises (BtoB)
- Agro-alimentaire
- Associations avec agrément d’entreprise d’insertion ou adaptée, si au moins 50% de leurs recettes proviennent de la vente de biens ou services
Activités exclues du dispositif
Certains secteurs ne peuvent pas prétendre à cette subvention. Les professions libérales, services financiers, banques et assurances sont exclus. Les activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture ne sont pas éligibles selon la réglementation européenne des aides d’État.
Le commerce de proximité, les gîtes et chambres d’hôtes (sauf projets structurants en zone rurale ou de montagne comblant une carence), les parcs résidentiels de tourisme et les entreprises individuelles (sauf activités de loisirs) ne peuvent pas bénéficier de l’aide. Les activités BtoC sont également exclues.
Montant et conditions de l’aide à l’investissement
La subvention est plafonnée à 50 000 € par opération. Ce plafond peut être porté jusqu’à 70 000 € selon plusieurs critères. Le caractère structurant du projet, les retombées économiques pour le territoire et l’impact environnemental sont pris en compte.
Les créations nettes d’emplois constituent un facteur déterminant. À partir de 5 emplois créés en CDI ou CDD d’au moins 3 ans, le montant peut être revu à la hausse. Les démarches de transition écologique et environnementale influencent également le montant accordé.
| Critère | Impact sur le montant |
|---|---|
| Montant de base | Jusqu’à 50 000 € |
| Projet structurant | Jusqu’à 70 000 € |
| Création de 5 emplois minimum (CDI/CDD 3 ans) | Jusqu’à 70 000 € |
| Démarche environnementale | Jusqu’à 70 000 € |
Le taux de subvention varie selon la taille de l’aide et la localisation du projet sur le territoire.
Opérations financées par l’aide à l’investissement
Le dispositif finance plusieurs types d’opérations immobilières. Les acquisitions de terrains sont éligibles si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel. Les honoraires liés à la conduite du projet entrent dans le périmètre : maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte.
Les opérations de construction, rénovation lourde, agrandissement et extension sont financées. La rénovation lourde inclut la reprise d’une partie du gros œuvre et la remise aux normes du second œuvre.
Dépenses non éligibles
Certaines dépenses sont exclues du dispositif. Les investissements liés aux magasins ou sites de commercialisation ne sont pas pris en charge. Les impôts, taxes, acquisitions de terrains nus et auto-construction ne peuvent pas être financés.
Le montant minimum des dépenses éligibles est fixé à 15 000 € HT. Cette condition garantit que les projets soutenus présentent une dimension significative.
Engagements et délais pour bénéficier de l’aide
Les bénéficiaires doivent respecter plusieurs engagements. La durée d’achèvement des travaux est fixée à 36 mois après l’accord de subvention. L’opération doit être motivée par le développement de l’entreprise, avec un engagement à maintenir ou créer des emplois pérennes, en priorité des CDI.
Le maintien de l’activité sur place pendant au moins 5 ans est obligatoire. Pour les acquisitions de terrains, la construction du local professionnel doit débuter au plus tard dans les 2 ans suivant l’achat.
Conditions spécifiques aux acquisitions et constructions
Pour les acquisitions ou constructions de bâtiments, l’installation de l’activité doit intervenir dans l’année suivant l’achat ou la réception des travaux. Un bâtiment acquis ne doit pas avoir bénéficié d’aides publiques lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 7 dernières années.
Il ne doit exister aucune collusion entre le cédant et le repreneur. Le prix d’acquisition doit correspondre au prix du marché. Ces conditions garantissent la transparence des opérations et l’absence de détournement du dispositif.
Exemples d’utilisation de l’aide à l’investissement
Une entreprise industrielle de 80 salariés souhaitant construire un nouveau bâtiment de production peut solliciter cette aide. Si elle prévoit de créer 6 emplois en CDI et intègre des équipements de transition énergétique, elle peut prétendre au plafond majoré de 70 000 €.
Une société artisanale existant depuis 3 ans et employant 15 personnes peut demander la subvention pour rénover et agrandir ses locaux. Les travaux de reprise du gros œuvre et de mise aux normes entrent dans le périmètre éligible.
Contre-exemples d’opérations non éligibles
Un cabinet d’expertise comptable ne peut pas bénéficier de l’aide, car les professions libérales sont exclues. Une entreprise de commerce de détail en BtoC est également hors périmètre, même si elle emploie moins de 500 salariés.
Un projet d’acquisition d’un terrain nu sans construction concomitante n’est pas éligible. De même, une chambre d’hôtes en zone urbaine ne peut pas prétendre au dispositif, sauf si elle se situe en zone rurale et comble une carence de l’offre existante.