L'essentiel : Aide aux petites et moyennes entreprises
Quel est l'objectif de l'aide aux PME du Pays Dunois ?
L’objectif de l’aide aux petites et moyennes entreprises est de soutenir les investissements dans de nouveaux équipements et aménagements qui permettent l’adaptation ou la diversification de l’activité. Ce dispositif vient compléter les aides régionales et nationales existantes.
Quels sont les montants de cette subvention ?
L’aide aux petites et moyennes entreprises propose trois types de financement :
Petit investissement des artisans et commerçants : subvention pour des investissements entre 3 000 € HT et 10 000 € HT. Le taux de subvention est de 50 % pour les montants jusqu’à 5 000 € HT, puis de 30 % pour les montants de 5 001 € à 10 000 € HT.
Aide à l’installation : prêt d’honneur accordé par la communauté de communes du Pays Dunois à hauteur de 1 € pour 1 € apporté par l’association Creuse Initiative. L’enveloppe annuelle de la communauté de communes s’élève à 50 000 €. Le prêt est octroyé au porteur de projet sur 5 ans et concerne tous les secteurs d’activité.
Aide à l’immobilier d’entreprise : subvention de 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 50 000 € pour une dépense minimum de 500 000 € HT. Cette aide ne peut être attribuée qu’une fois tous les 3 ans.
Quelles opérations sont éligibles à ce soutien financier de la Creuse ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide concernent trois types de projets :
- Les petits investissements des artisans et commerçants
- L’installation (création, reprise ou développement) via l’abondement des prêts d’honneur Creuse Initiative
- L’immobilier d’entreprise : achat de terrain avec permis de construire à réaliser sous 2 ans, construction ou extension de bâtiment, travaux d’aménagement de locaux
Les dépenses éligibles incluent :
- Les investissements immatériels liés à la transformation numérique (logiciels, sites internet, matériels informatiques)
- Les investissements matériels de production et les aménagements de locaux liés à l’activité (rayonnages, vitrines commerciales, enseignes, mobiliers)
- L’acquisition de matériel d’occasion sur présentation de la facture d’origine
- Les opérations immobilières mentionnées ci-dessus
Ne sont pas éligibles :
- Les aménagements et constructions non conformes aux autorisations d’urbanisme ou aux conditions d’accueil des salariés
- Le simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis
- Les travaux d’aménagement de l’habitat principal ou de l’hébergement touristique
- Les ateliers-relais pour l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’entreprise doit s’engager à pérenniser son activité sur une durée de 3 ans.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les entreprises ayant leur siège social sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Dunois peuvent bénéficier de l’Aide aux petites et moyennes entreprises si elles remplissent l’une des conditions suivantes :
- Entreprises en création ou en reprise inscrites au RNE
- Entreprises non sédentaires (commerciales ou artisanales) exerçant sur le territoire communautaire
- Auto-entrepreneurs justifiant d’une activité principale non ponctuelle sur un an, avec qualification et assurances professionnelles
- Groupements d’entreprises et de producteurs
- Entreprises agricoles, y compris celles spécialisées dans la vente directe à la ferme
- Professions libérales (hors exclusions)
Les entreprises suivantes ne sont pas éligibles :
- Commerces non sédentaires dont le siège social est hors du territoire
- Entreprises ayant déjà reçu une aide communale pour les commerces de proximité
- Professions libérales réglementées (pharmacies, professions médicales, paramédicales, notariales, juridiques, promotion immobilière, banques, assurances, courtage, agences d’intérim, SCI)
- Entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 5 millions d’euros HT
- Entreprises de plus de 50 salariés
- Entreprises en cessation ou transmission d’activité
- Entreprises non à jour de leurs déclarations sociales et fiscales
- Entreprises en redressement, liquidation judiciaire, cessation de paiement ou procédure de sauvegarde
Les trois volets de l’aide aux petites et moyennes entreprises
L’aide aux petites et moyennes entreprises de la Communauté de Communes du Pays Dunois se décline en trois dispositifs distincts. Chacun répond à des besoins spécifiques des entrepreneurs du territoire.
Le premier volet concerne les petits investissements des artisans et commerçants. Il s’adresse aux entreprises qui souhaitent acquérir des équipements ou réaliser des aménagements pour un montant compris entre 3 000 € et 10 000 € HT. Le taux de subvention varie selon le montant investi.
Le deuxième volet porte sur l’aide à l’installation. La collectivité abonde les prêts d’honneur accordés par l’association Creuse Initiative. Pour chaque euro prêté par l’association, la communauté de communes apporte un euro supplémentaire.
Le troisième volet concerne l’immobilier d’entreprise. Il finance l’achat de terrain, la construction, l’extension de bâtiment ou les travaux d’aménagement de locaux professionnels.
Barème du financement pour les petits investissements
| Montant de l’investissement HT | Taux de subvention | Montant maximum de subvention |
|---|---|---|
| 3 000 € à 5 000 € | 50% | 2 500 € |
| 5 001 € à 10 000 € | 30% | 3 000 € |
Qui peut bénéficier de l’aide aux petites et moyennes entreprises
Les entreprises éligibles doivent avoir leur siège social sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Dunois. Cette condition s’applique à toutes les formes d’entreprises, qu’elles soient en création, en reprise ou déjà établies.
Les structures concernées incluent les entreprises inscrites au RNE, les auto-entrepreneurs justifiant d’une activité principale non ponctuelle sur un an, les groupements d’entreprises et de producteurs, ainsi que les entreprises agricoles. Les professions libérales peuvent également en bénéficier, à l’exception de certaines catégories.
Les entreprises non sédentaires
Les commerces non sédentaires peuvent prétendre à cette aide sous réserve que leur siège social se situe sur le territoire du Pays Dunois. Cette disposition permet aux commerçants itinérants d’accéder au dispositif.
Les entreprises agricoles spécialisées dans la vente directe à la ferme font partie des bénéficiaires potentiels. Elles doivent respecter les mêmes conditions que les autres structures.
Les exclusions du dispositif
Plusieurs catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de l’aide aux petites et moyennes entreprises. Les professions médicales et paramédicales sont exclues, tout comme les pharmacies, les professions notariales et juridiques.
Les sociétés de promotion immobilière, les activités bancaires, de crédit-bail et d’assurances ne sont pas éligibles. Les agences d’intérim et les sociétés civiles immobilières (SCI) sont également exclues du dispositif.
Les entreprises déjà bénéficiaires d’une aide communale au titre des commerces de proximité ne peuvent pas cumuler les aides. Les structures réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 5 millions d’euros HT ou employant plus de 50 salariés sont exclues.
Les investissements financés par l’aide aux petites et moyennes entreprises
Les dépenses éligibles visent l’adaptation et la diversification de l’activité. Elles doivent répondre aux besoins d’accroissement, de rentabilité et d’efficacité de la structure.
Les investissements immatériels liés à la transformation numérique sont financés. Cette catégorie comprend les logiciels, la création de sites internet et les matériels informatiques.
Les équipements matériels et aménagements
Les investissements matériels de production entrent dans le champ des dépenses éligibles. Les frais d’aménagements de locaux directement liés à l’activité sont également pris en compte.
Voici des exemples d’aménagements financés :
- Rayonnages pour un commerce
- Aménagements de vitrines commerciales
- Enseignes
- Mobiliers professionnels
L’acquisition de matériel d’occasion est acceptée sur présentation de la facture d’origine. Cette possibilité permet aux entreprises de réduire leurs coûts d’investissement.
Les projets immobiliers éligibles
Pour le volet immobilier, l’achat de terrain est conditionné par la délivrance d’un permis de construire. La construction du bâtiment lié à l’activité économique doit être réalisée sous 2 ans.
La construction ou l’extension de bâtiment fait partie des opérations financées. Les travaux d’aménagement de locaux professionnels sont également éligibles, à condition qu’ils concernent des locaux à usage professionnel.
Les dépenses exclues de l’aide aux petites et moyennes entreprises
Certains types d’investissements ne peuvent pas être financés par le dispositif. Le simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis est exclu.
Les travaux d’aménagement de l’habitat principal ne sont pas éligibles. Cette restriction s’applique également aux travaux concernant l’hébergement touristique.
Les aménagements et constructions qui ne satisfont pas aux exigences des autorisations d’urbanisme sont exclus. Les travaux en relation avec les conditions d’accueil des salariés ne peuvent pas être financés par cette aide.
Les ateliers-relais sont exclus du volet aide à l’immobilier d’entreprise. Cette exclusion vise à concentrer le soutien sur les projets immobiliers pérennes.
Les conditions d’attribution et engagements
L’entreprise doit être à jour de ses déclarations de paiement de charges sociales et fiscales à la date du dépôt de la demande. Cette condition garantit la régularité de la situation administrative.
Les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire ne peuvent pas bénéficier de l’aide. Les structures en cessation de paiement, dépôt de bilan ou procédure de sauvegarde sont également exclues.
L’engagement de pérennisation
L’entreprise bénéficiaire doit s’engager à pérenniser son activité sur une durée de 3 ans. Cet engagement vise à garantir l’impact économique de l’aide sur le territoire.
Les entreprises qui ont engagé une démarche de cessation ou de transmission d’activité ne sont pas éligibles. Cette restriction assure que l’aide bénéficie à des projets de développement.
La fréquence d’attribution
L’aide ne peut être attribuée à l’entreprise qu’une fois tous les 3 ans. Cette règle s’applique à l’ensemble des volets du dispositif.
Pour l’aide à l’installation via Creuse Initiative, l’enveloppe annuelle de la communauté de communes s’élève à 50 000 €. L’association Creuse Initiative instruit les dossiers et les soumet à l’avis de la collectivité.
Le montant de l’aide à l’immobilier d’entreprise
La subvention pour l’immobilier d’entreprise représente 10% des dépenses éligibles. Elle est plafonnée à 50 000 € pour une dépense subventionnable de 500 000 € HT minimum.
Ce seuil minimum de 500 000 € HT oriente le dispositif vers des projets immobiliers d’envergure. Les petits travaux d’aménagement relèvent du volet « petits investissements » lorsque leur montant est inférieur à 10 000 € HT.
Le calcul de la subvention s’effectue sur les dépenses éligibles uniquement. Les dépenses exclues du dispositif ne sont pas prises en compte dans l’assiette de calcul.